Réseau d'avocats
27.04.2015
Nouveau régime wallon d’aide aux particuliers favorisant les économies d'énergies et la rénovation

Les particuliers wallons faisant le choix de réaliser des économies d’énergie dans leur habitation ou de rénover leur logement pourront bénéficier d’une prime spécifique de la Région wallonne dès le 1er avril 2015. Le gouvernement wallon décrit aujourd’hui les conditions d’octroi ainsi que la procédure de demande de ces primes.

Conditions d'octroi

Le demandeur de la prime doit bien entendu être majeur, et titulaire d'un droit réel sur le logement qui fait l'objet de la demande. Par ailleurs, dans les douze mois de la liquidation de la prime demandée, il devra, si ce n'est pas déjà le cas :

•soit occuper le logement à titre de résidence principale et ne pas l'affecter, pendant une durée minimale de 5 ans, à un usage professionnel ;

•soit mettre le logement à la disposition d'une agence immobilière sociale ou d'une Société de Logement de service public pendant au moins 6 ans ;

•soit mettre gratuitement et à titre de résidence principale, la totalité du logement à la disposition d'un parent ou allié jusqu'au deuxième degré inclusivement pendant une durée minimale d'un an.

La prime est octroyée et liquidée après la réalisation des travaux, moyennant la production des documents requis. Elle ne peut en aucun cas excéder 70 % TVAC du montant des factures, réduit aux postes relatifs aux investissements éligibles. Les travaux subsidiés doivent être réalisés par un entrepreneur inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises, sauf l'isolation thermique qui peut être réalisée par le demandeur, auquel cas le montant de base est diminué de 60 %.

Les revenus du ménage du demandeur entrent également en ligne de compte. Selon la tranche de revenus imposables annuels dans laquelle il se trouve, le demandeur aura droit à une prime plus ou moins élevée. Attention, les personnes dont les revenus dépassent 93.000 euros ne peuvent bénéficier d'aucune prime.

Prime Energie

Sont éligibles à la prime aux investissements économiseurs d'énergie, les investissements pour les logements d'au minimum 20 ans, ayant pour objet :

•la réalisation d'un audit énergétique ;

•l'isolation thermique du toit ou des combles au moyen d'un matériau isolant possédant un coefficient de résistance thermique R supérieur ou égal à 4,5 m2 K/W ;

•l'isolation thermique des murs en contact avec l'ambiance extérieure ou un espace non chauffé ou qui n'est pas à l'abri du gel, au moyen d'un matériau isolant dont le coefficient R est compris entre 1,5 et 3,5 m2 K/W selon le mur concerné ;

•l'isolation thermique des planchers au moyen d'un matériau isolant dont le coefficient R est égal ou supérieur à 2 m2 K/W pour l'isolation par le dessus et à 3,5 m2 K/W pour l'isolation par le dessous ;

•et l'installation d'un des systèmes de chauffage et/ou d'eau chaude sanitaire performants suivants :

-chaudière au gaz naturel à condensation ;

-pompe à chaleur pour l'eau chaude sanitaire ;

-pompe à chaleur chauffage ou combinée ;

-chaudière biomasse ;

-chauffe-eau solaire.

Prime Rénovation

Attention, le logement faisant l'objet d'une demande de prime aux investissements de rénovation des logements doit être un logement reconnu améliorable dont le rapport de l'estimateur public constate l'éligibilité des travaux.

Sont éligibles à la prime Rénovation, les investissements aux logements datant d'au minimum 20 ans, ayant pour objet :

•les travaux de toiture (remplacement de la couverture d'au minimum un versant de toiture, appropriation de la charpente du logement, remplacement d'un dispositif de collecte et d'évacuation des eaux pluviales) ;

•l'assèchement, la stabilité et la salubrité des murs et du sol ;

•l'appropriation de l'installation électrique comportant l'amélioration ou le remplacement du coffre électrique ;

•et le remplacement des menuiseries extérieures.

Procédure de demande et d'octroi

Le demandeur doit tout d'abord adresser un avertissement préalable à la réalisation des travaux à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie (ou « Administration »). Il doit pour cela utiliser le formulaire mis à disposition par l'Administration. Cet avertissement, valable deux ans, précise la nature, l'adresse de réalisation et la date estimée de réalisation des travaux, ainsi que la date estimée de l'introduction de la demande de la prime et le montant estimé des travaux.

Ensuite, la demande de prime doit être envoyée dans les 4 mois suivants la date de la facture finale des travaux ou du dernier ouvrage réalisé. Cette demande doit être complète, c'est-à-dire qu'elle doit notamment comporter le formulaire fourni par l'Administration, une déclaration sur l'honneur que les conditions d'octroi sont remplies, ou encore une copie de l'ensemble des factures liées aux travaux pour lesquels une prime est demandée.

A dater de la réception d'un dossier complet, l'Administration le notifie au demandeur, et dispose dès lors de trois mois pour prendre sa décision. Un recours est possible contre les décisions de refus d'octroi de la prime ou contre le montant de la prime, à introduire par pli recommandé à la poste adressé à l'Administration dans les 30 jours de la notification de la décision.

En cas d'octroi, l'Administration dispose alors d'un délai de 5 ans pour vérifier la conformité de la demande aux conditions d'octroi requises.

Entrée en vigueur

Ce nouveau régime entre en vigueur le 1er avril 2015 et s'applique à tout investissement éligible à cette date. Attention, il cessera toutefois ses effets trois ans après son entrée en vigueur, soit le 1er avril 2018.

En outre, l'ancien régime de primes est supprimé, mais reste applicable aux demandes introduites avant le 1er janvier 2015.

Source:Arrêté du 26 mars 2015 du Gouvernement wallon instaurant un régime de primes aux particuliers favorisant les économies d'énergies et la rénovation des logements, M.B., 1er avril 2015