Réseau d'avocats
23.11.2015
Suppression de l'interdiction temporaire d'un paiement ou d'un acompte pour les contrats hors établissement

Désormais, le vendeur peut exiger ou recevoir sans problème un acompte ou un paiement pour des contrats hors établissement. Ce qui leur était interdit jusqu‘à présent pendant les sept premiers jours ouvrables à dater du lendemain de la signature du contrat. Selon le législateur, cette interdiction d’un paiement ou d’un acompte est injustifiée et disproportionnée.

Le législateur renvoie au fait que le consommateur dispose déjà de 14 jours pour révoquer le contrat sans motifs et sans frais supplémentaires. Ce délai – combiné à l'interdiction d'un paiement ou d'un acompte pendant 7 jours ouvrables – peut poser des problèmes aux entreprises. Elles ont, en effet, l'obligation de livrer les produits sans recevoir immédiatement quelque chose en retour. D'autre part, cette interdiction d'un paiement ou d'un acompte ne s'appliquait pas aux contrats conclus dans les salons, foires et expositions. Il a donc été décidé d'abroger l'interdiction.

L'interdiction de demander un paiement ou un acompte dans les sept jours ouvrables est également abrogée pour les titulaires d'une profession libérale qui concluent un contrat hors du lieu habituel de l'exercice de leur profession.

Les articles 10 et 48 de la loi du 26 octobre 2015 entrent en vigueur le 9 novembre 2015.

Source:Loi du 26 octobre 2015 modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives, M.B., 30 octobre 2015 (art. 10 et 48 DD CDE)