Réseau d'avocats
01.09.2015
Bruxelles introduit à son tour un prélèvement kilométrique pour les poids lourds

Les poids lourds qui empruntent le réseau routier bruxellois seront dorénavant aussi redevables d’un prélèvement kilométrique. Et ce, à l’instar des principales routes de Wallonie et de Flandre. A Bruxelles aussi le montant précis de ce prélèvement dépendra du poids et de la classe d’émission des véhicules utilitaires lourds. Rouler au cœur de la ville reviendra plus cher que sur l’autoroute.

Prélèvement

Les poids lourds, tant belges qu'étrangers, devront prochainement s'acquitter d'un prélèvement sur le nombre de kilomètres parcourus et enregistrés sur les routes bruxelloises.

Le tarif de base du prélèvement est fixé à 11,3 centimes d'euro par kilomètre - comme en Flandre d'ailleurs. Ce tarif peut être revu à la hausse ou à la baisse selon le poids du véhicule et sa classe d'émission. Le type de route peut aussi faire osciller le montant. En Flandre, cette dernière incidence n'est pas encore prévue. Le poids lourd empruntant les autoroutes ou le ring bruxellois payera autant que sur le réseau routier flamand. Mais il paiera plus cher s'il roule dans le centre-ville.

Poids

Seuls les véhicules utilitaires lourds enregistrant un poids total en charge autorisé de plus de 3,5 tonnes sont visés par le prélèvement kilométrique.

Le tarif de base de 11,3 centimes d'euro diminue de 5 centimes pour les poids lourds de moins de 12 tonnes. Aucun supplément n'est imposé aux véhicules utilitaires lourds de 12 à 32 tonnes, du moins sur la base du poids. Et les véhicules de plus de 32 tonnes sont soumis à une majoration du tarif de base de 0,4 cents. Ces montants sont uniquement valables sur les autoroutes et le ring autoroutier bruxellois.

Pour les véhicules utilitaires lourds qui empruntent les routes régionales, l'augmentation ou la diminution du tarif sur la base du poids est calculée différemment. Ainsi, les véhicules dont le poids total en charge autorisé est supérieur à 3,5 tonnes, mais inférieur à 12 tonnes, la diminution s'élève à 2,5 centimes, alors que si le poids varie entre 12 et 32 tonnes, le tarif augmente de 5 centimes. Et au-delà de 32 tonnes, on prévoit une augmentation de 7,9 centimes. Ces mêmes tarifs s'appliquent sur les routes communales.

Classe d'émission EURO

La classe d'émission EURO à laquelle le poids lourd appartient influence également le montant du prélèvement kilométrique. L'augmentation du tarif de base en fonction de la classe d'émission prend en compte les coûts externes, y compris ceux causés par les nuisances sonores.

Ici aussi, il est fait une distinction entre les autoroutes et le ring, d'une part, et les routes régionales et communales, d'autres part.

Les véhicules utilitaires lourds de la classe d'émission EURO V ou EEV (Enhanced environmentally friendly vehicle) ou plus qui empruntent les autoroutes ou le ring paient le moins de supplément : 1,1 centime en plus du tarif de base. Ceux appartenant à la classe d'émission EURO IV font augmenter le tarif de base de 3,2 centimes, et ceux de la classe d'émission EURO III, de 6,3 centimes. Toutes les autres classes d'émission EURO seront soumises à une augmentation de 8,3 centimes.

Attention : à partir du 1er janvier 2018, d'autres tarifs seront d'application. La légère augmentation de 1,1 centime sera alors uniquement appliquée aux véhicules utilitaires lourds de la classe d'émission EURO VI ou plus. Les poids lourds de la classe d'émission EURO V ou EEV subiront une augmentation de 2,1 centimes. Les augmentations de tarifs applicables aux autres classes d'émission ne bougeront pas.

Le prélèvement additionnel applicable aux poids lourds qui empruntent les routes régionales ou communales diffère quelque peu. Pour les véhicules de la classe d'émission VI ou supérieure, on prévoit 1,1 centime d'euro supplémentaire, et 2,1 centimes pour ceux de la classe d'émission EURO V ou EEV. On ajoute 4,4 centimes pour les émissions de classe IV, 7,5 centimes pour la classe d'émission III et 10 centimes pour les autres classes d'émission EURO. Ces tarifs seront eux aussi adaptés à partir du 1er juillet 2018.

Bruxelles attribue la classe d'émission EURO VI aux véhicules électriques.

Tous les tarifs seront indexés annuellement à partir du 1er juillet 2017.

Routes

Les poids lourds sont soumis au prélèvement kilométrique sur les autoroutes bruxelloises, le ring de Bruxelles, les routes régionales et communales. Le relevé précis des routes concernées fait l'objet d'une liste publiée au Moniteur.

Kilomètres enregistrés

Un facteur de correction est appliqué sur le nombre de kilomètres enregistrés. Ceci afin de compenser une éventuelle erreur d'enregistrement. Ce facteur de correction s'élève à 1,5%.

Contribuable

Le contribuable est le détenteur du véhicule. Il s'agit de la personne au nom de laquelle le véhicule a été immatriculé en Belgique ou à l'étranger. Si aucune immatriculation n'a été enregistrée, le contribuable est alors la personne qui dispose du véhicule dans les faits.

Le détenteur du véhicule peut, si le véhicule est mis de façon permanente ou habituelle, par location, leasing ou tout autre contrat, à la disposition d'un tiers, convenir avec ce tiers que ce dernier sera considéré comme détenteur du véhicule. Cela doit résulter d'un accord mutuel avec ce tiers.

