Réseau d'avocats
29.07.2014
Titre de légitimation pour les inspecteurs sociaux

Le Code pénal social prescrit que les inspecteurs sociaux doivent pouvoir produire un titre de légitimation dans l’exercice de leur charge. Un arrêté d’exécution du 15 mai 2014 précise l’apparence de ladite pièce.

Services d’inspection

 

Le nouvel AR dispose que chaque service fédéral d’inspection doit délivrer un titre de légitimation (modèle) à ses inspecteurs sociaux. La durée de validité du titre de légitimation est de dix ans à dater de son établissement

 

L’AR précise qu’il s’agit, en l’occurrence, des services d’inspection qui :
relèvent de l’autorité des ministres ayant dans leurs attributions l’emploi et le travail, la sécurité sociale, les affaires sociales, la santé publique ; ou
relèvent des institutions publiques qui en dépendent.

 

Ils sont chargés de surveiller le respect des dispositions du Code pénal social, des lois visées au livre 2 de ce même Code pénal social et des autres lois dont ils sont chargés de surveiller le respect, ainsi que des dispositions des arrêtés d’exécution correspondants. 

 

Titre de légitimation

 

Le titre de légitimation se présente sous la forme d’un rectangle de minimum 85 mm de longueur et de minimum 54 mm de largeur et est plastifié. 

 

Il porte au recto au moins les données suivantes :
(en haut) la mention « Royaume de Belgique - titre de légitimation » ;
(sur la partie gauche) une photo d’identité en couleur du titulaire de la carte, d’un format minimum de 25 mm sur 8 mm ;
le nom, le prénom et la signature du titulaire ;
l’identification et le logo du service d’inspection du titulaire ;
la mention que le titulaire est inspecteur social ;
l’identification et la signature de l’autorité qui délivre le titre de légitimation ;
(dans la partie inférieure droite) l’extension de domaine « .be » ;
un liseré aux trois couleurs nationales sur le bord droit ;
le blason national se trouvant dans le coin supérieur gauche du titre de légitimation. 

 

Le verso comprend :
(la mention) « Les inspecteurs sociaux exercent leurs compétences conformément au Code pénal social et à d’autres lois particulières. » ; et
l’extension de domaine « .be » dans le coin inférieur droit. 

 

Un titre provisoire sur un support papier peut être délivré à titre temporaire :
en cas de demande d’un nouveau titre de légitimation, ou
en cas de perte du titre de légitimation. 

 

Et ce, durant le délai nécessaire à l’impression du titre de légitimation sur un support plastifié. 

 

Entrée en vigueur

 

L’AR du 15 mai 2014 entre en vigueur le 1er janvier 2015. Il s’agit du premier jour du semestre qui suit le semestre durant lequel le texte a été publié au Moniteur belge.

 

 

Source:Arrêté royal du 15 mai 2014 portant exécution de l'article 20 du Code pénal social, M.B., 10 juillet 2014