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Le nouveau taux en matière civile a été publié le 9.1. au Moniteur Belge.
Le taux d'intérêt légal en matière civile est fixé à 2,75 %.
A titre de rappel,
-en 2007, ce taux s’élevait à 6 %
-en 2008 était de 7 %
-en 2009 les intérêts de retards étaient à 5,5 %
-en 2010 le taux était de 3,25 %
-en 2011 le taux s’élevait à 3,75 %
- en 2012 le taux était de 4,25 %.
Selon un communiqué de presse du ministère compétent, le taux en matière commerciale (application de la loi du 2.8.2002) s’élève pour le premier semestre 2013 à nouveau à 8 %.
A titre de rappel,
-Du 1.1.2007 au 30.6.2007, ce taux était 11 %
-du 1.7.2007 au 31.12.2007 : 11,5 %
-2008 : 11,5 %
-du 1.1.2009 au 30.6.2009 : 9,5 %
-du 1.7.2009 au 30.6.2011 : 8 %
-du 1.7.2011 au 31.12.2011 : 8,5 %
- 2012 : 8 %
En matière sociale et fiscale le taux est fixé à 7 % depuis le 1.1.2009.
Guido ZIANS
Tél. 00 32 80 280 900
guido.zians@zians-haas.be