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Nouvelles
Droit du Travail et Droit Social
10.01.2017
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Le travailleur en incapacité de travail de longue durée qui n’est, temporairement ou définitivement, pas en mesure d’exécuter son travail initial peut suivre, dès le 1er janvier 2017, un ‘trajet de réintégration’ au sein de l’entreprise. Ce trajet suscite une étroite collaboration entre le conseiller en prévention-médecin du travail, le médecin-conseil, l’employeur et le travailleur. Il suit une procédure spécifique qui englobe tous les aspects de l’organisation du travail. ...en savoir plus 

15.12.2016
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Le travailleur en incapacité de travail de longue durée qui n’est, temporairement ou définitivement, pas en mesure d’exécuter son travail initial peut suivre, dès le 1er janvier 2017, un ‘trajet de réintégration’ au sein de l’entreprise. Ce trajet suscite une étroite collaboration entre le conseiller en prévention-médecin du travail, le médecin-conseil, l’employeur et le travailleur. Il suit une procédure spécifique qui englobe tous les aspects de l’organisation du travail. ...en savoir plus 

24.10.2016
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Dès le 1er octobre prochain, tous les contrats de travail intérimaire devront être conclus par écrit ‘au plus tard au moment de l’entrée en service du travailleur’. Fini, donc, la ‘règle des 48 heures’ après le début de l’occupation. Le législateur met également en place un mode alternatif de signature électronique. Il prévoit aussi l’archivage électronique des contrats signés selon ce mode alternatif. ...en savoir plus 

31.08.2016
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Un arrêté royal, publié ce 22 août 2016 au Moniteur belge, rend obligatoire la convention collective de travail (CCT) n° 41bis conclue au Conseil national du travail (CNT). Cette CCT actualise les dispositions de la CCT n° 41 concernant le cautionnement, inadaptées aux modifications législatives à la suite de l’introduction du statut unique entre ouvriers et employés. ...en savoir plus 

28.12.2015
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Le SPF Emploi a récemment fait savoir que le délai d’attente entre la demande d’asile et l’accès au marché du travail serait réduit de six à quatre mois pour les demandeurs d’asile. Les partenaires sociaux du Groupe des 10 sont parvenus à un accord à ce sujet. ...en savoir plus 

28.12.2015
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Le nombre de jours auxquels l’employeur de l’Horeca peut recourir à des travailleurs occasionnels à des conditions avantageuses (‘contingent employeur’) passe de 100 à 200 jours par an. Cette augmentation est prévue à compter du 1er juillet 2015. ...en savoir plus 

17.11.2015
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Les assureurs des accidents du travail remboursent désormais aussi les soins médicaux reçus à l’étranger par la victime, dans la mesure bien entendu où ces soins auraient été remboursés s’ils avaient été donnés en Belgique. Cette modification découle de l’application de la directive européenne de 2011 sur les soins de santé transfrontaliers. ...en savoir plus 

13.11.2015
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Les assureurs des accidents du travail remboursent désormais aussi les soins médicaux reçus à l’étranger par la victime, dans la mesure bien entendu où ces soins auraient été remboursés s’ils avaient été donnés en Belgique. Cette modification découle de l’application de la directive européenne de 2011 sur les soins de santé transfrontaliers. ...en savoir plus 

13.11.2015
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Un traité de 2010 prévoit la coopération et l’entraide administrative entre la Belgique et les Pays-Bas en matière de sécurité sociale. Ce traité est entré en vigueur le 1er octobre 2015. Les deux pays ont également conclu un «arrangement administratif» dans lequel ils règlent les modalités d’exécution du traité. Le texte vient de paraître et s’applique, lui aussi, dès le 1er octobre 2015. ...en savoir plus 

13.11.2015
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Lors du cumul d’une pension de retraite et d’une pension de survie dans le régime des travailleurs salariés, on tient compte de deux plafonds. Un de ces plafonds a toutefois perdu tout intérêt depuis la réforme du principe de l’unité de carrière. Il passe donc à la trappe. ...en savoir plus 

13.11.2015
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Les CPAS sont tenus d’octroyer l’aide médicale urgente aux étrangers séjournant en Belgique sur base d’un permis de travail B ou d’une carte professionnelle. Dans son arrêt (131/2015) du 1er octobre 2015, la Cour constitutionnelle précise qu’il s’agit d’un droit fondamental dont personne ne peut être exclue. ...en savoir plus 

04.08.2015
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Les prochaines élections sociales se dérouleront entre le 9 mai et le 22 mai 2016. Un calendrier et une procédure stricte régissent le déroulement de celles-ci et doivent obligatoirement être respectés. ...en savoir plus 

04.08.2015
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A partir du 1er juillet 2015, de nouvelles règles régissent la réinsertion socioprofessionnelle des travailleurs en incapacité de travail. Ces règles sont décrites dans l’arrêté royal (A.R.) relatif à l’incapacité de travail des indépendants. Ce système fonctionne en deux temps pour les activités autorisées. ...en savoir plus 

