Réseau d'avocats
13.11.2015
‘Arrangement administratif’ concernant l’accord ‘Belgique-Pays-Bas’ en matière de sécurité sociale

Un traité de 2010 prévoit la coopération et l’entraide administrative entre la Belgique et les Pays-Bas en matière de sécurité sociale. Ce traité est entré en vigueur le 1er octobre 2015. Les deux pays ont également conclu un «arrangement administratif» dans lequel ils règlent les modalités d’exécution du traité. Le texte vient de paraître et s’applique, lui aussi, dès le 1er octobre 2015.

Le traité de 2010 met en œuvre un Règlement européen relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale. L'objectif étant d'étendre et de moderniser la coopération entre la Belgique et les Pays-Bas afin d'intensifier la lutte contre les fraudes, les erreurs et les abus dans le domaine de la sécurité sociale. Il permet l'échange de flux de données entre les deux Etats, l'échange d'agents en vue d'effectuer des contrôles, l'instauration de bonnes pratiques et le recouvrement transfrontalier des dus et indus en cotisations et prestations.

Que contient l'arrangement administratif ?

L'«arrangement administratif» précise :

•les modalités d'échange de données et les procédures à respecter pour effectuer ces échanges;

•la législation de base à laquelle chacun des deux Etats doit se référer en matière de confidentialité et de protection des données;

•les procédures d'exécution en matière de recouvrement et de répétition;

•les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission mixte chargée du suivi de l'application du traité de 2010 et du règlement des litiges;

•les modalités d'échanges des représentants des organismes compétents et d'exécution des contrôles conjoints.

Les ministres néerlandais et belge compétents peuvent, d'un commun accord, modifier les termes de l'arrangement administratif, et ce par échange de notes diplomatiques. Ils déterminent, également d'un commun accord, le moment où ces modifications entrent en vigueur.

L'arrangement administratif comprend, en outre, deux annexes :

•l'une reprenant la liste des prestations belges légales, non contributives, soumises à des conditions de ressources, et la législation néerlandaise en matière d'assistance sociale;

•l'autre, la liste des organismes compétents et des organismes de liaison pour les prestations belges légales, non contributives, soumises à des conditions de ressources et qui sont allouées aux personnes en situation de besoin, ainsi que pour la législation néerlandaise en matière d'assistance sociale.

Entrée en vigueur

L'arrangement administratif est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er octobre 2015, soit en même temps que le traité de 2010.

Source:Arrangement administratif relatif à l'application du Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, M.B., 13 octobre 2015