Conducteur

Si le détenteur du véhicule ne paie pas le prélèvement kilométrique, la personne qui dispose du véhicule dans les faits – à savoir le conducteur – devra s'acquitter du prélèvement et des amendes administratives. Ce dernier peut intenter un recours contre le détenteur du véhicule.

Exonération

Certaines catégories de poids lourds sont dispensées du paiement du prélèvement kilométrique bruxellois.

Il s'agit :

•des véhicules qui ont été exonérés en Région flamande ou wallonne;

•des véhicules de la défense, de la protection civile, des services d'incendie et de police. Ces véhicules doivent être reconnaissables;

•des véhicules qui sont équipés spécialement et exclusivement à des fins médicales, et également reconnaissables;

•des véhicules de type agricole, horticole ou forestier.

Les exonérations – à l'exception des véhicules également exonérés en Région flamande et en Wallonie – doivent être explicitement demandées, selon le cas, à l'administration fiscale ou à Viapass. L'exonération prend effet à partir de la période imposable suivant l'octroi.

Exercice d'imposition

L'exercice d'imposition pour le prélèvement kilométrique est l'année calendrier pendant laquelle les kilomètres sont parcourus. La période imposable correspond, quant à elle, au jour calendrier où les kilomètres sont parcourus.

Contrat de prestation de services

Le détenteur d'un véhicule ayant un poids total en charge autorisé de plus de 3,5 tonnes doit conclure un contrat de prestation de services avec un prestataire de services. Il fournit à ce dernier les documents du véhicule lui permettant d'établir le numéro d'immatriculation, le poids total en charge et la classe d'émission EURO. Ces données sont nécessaires au calcul et à la facturation du prélèvement kilométrique.

Le prestataire de services peut suspendre le contrat lorsque, par exemple, le détenteur ne paie pas le prélèvement. Il informe immédiatement le détenteur du véhicule et l'administration fiscale de la suspension du contrat.

Dispositif d'enregistrement électronique

Le prestataire de services fournit au détenteur du véhicule un 'dispositif d'enregistrement électronique'. Il est en droit d'en exiger une caution. Le dispositif d'enregistrement sert à localiser le véhicule et traite les données permettant l'enregistrement des kilomètres parcourus et le calcul du prélèvement kilométrique sur la base des distances enregistrées.

Le conducteur veille à ce que le dispositif d'enregistrement électronique enregistre bien les kilomètres parcourus. En cas de problème, il doit immédiatement prendre contact avec le prestataire de services.

Perception et recouvrement

La Région de Bruxelles-Capitale est le 'percepteur de péages'. Le prestataire de services perçoit le prélèvement kilométrique, au nom et pour le compte de la Région bruxelloise, auprès du détenteur du véhicule avec lequel il a conclu un contrat.

Le prélèvement est directement versé au percepteur de services. Celui-ci peut exiger un moyen de paiement garanti.

Le prélèvement kilométrique ne peut être recouvré qu'auprès du prestataire de services. Et ce, aussi longtemps qu'existe un contrat entre le contribuable et ce dernier, ou qu'une éventuelle suspension n'a pas été notifiée à la Région.

Amende administrative

En cas de non-respect de ces nouvelles règles, le contribuable encourt une amende administrative de 1000 EUR (également indexée à partir du 1er juillet 2017).

Toutes les infractions commises avec le même véhicule, au cours d'une période ininterrompue de 3 heures, prenant cours à partir de la première constatation d'infraction en Belgique, ne comptent que pour une seule amende administrative. Les infractions peuvent être signifiées par une contrainte.

En cas de non-paiement de l'amende, le tribunal peut, à la demande de l'administration fiscale, prononcer la confiscation de la plaque d'immatriculation du véhicule et ordonner sa restitution.

Contrôle routier

S'il apparaît, au cours d'un contrôle routier, que des amendes administratives restent impayées — tant pour le véhicule contrôlé que pour les autres véhicules du détenteur du véhicule contrôlé — les amendes doivent être payées sur-le-champ, à l'aide des terminaux de paiement mobiles. A défaut, les fonctionnaires chargés du contrôle peuvent décider de retenir le véhicule. Cela comprend, entre autres, la retenue des documents de bord et de la 'lettre de voiture', le placement d'un sabot ou l'enlèvement du véhicule.

Si l'amende administrative n'est pas payée dans un délai de 7 jours, l'administration fiscale peut établir un commandement suivi de la signification d'une contrainte. Elle peut également procéder à une saisie-exécution mobilière du véhicule. Le commandement et la contrainte peuvent reprendre d'autres dettes non encore réglées, telles que des taxes, centimes ou décimes additionnels.

Eurovignette

Le prélèvement kilométrique remplace l'Eurovignette, supprimée dans la foulée.

Entrée en vigueur

Le gouvernement bruxellois doit encore fixer l'entrée en vigueur précise du prélèvement kilométrique.

Selon l'accord de coopération de 2014, le prélèvement kilométrique doit débuter dans les trois Régions simultanément. Or, la Flandre a déjà fixé la date d'entrée en vigueur du prélèvement sur son territoire au 1er avril 2016. Tout porte donc à croire que l'ordonnance de la Région bruxelloise entrera également en vigueur à cette date.

Source:Ordonnance du 29 juillet 2015 introduisant un prélèvement kilométrique en Région de Bruxelles-Capitale sur les poids lourds prévus ou utilisés pour le transport par route de marchandises, en remplacement de l'Eurovignette, M.B., 12 août 2015