Réseau d'avocats
24.10.2016
Tax shelter pour entreprises débutantes : modèle d’attestation en matière de réduction d’impôt pour l’acquisition de nouvelles actions ou parts

Dans un avis paru au Moniteur belge du 16 septembre 2016, l’administration fiscale donne des explications supplémentaires sur l’obligation des entreprises débutantes d’établir des documents justificatifs et de les fournir aux particuliers lorsque ceux-ci ont investi dans ces sociétés et bénéficient d’une réduction d’impôt de 30% ou de 45% du montant investi.

Pour pouvoir obtenir cette réduction d'impôt, et la conserver, les investisseurs doivent tenir ces documents à la disposition de l'administration fiscale.

Pour une meilleure facilité d'utilisation, l'administration fiscale a rédigé un modèle de document dont l'emploi n'est pas obligatoire et que les sociétés débutantes peuvent utiliser en cette matière.

Pour rappel

Les personnes qui participent au capital d'une entreprise débutante peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt depuis l'exercice d'imposition 2016. Cette réduction se monte à 30% pour les investissements dans une petite société et à 45% pour une microsociété. Les particuliers qui investissent dans un fonds starters peuvent également bénéficier de cette réduction d'impôt.

La réduction d'impôt est applicable aux dépenses pour l'acquisition d'actions et parts de sociétés débutantes émises à partir du 1er juillet 2015 (art. 145(26) du CIR 1992).

Un AR du 1er avril 2016 a précisé que l'entreprise débutante doit fournir annuellement avant le 31 mars un document justificatif à la personne qui participe à son capital (le souscripteur). Le souscripteur doit tenir ce document à la disposition de l'administration fiscale. L'AR a également fixé les modalités précises de présentation de ce document justificatif (art. 63(12/1) de l'AR/CIR 1992, inséré par l'art. 1er de l'AR du 1er avril 2016).

Les documents relatifs à l'acquisition des actions ou parts entièrement libérées à partir du 1er juillet 2015 jusqu'au 31 décembre 2015 devaient être établis par les sociétés avant le 1er juin 2016 et remis au souscripteur avant cette même date (art. 2 de l'AR du 1er avril 2016).

Documents justificatifs à établir par la société qui débute

La société débutante doit établir :

•un document pour l'année d'acquisition des actions ou parts,

•un document pour chacune des quatre années suivant l'année d'acquisition des actions ou parts, et

•un document pour l'année de la cession des actions ou parts si l'investisseur les cède au cours de la période de 48 mois suivant leur acquisition.

En effet, dans ce dernier cas, la réduction d'impôt sera reprise partiellement.

Document à établir pour l'année d'acquisition des actions ou parts

Ce document doit :

•certifier que la société débutante remplit ou non les conditions prévues à l'article 145(26), § 3, alinéa 1er du CIR 1992 (il s'agit de onze conditions spécifiques à la société débutante, concernant par exemple la taille de la société ou la nature de son activité).

•reprendre le taux de la réduction applicable conformément à l'article 145(26), § 3, alinéa 5 ou 6 du CIR 1992. La réduction d'impôt est égale à 30% du montant des investissements dans une petite société. Le taux passe à 45% pour les investissements directs en actions ou parts d'une microsociété.

•certifier que l'investisseur a acquis les actions ou parts pendant la période imposable, par la mention de la date de leur libération totale, et est encore en possession de celles-ci à la fin de la période imposable (conformément à l'art. 145(26), § 4 du CIR 1992).

•reprendre les sommes donnant droit à la réduction. Ceci implique qu'en plus des conditions précitées, les autres conditions ci-après doivent être respectées (notamment celles prévues à l'art. 145(26), § 1er du CIR 1992).

L'investissement doit concerner de nouvelles actions ou parts nominatives :

•acquises avec des apports en argent ;

•représentant une fraction du capital social d'une société visée à l'article 145(26), § 3, alinéa 1er du CIR 1992 (respect de onze conditions spécifiques à la société débutante) ;

•souscrites par le contribuable à l'occasion de la constitution de la société ou d'une augmentation de capital dans les quatre ans suivant sa constitution ;

•entièrement libérées (payées entièrement) par le contribuable.

En outre, l'investisseur ne peut exercer, ni directement, ni indirectement, une activité de dirigeant d'entreprise dans la société précitée.

Enfin, la participation dans le capital social de la société débutante ne peut excéder 30%. Sinon, les versements qui permettent de dépasser ces 30% de participation ne donnent pas droit à la réduction d'impôt.

Document à établir pour chacune des quatre années suivant l'année d'acquisition des actions ou parts

Ce document doit certifier :

•que les actions ou parts sont toujours en possession du souscripteur au 31 décembre de la période imposable, et

•que la condition prévue à l'article 145(26), § 3, alinéa 2 du CIR 1992 est remplie.

