Réseau d'avocats
17.10.2013
Nouveauté concernant l’occupation de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

La loi du 30 juillet 2013 modifie la loi du 2 juin 2010, comportant des dispositions de droit pénal social, de sorte qu’elle transpose partiellement la Directive 2009/52/CE du Parlement Européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

La loi du 30 juillet 2013 modifie la loi du 2 juin 2010 en ce qu’elle insère dans l’article 2 de cette loi, une référence à l’article 49/2 nouveau du Code pénal social, lui-même introduit dans ce même Code par la loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l’encontre des employeurs ressortissants de pays tiers en séjour illégal.

Cette insertion vise à permettre aux personnes qui sont solidairement responsable avec l’employeur, en cas d’occupation de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, de pouvoir, également, former un recours contre les mesures qui seraient prises en exécution de l’article 49/2 nouveau du Code pénal social.

Il convient de rappeler que la directive 2009/52/CE prévoit un régime de responsabilité solidaire entre l’entrepreneur et l’employeur, sous-traitant de l’entrepreneur, pour le paiement des sanctions financières afférentes aux infractions relatives à l’interdiction d’occuper des ressortissants de pays tiers en séjour illégal ainsi que pour le paiement des arriérés de rémunération, en ce compris les impôts, cotisations sociales et frais y afférents.

L’article 49/2 nouveau du Code pénal social détermine le contenu et les modalités de transmission de la notification écrite qui sera adressée par les services d’inspection à l’employeur et aux personnes dont la responsabilité solidaire peut être engagée, en cas d’occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.

La nouvelle loi du 30 juillet 2013 s’inscrit, ainsi, dans le processus de transposition du régime de responsabilité solidaire prévu par l’article 8 de la directive 2009/52/CE du 18 juin 2009.
 

Source:Loi du 30 juillet 2013 modifiant la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions en droit pénal social, MB, 26 septembre 2013.