Réseau d'avocats
28.12.2015
Les demandeurs d’asile peuvent travailler après quatre mois

Le SPF Emploi a récemment fait savoir que le délai d’attente entre la demande d’asile et l’accès au marché du travail serait réduit de six à quatre mois pour les demandeurs d’asile. Les partenaires sociaux du Groupe des 10 sont parvenus à un accord à ce sujet.

Cette mesure est désormais mise en œuvre par un AR qui entre en vigueur le 9 novembre 2015.

Il s'agit d'une adaptation de l'AR relatif à l'occupation des travailleurs étrangers : le permis de travail C est désormais octroyé aux ressortissants étrangers qui, quatre mois après leur demande d'asile, n'ont pas encore reçu de notification de décision du Commissaire général aux réfugiés et apatrides. Cet octroi est valable jusqu'à ce qu'une décision soit notifiée par le Commissaire ou, en cas de recours, par le Conseil du Contentieux des Etrangers

Le demandeur d'asile concerné doit disposer de trois documents :

•un document reprenant la date de l'enregistrement ;

•un permis de travail C limité dans le temps ; et

•un « document d'immatriculation » que la commune doit lui délivrer, pour couvrir le délai nécessaire à l'examen de la demande.

L'employeur doit occuper le demandeur d'asile sous les mêmes conditions de travail et de rémunération que les autres travailleurs.

Attention ! Les demandeurs d'asile qui reçoivent, dans le délai de 4 mois, un avis négatif concernant leur dossier, cessent de remplir les conditions requises pour l'obtention d'un permis de travail C. En outre, celui-ci est uniquement valable si le demandeur d'asile dispose d'un document de séjour valable.

Les réfugiés reconnus reçoivent une carte d'étranger électronique B. Ils disposent dès lors d'un droit de séjour illimité. Ils peuvent également accéder au marché de l'emploi.

Le préambule de l'AR modificatif du 29 octobre 2015 met l'accent sur le fait que l'intégration des demandeurs d'asile est favorisée par un accès plus rapide à un emploi régulier en tant que salarié. De cette manière, les ressortissants étrangers peuvent également gagner leur vie plus rapidement, et ainsi contribuer à notre société.

Source:Arrêté royal du 29 octobre 2015 modifiant l'article 17 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, M.B., 9 novembre 2015