Ce qui est prévu au second point implique que la société débutante certifie :

•qu'elle n'est pas une société d'investissement, de trésorerie ou de financement ;

•qu'elle n'est pas constituée afin de conclure des contrats de gestion ou d'administration ou obtenir la plupart de ses bénéfices de contrats de gestion ou d'administration ;

•qu'elle n'utilise pas les sommes perçues dans le cadre du tax shelter pour une distribution de dividendes ou pour l'acquisition d'actions ou parts, ni pour consentir des prêts ;

•qu'elle n'est pas une société dont l'objet social principal ou l'activité principale est la construction, l'acquisition, la gestion, l'aménagement, la vente ou la location de biens immobiliers pour compte propre, ou la détention de participations dans des sociétés ayant un objet similaire.

Sont exclus également, toutes les sociétés dans lesquelles ont été placés des biens immobiliers (ou d'autres droits réels sur de tels biens) dont un dirigeant d'entreprise ou son conjoint ou ses enfants mineurs non-émancipés ont l'usage.

Une société débutante propriétaire d'un bien immobilier dans lequel réside le gérant (personne physique) est donc d'office exclue.

Si ces conditions ne sont plus respectées au cours de la période de 48 mois suivant le paiement des actions ou parts, la réduction d'impôt sera reprise en partie.

Document à établir pour l'année de la cession des actions ou parts

La société doit établir ce document si l'investisseur cède les actions ou parts au cours de la période de 48 mois suivant leur acquisition.

En effet, dans ce cas, la réduction d'impôt sera reprise en partie, sauf en cas de décès de l'investisseur.

Cette reprise s'effectue pour l'année au cours de laquelle la condition n'est plus respectée, sous la forme d'une augmentation d'impôt. La reprise est calculée en fonction du nombre de « mois entiers manquants » à compter de la date à laquelle la condition n'est pas respectée jusqu'à la fin du délai de 48 mois.

Le document précité doit donc reprendre le nombre de mois non encore expiré(s) à prendre en considération pour le calcul de la reprise de la réduction d'impôt.

Délai d'établissement des documents

La société débutante doit remettre à l'investisseur les documents précités avant le 31 mars de l'année qui suit celle de l'année d'acquisition des actions ou parts entièrement libérées et des quatre années suivantes.

Exemple : actions ou parts acquises en 2016

La société débutante devra remettre à l'investisseur :

•le document pour l'année 2016 (année d'acquisition) avant le 31 mars 2017 ;

•le document pour l'année 2017 (première année du délai de conservation de quatre ans) avant le 31 mars 2018 ;

•même principe pour les trois années suivantes.

Dans l'exemple, si l'investisseur cédait les actions ou parts en 2018, la société devrait alors lui remettre une attestation mentionnant le nombre de mois non encore expiré(s) à prendre en considération pour le calcul de la reprise de la réduction d'impôt. Elle devrait lui remettre cette attestation avant le 31 mars 2019.

Modèle non obligatoire d'attestation

Pour une meilleure facilité d'utilisation, l'administration fiscale a rédigé un modèle de document (Attestation tax shelter sociétés débutantes) dont l'emploi n'est pas obligatoire et que les sociétés débutantes peuvent utiliser en cette matière. Ce modèle est annexé à l'avis de l'administration fiscale paru au Moniteur du 16 septembre 2016.

Compatible avec le régime VVPRbis

Etant donné qu'il s'agit d'apports en capital réalisés après le 1er juillet 2013, les dividendes distribués au contribuable et afférents aux actions ou parts pour lesquelles la réduction d'impôt peut être octroyée peuvent entrer en ligne de compte pour l'application des taux de 20% et 15%, à condition toutefois que toutes les conditions de l'article 269, § 2 du CIR 1992 soient remplies (et le restent).

Imputation de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt est accordée au niveau fédéral. Elle est donc imputée en première lieu sur l'impôt Etat réduit relatif aux revenus imposés conjointement et éventuellement aussi sur l'impôt relatif aux intérêts, dividendes, redevances, lots afférents à des titres d'emprunts et plus-values sur valeurs mobilières et titres, lorsqu'ils sont globalisés (art. 178/1 du CIR 1992).

La réduction d'impôt peut également être imputée sur le solde de l'impôt des personnes physiques régional relatif aux revenus imposés conjointement. Elle ne peut toutefois ni être remboursée ni être reportée sur une période imposable suivante. La réduction d'impôt est également prise en compte pour le calcul du taux moyen (art. 171, 5° et 6° du CIR 1992).

INR

Les non-résidents peuvent également prétendre à la réduction d'impôt (adaptation des articles 243, 243/1, 245 et 294 du CIR 1992).

Source:Administration générale de la Fiscalité Impôts sur les revenus. – Avis déterminant un modèle d'attestation en matière de réduction d'impôt pour l'acquisition de nouvelles actions ou parts d'entreprises qui débutent visées à l'article 145(26), §§ 4 à 6, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) et à l'article 63(12/1), de l'Arrêté royal d'exécution du CIR 92 (AR/CIR 92), MB 16 septembre 2016.