Réseau d'avocats
07.10.2014
Un pictogramme pour l’arrondissement du ticket de caisse à 5 cents

À partir du 1er octobre 2014, les entreprises et les personnes qui exercent une profession libérale pourront arrondir à 5 cents le montant total dont le consommateur est redevable. L’arrondissement ne s’appliquera qu’aux paiements en espèces, pas aux paiements électroniques. Le consommateur sera informé de l’arrondissement des paiements en espèces par l’apposition d’un pictogramme bien visible. Le modèle de ce pictogramme est prévu à l’annexe de l’AR du 22 septembre 2014.

Règles d'arrondissement

Il y aura sans doute bientôt moins de pièces de 1 et 2 cents dans les porte-monnaies des Belges. À partir du 1er octobre 2014, les commerçants et les personnes exerçant une profession libérale pourront arrondir le montant total dont le consommateur est redevable:

•au multiple de 5 cents inférieur le plus proche, si le total à payer se termine par 1, 2, 6 ou 7 cents;

•au multiple de 5 cents supérieur le plus proche, si le total se termine par 3, 4, 8 ou 9 cents.

Les paiements en espèces qui se rapportent à la fourniture de médicaments à usage humain visés à l'article 1er, 1), a) de la loi sur les médicaments ne peuvent pas être arrondis.

Les règles d'arrondissement ne s'appliquent qu'au total à payer à la caisse, et donc pas à chaque article acheté séparément. Par ailleurs, elles ne peuvent s'appliquer que lorsque le montant total à payer est supérieur à 5 cents.

L'arrondissement appliqué doit être mentionné explicitement sur chaque document indiquant le montant total à payer.

Pictogramme

Le pictogramme qui permet aux commerçants et aux personnes exerçant une profession libérale d'informer le consommateur qu'ils arrondissent les paiements en espèces à 5 cents doit correspondre entièrement (forme, dessin et couleurs) au modèle figurant à l'annexe de l'AR du 22 septembre 2014.

Le pictogramme a une forme rectangulaire et est bordé d'un liseré de couleur bleu foncé. Au centre du rectangle, sur fond bleu clair (R223, V237, B 248), sont représentées trois pièces de monnaie montrant respectivement leur valeur nominale de 1, 2 et 5 cents.

Ces pièces de monnaie sont reproduites dans leur couleur naturelle cuivrée (R191, V122, B50), pour le fond et pour les continents du globe terrestre (R191, V122, B50), à l'exception des bordures, du graphisme, du lettrage et de la représentation de la valeur nominale des pièces de 1, 2 et 5 cents (R169, V86, B43). La pièce de 5 cents a la forme d'un porte-monnaie dans lequel se glisse une pièce de 2 cents, suivie d'une pièce de 1 cent.

La couleur du haut des pièces de 1 et 2 cents est de moindre intensité.

Le contour du porte-monnaie est argenté (R157, V156, B 156) et l'intérieur est noir. Une lumière latérale donne à l'ensemble une impression de profondeur (R109, V55, B24).

Entrée en vigueur

L'AR du 22 septembre 2014 entre en vigueur le 1er octobre 2014.

Il rend également les articles 40 à 52 de la loi de relance applicables à partir du 1er octobre 2014. Ceux-ci inséraient les règles d'arrondissement dans les livres VI, XIV et XV du Code de droit économique.

Source:Arrêté royal du 22 septembre 2014 portant mise en vigueur et exécution de certaines dispositions des livres VI, XIV et XV du Code de droit économique, relatif à l'arrondissement des paiements en euro, M.B., 25 septembre 2014