Réseau d'avocats
04.01.2013
Saisies et cessions de rémunérations : nouveaux montants à partir du 1er janvier 2013

Les limites applicables ont été publiées au Moniteur Belge le 19 décembre 2012.

Un arrêté royal du 13 décembre 2012 (v. Moniteur Belge du 19 décembre 2012) fixe les seuils, applicables à partir du 1er janvier 2013, pour des saisies et cessions sur rémunérations (ou revenus de remplacement)

Revenu professionnel

% admis

montant

jusqu'à 1.059 €

0 %

0 €

1.059 - 1.138 €

20 %

15,80 €

1.138 – 1.255 €

30 %

35,10 €

1.255 – 1.373 €

40 %

47,20 €

au-delà de 1.373 €

100 %

tout

Ces montants sont augmentés de 65 € par enfant à charge. Des enfants peuvent être considérés comme des enfants à charge si leurs revenus ne dépassent pas certains seuils. Pour l’enfant vivant avec un travailleur cohabitant le montant annuel s’élève à 3.000 €, si l’enfant vit avec un travailleur isolé le montant est de 4.332 € et pour un enfant handicapé la limite de revenu est de 5.493 €.

Ces limites ne sont pas applicables lorsqu'il s'agit de la récupération de pensions alimentaires.

En présence d'un revenu de remplacement, les montants suivants sont à respecter :

revenu de remplacement

% admis

montant

jusqu'à 1059 €

0 %

0 €

1.059 – 1.138 €

20 %

15,80 €

1.138 – 1.373 €

40 %

94,00 €

au-delà 1.344 €

100 %

 

Guido ZIANS
Tél. 00 32 80 280 900
guido.zians@zians-haas.be
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