Réseau d'avocats
26.02.2016
Règlement anti-blanchiment pour les entreprises de leasing

Depuis le 2 janvier 2016, il existe un règlement anti-blanchiment pour les entreprises de leasing. Ce règlement comporte des règles sévères en matière d’identification de clients, de mandataires et de bénéficiaires effectifs. Et il oblige les entreprises de leasing notamment à mettre en œuvre une politique stricte d’acceptation des clients, à mettre en place un système de surveillance leur permettant de détecter les ‘opérations atypiques’ et à désigner un responsable qui suit l’application de la Loi anti-blanchiment.

Entreprises de leasing

Le nouveau règlement anti-blanchiment vise les entreprises qui sont spécialisées dans la location-financement mobilière et/ou immobilière ('leasing'). Ces entreprises de leasing doivent, pour exercer leurs activités, recevoir une agréation du ministre des Affaires économiques.

Identification des clients

Les entreprises de leasing sont tenues d'identifier leurs clients (personnes physiques et personnes morales) et de vérifier leur identité :

•avant de conclure avec le client, soit elles-mêmes, soit via le même intermédiaire, tel que le vendeur du bien, un ou plusieurs contrats de leasing portant sur un ou plusieurs biens dont le prix total atteint ou excède 10.000 euros (hors TVA) ;

•lorsqu'il y a soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;

•lorsque l'entreprise de leasing a des doutes quant à la véracité ou à l'exactitude des données d'identification d'un client déjà identifié.

L'entreprise de leasing doit vérifier et mettre à jour les données d'identification qu'elle détient concernant ses clients.

Le règlement anti-blanchiment décrit comment les entreprises de leasing doivent vérifier l'identité des personnes physiques, des personnes morales, des clients sans personnalité juridique et des clients en indivision, trusts et fiducies.

Identification des mandataires

Les entreprises de leasing sont également tenues d'identifier les mandataires, de vérifier leur identité et de mettre à jour leurs données, de la même manière que les clients.

Elles doivent aussi prendre connaissance des pouvoirs de représentation du mandataire et les vérifier au moyen de documents probants.

Sont notamment visés, les mandataires suivants :

•les personnes autorisées à agir au nom des clients en vertu d'un mandat général ou spécial ;

•les personnes autorisées à représenter les clients qui sont des personnes morales, des associations de fait ou toutes autres structures juridiques dénuées de personnalité juridique, dans leurs relations avec l'entreprise de leasing.

Identification des bénéficiaires effectifs

Les clients ou leur mandataire doivent communiquer l'identité de leurs bénéficiaires effectifs ainsi que la structure de propriété et de représentation de l'entreprise.

Cette communication peut s'effectuer sur la base d'un questionnaire (papier ou électronique) remis au client par l'entreprise de leasing et dont le modèle peut être établi par l'Association Belge de Leasing (ABL) d'un commun accord avec le SPF Economie.

Les bénéficiaires effectifs doivent être identifiés et leurs données mises à jour, aux mêmes moments que les clients.

L'identification des bénéficiaires effectifs nécessite de connaître leur nom et prénom et, dans la mesure du possible, la date et le lieu de naissance ainsi que l'adresse.

Le règlement anti-blanchiment précise comment les entreprises de leasing doivent vérifier l'identité des bénéficiaires effectifs.

Politique d'acceptation des clients

Les entreprises de leasing doivent arrêter et mettre en œuvre une politique d'acceptation des clients appropriée aux activités qu'elles exercent, permettant de soumettre la conclusion des contrats de leasing avec les clients à un examen préalable des risques de réputation associés au profil du client et à la nature et à la valeur des biens pris en leasing.

La politique d'acceptation des clients doit également permettre à l'entreprise de concourir pleinement à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme par une prise de connaissance et un examen appropriés des caractéristiques des nouveaux clients.

Rapport écrit, communication à la CTIF et devoirs de vigilance

L'entreprise de leasing établit un rapport écrit sur toute opération ou fait atypique. Ce rapport est conservé par le responsable anti-blanchiment pendant au moins cinq ans et mis à disposition du SPF Economie, s'il le demande.

En cas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, l'entreprise de leasing établit un rapport écrit, qu'elle conserve, et informe la Cellule de traitement des informations financières (CTIF).

