Réseau d'avocats
04.08.2015
La loi relative aux élections sociales est parue au Moniteur belge

Les prochaines élections sociales se dérouleront entre le 9 mai et le 22 mai 2016. Un calendrier et une procédure stricte régissent le déroulement de celles-ci et doivent obligatoirement être respectés.

Les dispositions relatives à la procédure électorale font l'objet d'une loi du 2 juin 2015 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Cette loi est parue ce 22 juin 2015 au Moniteur belge et entre en vigueur ce même jour.

Si très peu de modifications ont été introduites concernant la procédure électorale même, les instruments juridiques réglant la procédure électorale ont fait l'objet d'une simplification.

Dorénavant, un instrument unique – la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales modifiée par la loi du 2 juin 2015 parue ce jour – reprend :

•les dispositions relatives au déroulement de la procédure ;

•les dispositions relatives aux recours judiciaires introduits dans le cadre des élections sociales ;

•les dispositions relatives à la comptabilisation des travailleurs intérimaires pour la détermination du seuil de travailleurs occupés dans l'entreprise ;

•les dispositions prévoyant des modalités particulières en ce qui concerne les bulletins de vote dans certaines entreprises.

Que nous réserve le texte légal ?

La procédure pour les élections sociales de 2016 est, à très peu de choses près, identique à celle prévue pour les élections sociales de 2012.

Les seuils d'occupation des travailleurs pour l'institution ou le renouvellement des conseils d'entreprises et des comités pour la prévention et la protection au travail sont inchangés et restent fixés, à l'exception de quelques situations spécifiques, respectivement à 100 et 50 travailleurs.

Poursuite de l'informatisation de la procédure

La modernisation et l'informatisation de la procédure sont dorénavant mieux encadrées juridiquement et connaissent de nouveaux développements.

On songe particulièrement ici à l'utilisation de l'application web mise à disposition par le S.P.F. Emploi, Travail et Concertation sociale dans le cadre des communications à effectuer lors des différentes étapes de la procédure.

Ainsi, les organisations représentatives pourront pour la première fois introduire des listes de candidats par voie de téléchargement sur l'application web prévue à cet effet sur le site du S.P.F. Emploi, Travail et Concertation sociale. Un modèle et un format obligatoire sont prévus. Il sera également possible d'introduire par cette même voie une réclamation contre ces listes et de les modifier.

Par ailleurs, le S.P.F. Emploi, Travail et Concertation sociale fera pour la première fois usage de l'e-Box de la sécurité sociale pour communiquer aux entreprises les codes d'accès à l'application web des élections sociales (numéro de dossier et mot de passe) ainsi que les données et documents indispensables à ladite procédure.

L'e-Box est une boîte aux lettres électronique sécurisée, utilisée par les institutions de la Sécurité sociale afin d'adresser des documents, informations et autres instructions aux entreprises.

Autres adaptations

La procédure prévoit dorénavant un rôle plus restreint pour l'inspecteur- social chef de district qui se voit adresser moins de communications.

Le calcul du nombre de travailleurs occupés s'opère dorénavant en cas de transfert de l'entreprise sous autorité de justice de la même manière qu'en en cas de transfert conventionnel d'entreprise.

Personne de confiance

Comme c'est déjà le cas pour le conseiller en prévention, la loi du 2 juin 2015 modifie également la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs en ce qui concerne certaines conditions d'éligibilité et incompatibilités, en y insérant l'incompatibilité entre la fonction de personne de confiance avec une fonction de représentant de l'employeur et des travailleurs.

Modèles et formulaires

De nombreux formulaires et modèles sont annexés au texte légal. Rappelons que leur utilisation est obligatoire dans le cadre de la procédure des élections sociales.

Source:Loi du 2 juin 2015 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, M.B., 22 juin 2015