Réseau d'avocats
23.11.2015
Les règles strictes concernant l'annonce de réductions de prix sont abrogées en Belgique

Notre pays abroge ses règles strictes concernant l’annonce de réductions de prix. En 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a conclu qu’elles étaient contraires à la Directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales.

Annonce de réductions de prix

Jusqu'à présent, l'annonce de réductions de prix était strictement réglementée dans notre pays.

Une entreprise ne pouvait annoncer une réduction de prix que lorsque le nouveau prix était inférieur au prix de référence. Le prix de référence est le prix le plus bas appliqué au cours du mois précédant le premier jour pour lequel le nouveau prix est annoncé. L'entreprise devait en outre mentionner le prix de référence dans l'annonce de la réduction de prix. Elle pouvait également donner des informations permettant au consommateur de calculer immédiatement et facilement le prix de référence. Par ailleurs, dans la plupart des cas, notre pays n'autorisait pas l'annonce de réductions de prix pour une période excédant un mois ou pour une période inférieure à un jour. Un régime strict similaire s'appliquait également à l'annonce de réductions de prix en période de soldes.

Cour de justice de l'Union européenne

La Cour de justice de l'Union européenne a décidé en 2014 que l'annonce de réductions de prix était une pratique commerciale. Par conséquent, de telles annonces tombent dans le champ d'application de la Directive européenne 2005/29 du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales.

Etant donné que la directive harmonise les règles en matière de pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, notre pays ne peut y déroger. Même si les règles belges offrent une meilleure protection aux consommateurs.

Abrogation

Pour se mettre en ordre par rapport aux règles européennes, notre pays abroge aujourd'hui les règles relatives à l'annonce de réductions de prix, également dans le cas de liquidations ou de soldes.

Cette modification ne signifie pas que les entreprises ont désormais toute liberté lors de l'annonce de réductions de prix. Elles doivent naturellement respecter l'interdiction de pratiques commerciales déloyales. Une tromperie concernant le prix ou le mode de calcul du prix, par exemple, est interdite, de même qu'une tromperie quant à l'existence d'un avantage spécifique qui serait lié au prix.

Les professions libérales aussi

Les titulaires d'une profession libérale étaient soumis aux mêmes règles strictes concernant l'annonce de réductions de prix. Celles-ci aussi sont supprimées.

Entrée en vigueur

Les art. 7 à 9 et 47 de la loi du 26 octobre 2015 entrent en vigueur le 9 novembre 2015.

Source:Loi du 26 octobre 2015 modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives, M.B., 30 octobre 2015 (art. 7-9 et 47 DD CDE)