Réseau d'avocats
17.09.2014
Taux d’intérêt de retard des transactions commerciales pour le second semestre 2014

Pour le second semestre 2014, le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales reste au même niveau que celui fixé pour le premier semestre.

Ainsi, pour la période comprise entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2014, le taux reste fixé à :
7,50 % pour les contrats conclus avant le 16 mars 2013 ;
8,50 % pour les contrats conclus, renouvelés ou prolongés à partir du 16 mars 2013.

Cette distinction selon la date s’explique par le fait qu’une loi du 22 novembre 2013 a modifié la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Cette nouvelle loi est applicable aux paiements effectués en exécution des contrats conclus, renouvelés ou prolongés à compter du 16 mars 2013.

Pour les contrats conclus avant le 16 mars 2013, les modifications apportées à la loi du 2 août 2002 seront applicables aux paiements effectués en exécution des contrats en cours, deux ans à compter du 16 mars 2013.

Ainsi, depuis le 16 mars 2013, le régime relatif au retard de paiement dans les transactions commerciales est applicable à toute transaction qui a lieu contre rémunération entre entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics.

La transaction concerne la fourniture de biens, la prestation de services ou la conception et l'exécution de travaux publics et de travaux de construction et de génie civil.

La loi du 2 août 2002 ne s'applique aux transactions commerciales entre des entreprises et les pouvoirs publics « que dans la mesure où des dispositions spécifiques de la réglementation relative aux marchés publics sur le plan des règles d'exécution générales ne sont pas applicables » (art. 3/1 de la loi du 2 août 2002).

Les règles relatives au retard de paiement ne sont pas applicables aux transactions entre entreprises et consommateurs (affaires civiles et commerciales). En cas de retard de paiement, un taux d’intérêt légal de 2,75 % est d’application (avis du 20 janvier 2014). Ce pourcentage reste applicable toute l’année.

Un régime spécial est également d’application en matière sociale et fiscale.

Source:05 septembre 2014 - Avis relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, M.B. 05 septembre 2014, p.70755; http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2014-09-05&numac=2014003335#top