Réseau d'avocats
29.07.2014
Adaptation au statut unique du RCC et de la politique d’activation

Le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) et la politique d’activation en cas de restructuration ont été adaptés à la loi relative au statut unique. Il s’agit plus précisément du délai de préavis réduit en cas de passage au RCC et du remboursement du surcoût découlant de l’indemnité de reclassement.

Chômage avec complément d’entreprise

 

La loi relative au statut unique a introduit dans la loi relative aux contrats de travail de nouveaux délais de préavis, qui sont en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Les délais de préavis constitués jusqu’au 31 décembre 2013 ont toutefois été « verrouillés ». 

 

Les nouveaux délais de préavis sont fixes et uniformes pour l’ensemble des travailleurs, quel que soit leur statut. Le législateur prévoit toutefois un certain nombre de cas dans lesquels il est possible de déroger à ces délais fixes. C’est le cas, par exemple, pour les travailleurs engagés dans le cadre d’un programme de remise au travail. 

 

Une exception est également prévue pour les licenciements en vue d’un régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC). S’il s’agit d’une entreprise reconnue comme entreprise en difficulté ou en restructuration, le délai de préavis peut en effet être réduit à minimum 26 semaines.
Il s’agit des préavis notifiés par l’employeur. Un délai de préavis réduit est dès lors applicable en cas de passage au RCC de travailleurs licenciés par une entreprise en restructuration ou en difficulté. 

 

La loi relative aux contrats de travail a été adaptée en ce sens par la loi relative au statut unique. Les conditions liées à ce régime devaient toutefois encore être concrétisées, ce qui a été fait par l’AR du 13 juin 2014. Le texte énumère les règles à respecter lorsque le délai de préavis (ou la période couverte par l’indemnité compensatoire de préavis) est réduit. Il renvoie à ce sujet à l’article concerné de la loi relative aux contrats de travail. 

 

Exécution

 

Les règles suivantes sont appliquées :
L'employeur notifie le congé au travailleur moyennant un délai de préavis (art. 37/2, § 1 de la loi relative aux contrats de travail ou art. 67 à 69 de la loi du 26 décembre 2013) ou met fin au contrat de travail moyennant une indemnité de congé correspondante.
Le délai de préavis ou la période couverte par l'indemnité de congé est réduit par convention écrite conclue entre l'employeur et le travailleur, après la notification du congé.
Ce délai ou cette période ne peut être inférieur à vingt-six semaines. Ce délai et cette période ne prennent cours qu’à partir de la convention.
L’application de ce régime doit s'inscrire dans le cadre de la procédure de concertation prévue par la CCT n° 17. Il s’agit plus précisément de l’article 10, premier et deuxième alinéas de cette CCT. 

 

Les dispositions d’exécution sont insérées dans 2 actes existants, qui sont dès lors adaptés au nouveau régime:
l’AR du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle;
l’AR du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise. 

 

Indemnité de reclassement

 

Par ailleurs, l’AR du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations a également été adapté. Les employeurs en restructuration peuvent demander à l’ONEm le remboursement du surcoût généré par l’indemnité de reclassement, à savoir lorsque le coût total de l’indemnité de reclassement est supérieur au coût total de l’indemnité de rupture dont l’employeur aurait été redevable. 

 

Jusqu’à présent, ce n’était toutefois possible que pour les ouvriers. L’AR du 13 juin 2014 a étendu cette disposition à l’ensemble des travailleurs. L’AR du 9 mars 2006 a été adapté à cette fin. À présent, le texte ne parle plus d’« ouvriers ». 

 

L'employeur en restructuration qui souhaite obtenir le remboursement partiel de l'indemnité de reclassement payée au travailleur doit introduire à cet effet une requête en remboursement auprès de l'ONEm et ce :
au plus tôt à la fin de la période totale couverte par l'indemnité de reclassement payée à ce travailleur; et
au plus tard à la fin du sixième mois qui suit la fin de la période totale couverte par l'indemnité de reclassement. 

 

L'employeur en restructuration peut transmettre en une fois la requête en remboursement pour l’ensemble des travailleurs concernés par le licenciement collectif en les reprenant dans un seul document, au plus tôt après le dernier mois pour lequel l'employeur en restructuration est tenu de payer une indemnité de reclassement et au plus tard six mois plus tard. 

 

Entrée en vigueur

 

L’AR du 13 juin 2014 est entré en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2014. Il est applicable lorsque le préavis produit ses effets le 1er janvier 2014 ou plus tard.

Source:Arrêté royal du 13 juin 2014 modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise et l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations, M.B., 7 juillet 2014