04.08.2015
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Le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) est soumis à une nouvelle salve de modifications. Celles-ci renvoient en grande partie à la législation sur le chômage adaptée dans la foulée. Le législateur nous livre donc deux arrêtés royaux étroitement liés. Le premier règle la matière des RCC. Il dispense le chômeur en RCC de l’«obligation d’aptitude au travail» pour le bénéficie des allocations de chômage. Il introduit, en outre, la notion de «disponibilité adaptée», assortie de dispenses sous de strictes conditions. Le second décrit le système de disponibilité adaptée et en prévoit les dispenses pour les chômeurs ordinaires. Ces mesures sont rétroactivement applicables à partir du 1er janvier 2015. Voyons plus en détail de quoi il retourne… ...en savoir plus 

12.05.2015
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Dans la convention n° 189, l’Organisation internationale des travailleurs (OIT) stipule que les travailleurs domestiques doivent jouir des mêmes droits de base et de la même protection sociale que les autres travailleurs. Les Etats membres sont tenus de prendre des mesures à cet effet. C’est la raison pour laquelle notre pays a adapté l’arrêté royal d’exécution de la loi sur la sécurité sociale (loi ONSS) le 1er octobre 2014. La réglementation en matière d’accidents du travail est, à présent, mise en conformité avec la nouvelle situation. ...en savoir plus 

01.04.2015
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Les inspecteurs sociaux sont exemptés de l’obligation de publier ou de communiquer les données personnelles qu’ils recueillent dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ils ne sont pas non plus tenus d’y apporter des corrections. ...en savoir plus 

11.03.2015
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Depuis le 1er janvier 2015, le calcul de la pension du travailleur indépendant tient également compte des trimestres de l’année au cours de laquelle la pension prend cours. C’est également le cas des trimestres couverts par une assurance continuée. Un nouvel arrêté royal traite, à présent, plus spécifiquement du revenu fictif dont il faut tenir compte pour les trimestres couverts par une assurance continuée et situés au cours de l’année de prise de cours de la pension. ...en savoir plus 

11.03.2015
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Le Conseil national du travail a conclu la CCT n° 64bis le 24 février 2015. Elle met la CCT n° 64, instituant un droit au congé parental, en conformité avec l’accord-cadre européen révisé en la matière. ...en savoir plus 

13.02.2015
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Les pensionnés âgés de 65 ans peuvent désormais cumuler leur pension de retraite avec des revenus professionnels de manière illimitée. Cette possibilité est également offerte aux pensionnés qui n’ont pas encore atteint l’âge de 65 ans, mais dont la carrière professionnelle compte 45 ans. Cette mesure exécute l’accord du gouvernement en la matière. ...en savoir plus 

09.12.2014
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Sous certaines conditions de rémunération, plusieurs catégories de travailleurs étrangers hors U.E. peuvent être dispensées de l’obtention d’un permis de travail ou être autorisées d’occupation sans examen préalable du marché de l’emploi. ...en savoir plus 

09.12.2014
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Depuis l’année passée, les pensionnés du secteur public peuvent plus facilement bénéficier de revenus supplémentaires. Notamment via un régime avantageux de cumul pour les personnes qui, « pour une raison autre que l’inaptitude physique », ont été mises d’office à la retraite avant l’âge de 65 ans. L’exclusion des personnes mises à la retraite en raison d’une inaptitude physique, a récemment été supprimée par la Cour constitutionnelle. ...en savoir plus 

04.09.2014
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À partir du 1er septembre 2014, les registres de la population et des étrangers conserveront bien plus d’informations sur la capacité juridique des majeurs et l’incapacité juridiques des mineurs. ...en savoir plus 

29.07.2014
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Le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) et la politique d’activation en cas de restructuration ont été adaptés à la loi relative au statut unique. Il s’agit plus précisément du délai de préavis réduit en cas de passage au RCC et du remboursement du surcoût découlant de l’indemnité de reclassement. ...en savoir plus 

29.07.2014
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Le Code pénal social prescrit que les inspecteurs sociaux doivent pouvoir produire un titre de légitimation dans l’exercice de leur charge. Un arrêté d’exécution du 15 mai 2014 précise l’apparence de ladite pièce. ...en savoir plus 

23.06.2014
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Depuis l'an dernier, les pensionnés peuvent, à certaines conditions, percevoir des revenus professionnels d’appoint illimités. Si ces conditions ne sont pas remplies, les montants de ces revenus sont toujours plafonnés. Les montants font toutefois l’objet d’une indexation annuelle. ...en savoir plus 

19.05.2014
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Le dumping social sera dorénavant traité plus sévèrement. Le législateur vise les infractions relatives à l’obligation du paiement de la rémunération en cas de concours avec d’autres infractions particulières comme les retenues illégales sur la rémunération. C’est en ce sens que le Code pénal social a été adapté. ...en savoir plus 

05.05.2014
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La Ministre du travail, Monica De Coninck , a publié un arrêté royal relatif à la prévention de l’incendie sur les lieux de travail. Le but est de moderniser une série de dispositions du règlement général pour la protection du travail (RGPT) et de les intégrer au Code sur le bien-être. ...en savoir plus 

28.04.2014
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En décembre 2013, une loi-programme a donné la compétence au Gouvernement de fixer des règles spéciales pour la définition et la déclaration des accidents légers et les conditions sous lesquelles les employeurs peuvent être exonérés de l'obligation de déclarer les accidents légers. C’est, à ce titre, qu’un nouvel arrêté royal du 19 mars 2014 a été adopté. ...en savoir plus 

14.03.2014
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L’AR du 24 janvier 2014 contient les chiffres de l’émission de référence de CO2 pour l’année civile 2014. Pour les véhicules à moteur alimenté à l'essence, au LPG ou au gaz naturel, celle-ci tombe à 112 g/km. Pour les véhicules diesel, elle descend à 93 g/km.



