Réseau d'avocats
24.10.2016
Fin de la ‘règle des 48 heures’ pour tous les intérimaires et nouvelle signature électronique

Dès le 1er octobre prochain, tous les contrats de travail intérimaire devront être conclus par écrit ‘au plus tard au moment de l’entrée en service du travailleur’. Fini, donc, la ‘règle des 48 heures’ après le début de l’occupation. Le législateur met également en place un mode alternatif de signature électronique. Il prévoit aussi l’archivage électronique des contrats signés selon ce mode alternatif.

Ces dispositions mettent en musique le dernier volet de la modernisation de la réglementation sur le travail intérimaire, en une seule phase, enclenchée par les partenaires sociaux.

Quand 'l'intention' y est...

L'intention de conclure un tel contrat doit, comme auparavant, 'être constatée par écrit par les deux parties, pour chaque intérimaire individuellement, au plus tard au moment du premier engagement de l'intérimaire par l'entreprise de travail intérimaire'. Pas de changement à ce niveau-là.

Par contre, à partir du 1er octobre prochain, le contrat de travail intérimaire, proprement dit, doit, lui aussi, dorénavant être constaté par écrit 'au plus tard au moment de l'entrée en service de l'intérimaire', c'est-à-dire au moment où il commence à travailler chez l'utilisateur. Et ce, qu'il s'agisse d'un contrat signé par voie manuscrite ou électronique. Plus question donc d'un délai de 2 jours supplémentaires (48 h) à compter de l'entrée en service.

A défaut de cet écrit, et en guise de sanction, le contrat de travail intérimaire sera considéré comme un contrat à durée indéterminée. Le travailleur pourra, toutefois, y mettre fin sans préavis ni indemnité, dans les sept jours suivant l'entrée en service.

Cette sanction ne s'applique pas lorsque le contrat remplit simultanément les 4 critères suivants :

•l'intention de conclure un tel contrat s'est faite à temps; et

•l'entreprise de travail intérimaire a déjà envoyé un projet de contrat de travail électronique avant l'entrée en service, mais l'intérimaire ne l'a pas signé à temps; et

•cet intérimaire a déjà commencé à prester auprès de l'utilisateur à la date prévue dans le projet de contrat; mais

•l'entreprise de travail intérimaire a déjà effectué une déclaration DIMONA pour ce travailleur, au moment où il a entamé ses prestations chez l'utilisateur.

Une signature électronique alternative

Jusqu'ici, seule la carte d'identité électronique pouvait garantir la validité juridique de la signature électronique. Mais tous les travailleurs intérimaires ne disposent cependant pas toujours du matériel nécessaire (ordinateur, connexion internet, lecteur de carte). Le législateur a donc mis au point, une méthode alternative de signature électronique.

Il s'agit de tout autre type signature électronique à condition que celle-ci puisse garantir l'identité des parties, leur consentement sur le contenu du contrat et le maintien de l'intégrité de ce contrat.

En cas de contestation, il incombe à l'entreprise de travail intérimaire de démontrer que cette signature électronique garantit effectivement toutes ces fonctions.

Le secteur de l'intérim a développé une 'plate-forme en ligne spécifique' commune pour les entreprises de travail intérimaire qui le souhaitent, peut-on lire dans les travaux parlementaires. Cette plate-forme permet aux entreprises d'intérim et aux intérimaires de signer les contrats via la carte d'identité électronique (voie classique) ou par l'utilisation d'un code PIN après connexion sur PC, smartphone ou tablette (voie alternative). Cette plate-forme garantit aussi l'archivage électronique sécurisé.

Un archivage aussi pour la nouvelle signature électronique

Au même titre que les autres contrats de travail écrits, le contrat intérimaire électronique est archivé durant les 5 années qui suivent la fin du contrat de travail. Cet archivage est à présent également garanti aux contrats de travail intérimaire électroniques signés via la signature électronique alternative. Et ce, selon les mêmes modalités.

Le législateur précise que l'archivage doit se faire par un prestataire externe de service d'archivage électronique, ou, et c'est nouveau, directement par une entreprise de travail intérimaire pour son propre compte. Ce faisant, la législation est mise en concordance avec le Code de droit économique à propos de l'archivage électronique.

Ainsi, 3 mois avant l'expiration du délai de 5 ans, le prestataire de service d'archivage électronique, ou l'entreprise de travail intérimaire, demande à l'intérimaire, par lettre recommandée, quel est le sort à réserver à l'exemplaire archivé du contrat de travail intérimaire électronique.

Le travailleur peut, alors, leur demander de le transmettre, sous une forme lisible et exploitable, à l'asbl SIGeDIS qui l'archivera à son tour.

Le législateur dispense toutefois l'utilisateur de l'intérimaire de l'obligation de disposer d'un exemplaire du contrat électronique. Seule l'entreprise de travail intérimaire doit pouvoir à tout moment le présenter aux services d'inspection compétents.

Cette suppression est logique dans la mesure où l'utilisateur n'est pas l'employeur du travailleur intérimaire, et n'est donc, à ce titre, pas censé être en possession du contrat conclu entre l'entreprise d'intérim et l'intérimaire.

Dès le 1er octobre prochain

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2016. Ce qui laisse le temps nécessaire aux entreprises intérimaires de se conformer aux nouvelles règles de la signature électronique et d'en avertir les travailleurs intérimaires.

Source:Loi du 30 août 2016 modifiant l'article 8 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, aux fins de supprimer la règle des 48 heures et d'élargir la possibilité de recourir à des contrats de travail intérimaire électroniques, M.B., 15 septembre 2016