Réseau d'avocats
14.06.2011
Indemnité pour dommage moral après licenciement: pas de jugement requis?

La situation est bien connue : un membre du personnel a été licencié et les parties ont convenu une indemnité pour dommage moral.

En principe, les indemnités qui ont été payées à l’occasion (ou en raison) de la rupture du contrat de travail, font partie du revenu professionnel.


En ce qui concerne les indemnités pour dommage moral, l’administration fiscale est d’accord qu’elles peuvent échapper à l’imposition, mais il faut que l’indemnité soit octroyée par une décision judiciaire.


Le tribunal de première instance de Gand ne suit pas cette position (jugement du 11.04.2011). Le juge estime que la condition imposée par l’administration n’est prévue par aucune disposition légale et ne peut dès lors être appliquée.

Par contre, il faudra bien pouvoir démontrer que l’indemnité répare un dommage moral.

 

Rainer PALM
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