Réseau d'avocats
05.05.2014
Réglementation relative à la prévention de l’incendie intégrée dans le Code sur le bien-être

La Ministre du travail, Monica De Coninck , a publié un arrêté royal relatif à la prévention de l’incendie sur les lieux de travail. Le but est de moderniser une série de dispositions du règlement général pour la protection du travail (RGPT) et de les intégrer au Code sur le bien-être.

Code sur le bien-être

 

Comme on le sait, le règlement général pour la protection du travail (RGPT) est peu à peu remplacé par une nouvelle codification : Le Code sur le bien-être au travail et ce sous l’influence de la réglementation européenne. 

 

Ce code est plus qu’un simple remplacement du RGPT. Une nouvelle notion a été introduite : le bien-être au travail. Ce concept est plus large que le concept traditionnel de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, parallèlement à la loi sur le bien-être des travailleurs. 

 

Certaines parties du RGPT ont été supprimées et remplacées. Il s’agit par exemple des exigences de base générales auxquelles les lieux de travail doivent répondre. Elles sont reprises dans un AR du 10 octobre 2012. La même chose vaut maintenant pour les dispositions pour la prévention de l’incendie sur les lieux de travail. 

 

Les dispositions de l’AR du 28 mars 2014 forment, désormais, le titre III, chapitre III du Code sur le bien-être. Le titre III est dénommé « Lieux de travail » et le chapitre III : « Prévention de l’incendie sur les lieux de travail ». Dans la description du champ d’application du nouvel AR, il est expressément renvoyé à la loi sur le bien-être des travailleurs et à ses dispositions d’exécution ainsi qu’aux « lieux de travail » comme décrits dans l’AR du 10 octobre 2012. 

 

Prévention de l’incendie

 

L’article 52 du RGPT a , quant à lui, été assez logiquement abrogé, en partie. L’arrêté ministériel du 6 mars 1978 dérogeant aux prescriptions des articles 52.3.3.3. et 52.9.3. du règlement général pour la protection du travail a également été abrogé. 

 

Il ressort d’un avis du Conseil supérieur pour la protection au travail que l’important était d’adapter les règles au niveau de la technique et de la technologie. En outre, les principes de la loi sur le bien-être et de la directive européenne contenant des prescriptions minimums ont également été intégrés. 

 

La prévention de l’incendie se compose de deux projets distincts : un AR relatif à l’organisation de la prévention en entreprise, d’une part, et un AR relatif aux prescriptions techniques pour la construction des bâtiments où se situent les travailleurs engagés, d’autre part. C’est l’AR relatif à la prévention qui est maintenant publié. 

 

Analyse de risques

 

L’AR du 28 mars 2014 prévoit l’obligation d’effectuer une analyse de risques sur base de laquelle des mesures de prévention sont prises. Le nouveau texte ne décrit plus de manière si détaillée les mesures que l’employeur doit prendre mais l’AR mentionne bien les facteurs de risques spécifiques et les mesures de prévention minimales. 

 

Concrètement, cela signifie que l’employeur effectue une analyse de risques pour le risque d’incendie. Il doit ici tenir compte d’une série de facteurs de risques, comme la nature de l’activité, la grandeur de l’entreprise et son infrastructure, les risques spécifiques propres à des groupes déterminés de personnes, l’emplacement et l’affectation des locaux, … 

 

Les mesures de prévention

 

L’employeur détermine les scénarios probables et l’étendue des conséquences prévisibles qui peuvent en découler. L’analyse des risques est régulièrement mise à jour. Sur base de cette analyse, l’employeur prend des mesures de prévention pour :
Prévenir l’incendie;
Assurer la sécurité et si nécessaire l’évacuation rapide des travailleurs et de toutes les personnes présentes sur le lieu de travail, sans les mettre en danger;
Combattre rapidement et efficacement tout début d’incendie pour éviter sa propagation;
Atténuer les effets nuisibles d’un incendie;
Faciliter l’intervention des services de secours publics. 

 

Les résultats de l’analyse des risques et les mesures de prévention sont repris dans un document qui est soumis pour avis au Comité. 

