Réseau d'avocats
07.08.2014
L’Europe modifie la règle anti-abus de la directive relative aux sociétés mères

Dans le cadre de la lutte qu’elle mène contre la fraude et l’évasion fiscales internationales, la Commission européenne modifie le régime anti-abus de la « directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d‘États membres différents » (directive mère-filiale).

Nouveau régime anti-abus

 

La directive dite ‘mère-filiale’ exonère de retenue à la source les dividendes et autres bénéfices distribués par des filiales à leur société mère et élimine la double imposition de ces revenus au niveau de la société mère. 

 

Si une société établie dans un Etat membre de l’UE détient une participation d’au moins 10% dans le capital d’une société dans un autre Etat membre de l’UE, l’Etat membre de la société mère ne peut imposer de bénéfices distribués ou doit autoriser la société mère à déduire l’impôt payé par la filiale sur ces bénéfices. L’Etat membre de la filiale doit lui aussi accorder une exonération de retenue à la source. 

 

Ce régime ne s’applique qu’aux sociétés qui revêtent l’une des formes énumérées à l’annexe I à la directive mère-filiale, sont établies dans un Etat membre de l’UE et sont obligatoirement assujetties à l’un des impôts qu’énumère la directive mère. 

 

Les avantages liés à la directive mère-filiale ne peuvent toutefois pas conduire à des situations de double non-imposition et, par conséquent, générer des avantages fiscaux indus pour les groupes de sociétés mères et filiales d'États membres différents par rapport aux groupes de sociétés d'un même État membre.

 

Afin de s’attaquer aux risques d’abus, la Commission européenne remplace l’actuelle disposition anti-abus figurant dans la directive mère – filiale par une disposition anti-abus générale. Celle-ci implique que l'État membre de la société mère et celui de son établissement stable n’octroient pas l’exonération fiscale aux bénéfices distribués qui sont déductibles par la filiale de la société mère. 

 

À cette fin, la directive 2014/86/UE du 8 juillet 2014 dispose que l’Etat membre de la société bénéficiaire (société mère ou son établissement stable) ne s’abstient d’imposer les bénéfices distribués que dans la mesure où ceux-ci ne sont pas déductibles dans l’Etat membre de la source (c.-à-d. l’Etat membre de la filiale émettrice). L’Etat membre de la société bénéficiaire doit par conséquent prélever l’impôt sur la part des bénéfices qui est déductible dans l’Etat membre de la source (modification du point a), alinéa 1er, art. 4, Directive 2011/96/UE; art. 1er, Directive 2014/86/UE). 

 

Les sociétés polonaises et roumaines

 

La Directive 2014/86/UE ajoute par ailleurs à la liste des sociétés soumises à la directive mère-filiale (nouveaux points u) et w), partie A, annexe I, Directive 2011/96/UE; art. 2, Directive 2014/86/UE) trois formes de sociétés assujetties à l'impôt des sociétés en Pologne et cinq formes de sociétés qui ont été introduites dans le droit des sociétés en Roumanie. 

 

Entrée en vigueur

 

La Directive 2014/86/UE du 8 juillet 2014 entre en vigueur le 14 août 2014, soit le 20ème jour après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne

 

Les Etats membres doivent satisfaire à la Directive 2014/86/UE au plus tard le 31 décembre 2015. 

 

Source:Directive n° 2014/86/UE du Conseil modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents, JO L 219 du 25 juillet 2014