Réseau d'avocats
08.09.2014
Le fisc précise les règles concernant le crédit d’impôt accordé pour les libéralités

La loi du 13 décembre 2012 portant des dispositions fiscales et financières a supprimé du Code des impôts sur les revenus de 1992 (CIR 1992) la déduction fiscale pour les libéralités octroyées à des institutions agréées. La déduction fiscale a été remplacée par un crédit d’impôt. Mais les dispositions d’exécution n’avaient pas été adaptées à l’époque. C’est à présent chose faite avec un arrêté royal du 4 août 2014.

De la déduction fiscale au crédit d’impôt

 

Le nouvel AR supprime, dans l’arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (AR/CIR), toutes les dispositions d’exécution existantes relatives aux « Institutions bénéficiant de libéralités » (art. 56/1 et suivants AR/CIR) et introduit une nouvelle section « Réduction pour libéralités ». 

 

Toutefois, les nouvelles dispositions d’exécution sont identiques aux règles existantes, hormis deux modifications.
Premièrement, il est maintenant renvoyé aux articles de base corrects du CIR 1992

 

Ensuite, le terme « directement » est supprimé des conditions auxquelles les institutions agréées doivent satisfaire pour donner droit à un crédit d’impôt. Depuis 2011, les dispositions d’exécution stipulent en effet que l’action des institutions doit être « directement » axée sur une activité déterminée. C’est ce qui explique que des associations établies ayant déployé plusieurs activités aient perdu leur agrément. Étant donné que ce n’était pas là l’objectif, l’adverbe « directement » a été supprimé du texte. Comme auparavant, il suffit donc qu’un établissement culturel agréé déploie (entre autres) des activités culturelles, qu’un établissement scientifique agréé déploie des activités scientifiques, etc. pour qu’il puisse être agréé ou conserver son agrément. Et ce, même si les établissements concernés exercent également des activités dans d’autres domaines. 

 

Rétroactivité

 

Le législateur a fait entrer en vigueur le crédit d’impôt pour les libéralités octroyées à des institutions agréées à partir de l’exercice d’imposition 2013. Les « nouvelles dispositions d’exécution » produisent donc également leurs effets à compter de l’exercice d’imposition 2013.
Deux modifications ultérieures, qui ne sont entrées en vigueur que le 1er janvier 2014, conservent cette date d’entrée en vigueur. 

 

Institutions agréées

 

Les institutions suivantes peuvent demander un agrément donnant droit à un avantage fiscal au donateur :
les institutions de recherche scientifique ;
les institutions qui assistent les victimes de guerre ;
les institutions qui assistent les handicapés, les personnes âgées, les mineurs d’âge protégés ou les indigents ;
les institutions qui assistent les pays en développement ;
les institutions culturelles ;
les institutions créées en vue de venir en aide aux victimes de calamités ;
les institutions qui s’attachent à la conservation de la nature ou à la protection de l’environnement ;
les institutions qui aident les victimes d’accidents industriels majeurs ;
les institutions qui ont pour but la conservation ou la protection des monuments et sites ; et
les institutions qui ont pour but le développement durable.

La liste des institutions à agréer ne change pas. Mais pour la plupart des contribuables octroyant des libéralités à une institution agréée, le crédit d’impôt actuel est moins intéressant, sur le plan financier, que l’ancienne déduction fiscale. Pour nombre d’entre eux, le pourcentage du crédit d’impôt (30 % ou 45 %) est inférieur au taux d’imposition applicable à leur plus haute tranche de revenu.

Source:Arrêté royal du 4 août 2014 modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la transformation de la déduction des libéralités en une réduction d'impôt et en ce qui concerne les dispositions relatives à l'agrément d'institutions pouvant bénéficier de libéralités, M.B., 18 août 2014