Réseau d'avocats
20.09.2009
Changement de la loi vient à l'aide des partenaires survivants

Les longues phases d’attente avant libération des comptes sont assouplies.

Souvent dans le passé, des veuves âgées ont du attendre des semaines, voire des mois après le décès de leur mari, avant que les comptes communs soient libérés. Dans le délai d’attente, c’était la famille qui devait l’aider financièrement, alors qu’il y avait assez de fonds sur les comptes à vue ou d’épargne pour vivre.

Les modifications de loi du 6 mai et du 28 juin 2009 ont renforcé les droits des partenaires survivants.

Premièrement, l’obligation d’obtenir un acte de notoriété a été supprimée. A présent, il suffit de produire un certificat ou un acte d’hérédité, qui est établi par le receveur de l’enregistrement ou par le notaire.

Pour assouplir le problème du blocage des comptes, le législateur a introduit la possibilité de libérer, à la demande du survivant, jusqu’à la moitié des solde créditeurs disponibles et au maximum 5.000 €.

Cette règle n’est pas applicable à tout compte séparément mais bien pour l’ensemble des avoirs. La somme ainsi payée sera imputée sur la part que le survivant pourra réclamer dans la succession.

Rainer PALM
rainer.palm@zians-haas.be
www.zians-haas.be