Réseau d'avocats
10.01.2017
Il n’est plus possible d’appeler anonymement avec une carte prépayée

Les appels anonymes au moyen d’une carte prépayée ne sont plus possibles. Chaque utilisateur devra donc désormais s’enregistrer. Il en va de même pour les personnes qui ont acheté une telle carte antérieurement. En cas de refus, elles seront déconnectées.

Par cette mesure, le législateur souhaite disposer de davantage de contrôle sur les utilisateurs de cartes prépayées. Celles-ci sont en effet facilement achetables sans la moindre forme de contrôle d’identité, ce qui en fait des moyens de communication privilégiés dans les milieux criminels. Les auteurs des récents attentats en auraient également eu un usage fréquent. C’est pourquoi, le 18 novembre 2015, après les attentats de Paris, il fut décidé de mettre fin à l’anonymat des utilisateurs de carte prépayées. Cette procédure dispose désormais d’une base juridique au sein de la loi sur les communications électroniques. Le gouvernement a également apporté les mesures d’exécution nécessaires de sorte que ces dispositions peuvent être appliquées immédiatement.

Anciens et nouveaux utilisateurs

Les opérateurs de télécommunication sont désormais obligés d'identifier les utilisateurs finaux de cartes prépayées. Tous les utilisateurs finaux, y compris donc ceux ayant acheté une carte avant le 17 décembre 2016 (date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions). Une période transitoire est toutefois aménagée pour l'enregistrement de ces « anciens » utilisateurs. Les opérateurs définissent eux-mêmes le délai fixé aux utilisateurs, mais tous doivent être identifiés pour le 7 juin 2017 (soit au plus tard 6 mois après la publication de l'AR du 27 novembre 2016). Les cartes des personnes non-identifiées seront déconnectées à cette date.

Pour les nouveaux utilisateurs, l'obligation d'identification est immédiate. Les opérateurs télécom ne peuvent activer les nouvelles cartes prépayées qu'après identification des utilisateurs finaux.

Entreprises étrangères

Les nouvelles règles sont applicables à toutes les cartes prépayées liées à un MSISDN belge, à un IMSI belge ou aux deux. Elles concernent également les cartes prépayées des entreprises étrangères mais qui ont été achetées en Belgique. Elles ne s'appliquent par contre pas à la fourniture de Wi-Fi ni aux communications « machine to machine ».

Exceptions

L'identification est obligatoire, que la carte ait été achetée par une personne physique ou morale. Il existe toutefois une exception pour les achats effectués par des services de renseignements et de sécurité, par les services de police, et par les autorités désignées par les ministres de l'Intérieur et de la Justice.

Méthode d'identification

La loi autorise les méthodes d'identification suivantes :

•l'identification lorsque l'utilisateur final est physiquement présent au point de vente. L'acheteur est dès lors tenu de présenter un document d'identité valide. Il peut s'agir d'une carte d'identité belge, mais aussi d'autres documents indiquant le numéro de registre national (tels qu'un avertissement-extrait de rôle du SPF Finances). Les documents reprenant le « numéro-bis » de la Banque Carrefour de la sécurité sociale sont également considérés comme des documents d'identité ;

•l'identification en ligne via la carte d'identité ;

•l'identification via un fournisseur de service d'identification. Il s'agit d'un tiers par rapport à l'utilisateur final, au point de vente et à l'entreprise concernée, qui entre en contact avec l'utilisateur final et qui récolte l'identité de ce dernier et la fournit à l'entreprise concernée.

Les opérateurs télécom doivent utiliser au moins une de ces méthodes d'identification. Ils ne sont donc pas tenus de les appliquer toutes. Chacune de ces méthodes dispose de règles précises.

Si, après activation, les opérateurs parviennent à la conclusion que les utilisateurs n'ont pas été identifiés correctement (ou ne le sont plus), ils doivent immédiatement prendre les mesures nécessaires.

Photos d'utilisateurs

Les opérateurs télécom, les points de vente et les fournisseurs d'un service d'identification peuvent lire, scanner ou faire une copie ou une photo de la carte d'identité (et de la photo d'identité et du numéro de la carte). La photo doit toutefois être détruite au plus tard avant l'activation de la carte prépayée.

Identité et adresse

Les opérateurs conservent aussi bien les données d'identité des utilisateurs finaux (nom et prénom, sexe, nationalité, lieu et date de naissance) que leur adresse, leur adresse e-mail, leur numéro de téléphone, leur numéro de registre national, le numéro de la pièce d'identité, les références du moyen de paiement, l'association de la carte prépayée au produit pour lequel l'utilisateur final est déjà identifié, et la photo de l'utilisateur final (mais uniquement pour les documents autres que la carte d'identité électronique belge).

Contrôle systématique

Selon les nouvelles mesures, les opérateurs sont tenu de vérifier systématiquement et avant activation si la carte d'identité n'a pas été volée ou n'a pas fait l'objet d'une fraude. A l'heure actuelle, ils n'ont pas les moyens de procéder à ce contrôle de manière systématique. Le gouvernement leur laisse dès lors un délai de 6 mois pour s'y préparer, soit jusqu'au 1er juillet 2017.

Interdiction de donner la carte à des tiers

Un utilisateur enregistré ne peut pas donner sa carte prépayée active à des tiers, sauf à un membre de sa famille, à son ou sa conjoint(e) ou une personne avec laquelle une déclaration de cohabitation légale a été effectuée, à une personne dont il est le tuteur, une personne physique qui effectue des prestations pour la personne morale qui a acheté la carte prépayée, à un tiers qui s'est préalablement identifié auprès de l'entreprise concernée, ou lorsque la carte prépayée a été achetée pour le compte des services de renseignement et de sécurité, des services de police ou des autorités publiques désignées.

Perte et vol

Les utilisateurs finaux sont tenus d'avertir l'opérateur dans les 24 heures en cas de perte ou de vol de leur carte. L'opérateur doit alors rendre la carte prépayée immédiatement inutilisable.

 

Source:Loi du 1er septembre 2016 portant modification de l'article 127 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 16/2 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité, M.B., 7 décembre 2016

Source:Arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur la base d'une carte prépayée, M.B., 7 décembre 2016