 

Lors de l’évaluation du système dynamique de gestion des risques, l’employeur tient compte des résultats des exercices d’évacuation de l’expérience acquise lors d’incendies survenus précédemment et des incidents pouvant conduire à un incendie. 

 

Le nouvel AR énumère, par ailleurs, une série de mesures de prévention spécifiques. La section qui y est consacrée comporte les sous-sections suivantes :
Service de lutte contre l’incendie;
Prévention de l’incendie;
Assurer l’évacuation rapide et sans danger des travailleurs et de toutes les personnes présentes sur le lieu de travail ;
Combattre rapidement et efficacement tout début d’incendie;
Atténuer les effets nuisibles d’un incendie ;
Faciliter l’intervention des services de secours publics ;
Contrôle périodique et entretien. 

 

Une annexe énumère les compétences et formations des membres du service de lutte contre l’incendie. 

 

Plan d’urgence et dossier relatif à la prévention

 

L’employeur établit des procédures écrites appropriées relatives à la mise en oeuvre des tâches confiées au service de lutte contre l’incendie ; à l’évacuation des personnes; aux exercices d’évacuation; à l’utilisation des équipements de protection contre l’incendie; à l’information et la formation des travailleurs. 

 

Pour la rédaction de ce « plan d’urgence », l’employeur demande l’avis du conseiller en prévention compétent et du Comité. Ces procédures sont revêtues du visa du conseiller en prévention. 

 

L’employeur tient, en outre, un dossier dénommé « dossier relatif à la prévention de l’incendie ». Ce dossier contient par exemple : le document contenant les résultats de l’analyse des risques et les mesures de prévention; le document décrivant l’organisation du service de lutte contre l’incendie; le plan d’évacuation ; une liste des moyens de protection contre l’incendie qui sont disponibles sur le lieu de travail et leur situation sur un plan ; les dates des contrôles et entretiens des équipements de protection contre l’incendie, … 

 

Formation et information

 

Pour cet aspect, il convient de se référer à l’AR du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être. 

 

L’employeur doit donner à ses travailleurs, l’information nécessaire relative aux mesures de prévention c’est-à-dire l’information pertinente pour chaque travailleur au sujet des :
Risques d’incendie;
Mesures de prévention, notamment celles qui sont de nature à prévenir la survenance d’un incendie lors de l’exécution de leurs tâches;
Signaux d’alerte et d’alarme;
Mesures à appliquer en cas d’incendie;
Evacuation. 

 

L’information est donnée à chaque travailleur par l’employeur au plus tard le jour d’entrée en service du travailleur et est actualisée en fonction de l’évolution des risques et des mesures de prévention. 

 

En outre, l’employeur donne aux travailleurs la formation nécessaire relative aux mesures de prévention. La formation vise, notamment, à faire acquérir aux travailleurs les capacités suivantes : la capacité d’adopter un comportement qui est de nature à prévenir la survenance d’un incendie lors de l’exécution de leurs tâches; la capacité de réagir de façon adéquate en cas de découverte d’un incendie ou de la présence de fumée; la capacité de donner l’alerte. A cet effet, la formation comporte notamment des exercices d’évacuation qui sont organisés au moins une fois par an. 

 

Entrepreneur

 

L’employeur dans l’établissement duquel des travaux sont effectués par des entrepreneurs ou, le cas échéant par des sous-traitants, est tenu de fournir aux entrepreneurs les informations pertinentes pour ceux-ci relatives aux risques et aux mesures de prévention. 

 

L’employeur doit s’assurer que les entrepreneurs comprennent les informations qui leur ont été délivrées. Il veille, en outre, à ce que les entrepreneurs, et le cas échéant les sous-traitants, qui viennent effectuer des travaux dans l’établissement de l’employeur lui fournissent les informations relatives aux risques d’incendie propres aux travaux à effectuer. 

 

Lorsque, l’employeur constate que les travaux à effectuer constituent un facteur de risque supplémentaire, l’employeur conditionne alors la mise en oeuvre des travaux à son autorisation préalable. 

 

Entrée en vigueur

 

L’AR du 28 mars 2014 entre en vigueur le 3 mai 2014 soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge. 

 

Source:Arrêté royal du 28 mars 2014 relatif à la prévention de l'incendie sur les lieux de travail, MB, 23 avril 2014.