Si malgré les opérations ou faits atypiques relevés ou les soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, l'entreprise de leasing souhaite conclure ou maintenir un contrat de leasing, elle exerce des mesures de vigilance renforcée, telles que :

•l'obtention d'informations supplémentaires sur le client (par exemple, profession, volume des actifs, informations disponibles dans les bases de données publiques, sur Internet, etc.) ;

•la mise à jour plus régulière des données d'identification du client et du bénéficiaire effectif ;

•l'obtention d'informations supplémentaires sur les raisons pour lesquelles le client veut conclure un contrat de leasing ;

•l'obtention d'informations sur l'origine des fonds ou l'origine du patrimoine du client ;

•l'obtention d'informations sur la comptabilité du client (par exemple, un échantillon de factures) ;

•l'autorisation de la haute direction pour engager ou poursuivre le contrat de leasing lorsque le client est une personne politiquement exposée ;

•l'augmentation du nombre et de la fréquence des contrôles et la sélection des schémas d'opérations qui nécessitent un examen plus approfondi ;

•la réalisation du premier paiement par l'intermédiaire d'un compte ouvert au nom du client auprès d'une banque assujettie à des normes de vigilance prévues par la loi ou similaires.

Si l'entreprise de leasing souhaite conclure un contrat de leasing malgré des soupçons, elle attend en outre l'expiration du délai d'opposition dont dispose la CTIF.

Conservation des documents

Les entreprises de leasing doivent conserver les documents d'identification de leurs clients, mandataires et bénéficiaires effectifs pendant cinq ans au moins à dater de la fin du contrat de leasing.

Rapport annuel d'activités

L'entreprise de leasing établit une fois par an au moins un rapport d'activités écrit ou électronique sur base du modèle établi par le SPF Economie. Elle le transmet à celui-ci au plus tard le 30 juin de l'année suivante.

L'entreprise de leasing doit conserver son rapport d'activités pendant cinq ans.

Formation et sensibilisation des employés

L'entreprise de leasing se charge de la formation et de la sensibilisation de ses employés qui entrent en contact avec des clients, dans un cadre susceptible de poser des questions sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Les travailleurs sont mis au courant des procédures à suivre lors de la présentation des rapports écrits du ou des responsables anti-blanchiment ainsi que des délais dans lesquels ces rapports doivent être transmis.

Responsable anti-blanchiment

L'entreprise de leasing est tenue de désigner un ou plusieurs responsables anti-blanchiment. Cette personne doit disposer de l'honorabilité et de l'expérience professionnelle ainsi que de connaissances suffisantes en matière de législation anti-blanchiment.

Le responsable anti-blanchiment veille au respect par l'entreprise de leasing de l'ensemble de ses obligations de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Il s'occupe essentiellement des procédures de contrôle interne, de la fourniture et de la centralisation des informations afin de mieux détecter et empêcher les opérations blanchiment. Il veille également à la formation et à la sensibilisation du personnel.

Il établit le rapport écrit sur les opérations atypiques ainsi que le rapport annuel synoptique, ou supervise la rédaction de ces deux rapports.

Le responsable anti-blanchiment signalera à la CTIF les opérations suspectes. Il traitera l'information que l'entreprise de leasing reçoit de la CTIF. Et il est la personne de contact pour l'autorité de surveillance (SPF Economie) et la CTIF.

Paiements en espèces

Si l'entreprise de leasing accepte les paiements en espèces, elle indique par écrit, avant ou sur le contrat de leasing, le montant maximum qui peut être payé en espèces en vertu de la loi et précise que ce montant vaut pour l'ensemble du contrat de leasing.

Sanctions

Les entreprises de leasing qui ne respectent pas le règlement anti-blanchiment peuvent se voir infliger des sanctions et/ou une amende (chapitre V et chapitre VI de la loi du 11 janvier 1993).

Dispositions transitoires

Les entreprises de leasing disposent d'un délai jusqu'au 2 juillet 2016 pour :

•identifier les clients avec lesquels un contrat de leasing est déjà en cours en date du 2 janvier 2016 ;

•appliquer la politique d'acceptation des clients et les devoirs de diligence ;

•former et sensibiliser leurs employés ; et

•désigner un responsable anti-blanchiment.

Entrée en vigueur

L'AR du 23 octobre 2015 portant approbation du règlement anti-blanchiment pour les entreprises de leasing est entré en vigueur le 2 janvier 2016.

Le nouveau règlement anti-blanchiment est annexé à l'AR du 23 octobre 2015.

Source:Arrêté royal du 23 octobre 2015 portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, concernant les entreprises de leasing, MB 23 décembre 2015.