L’émission de référence CO2 est utilisée lors du calcul de l'avantage de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule de société mis gratuitement à disposition. ...en savoir plus 

18.02.2014
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Le président du tribunal de commerce est compétent pour constater des infractions au Code de droit économique (CDE) et ordonner leur cessation, également lorsque l’infraction est pénalement réprimée. Le législateur reprend ici la majorité des dispositions relatives à l’action en cessation de la ‘nouvelle loi sur les pratiques du marché’ du 6 avril 2010. Les dispositions forment le Titre I du Livre XVII ‘procédures juridictionnelles particulières’ du CDE. Pour les livres VI ‘Pratiques du marché et protection du consommateur’, XI ‘Propriété intellectuelle’ et XII ‘Droit de l’économie électronique’, des dispositions particulières s’appliquent. ...en savoir plus 

11.02.2014
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Le mode de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants a été réformé. A partir du 1er janvier 2015, les cotisations sociales seront calculées sur base des revenus de l’année-même (Réforme N sur N) et non plus sur les revenus de la troisième année qui précède celle pour laquelle elles sont dues (N-3). ...en savoir plus 

11.02.2014
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Les montants de la quotité non-cessible ou non saisissable de la rémunération sont chaque année adaptés à l’indice des prix à la consommation. Les montants indexés pour l’année 2014 ont été publiés au Moniteur belge le 23 décembre 2013. ...en savoir plus 

17.01.2014
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L’employeur qui emploie illégalement des travailleurs étrangers est tenu au paiement de l’indemnité forfaitaire relative aux frais d’hébergement, de séjour et de soins de santé de ces travailleurs ainsi qu’au paiement des frais de rapatriement lorsqu’une procédure de retour est engagée. Le nouvel arrêté royal du 15 décembre 2013 fixe, notamment, le montant de cette indemnité forfaitaire. ...en savoir plus 

17.01.2014
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La loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés, prévoit de nouveaux délais de préavis dans la loi relative aux contrats de travail. Ces préavis sont d’application depuis le 1er janvier 2014 mais les délais de préavis qui ont été «construits» jusqu’au 31 décembre 2013 ne sont pas perdus. La nouvelle loi prévoit en effet un système qui fixe les droits acquis. ...en savoir plus 

17.10.2013
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La loi du 30 juillet 2013 modifie la loi du 2 juin 2010, comportant des dispositions de droit pénal social, de sorte qu’elle transpose partiellement la Directive 2009/52/CE du Parlement Européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. ...en savoir plus 

17.10.2013
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L’arrêté royal du 30 août 2013 étend le régime des vacances européennes supplémentaires aux travailleurs qui reprennent leur activité après un congé parental à temps partiel. ...en savoir plus 

17.10.2013
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L’arrêté royal du 11 septembre 2013 établit les procédures de négociation à suivre afin d’augmenter la limite du nombre d’heures supplémentaires tant au niveau de la limite interne de la durée du travail qu’au niveau du choix laissé au travailleur de se faire payer ces heures en renonçant à un repos compensatoire. ...en savoir plus 

24.09.2013
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Au 1er janvier 2014, le prix d'acquisition d'un titre-service passe de 8,50 euros à 9 euros pour les 400 premiers titres-services acquis par personne et par année civile ou pour les 800 premiers titres-services acquis par ménage et par année civile. Chaque titre-service supplémentaire coûtera alors 10 euros au lieu de 9,50 euros. ...en savoir plus 

08.08.2013
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Notre droit civil s’enrichit d’un nouveau motif d’interruption. Une mise en demeure par l’avocat du créancier a désormais, sous certaines conditions, un effet interruptif de la prescription. Il en va de même de la mise en demeure par un huissier de justice ou par quiconque peut ester en justice au nom du créancier. ...en savoir plus 

04.07.2013
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Lorsqu’il s’agit de qualifier une relation de travail, il est possible dans certains secteurs d’invoquer une présomption légale réfutable. Dans le cadre de « certains travaux immobiliers », cette présomption devient désormais plus concrète grâce à une liste de critères d’évaluation. ...en savoir plus 

20.06.2013
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En 2009, plusieurs modifications apportées au Code électoral, au Casier judiciaire central et aux Cours d’assises ont eu des répercussions sur la délivrance d’extraits de casier judiciaire. Dans une Circulaire n° 204, le président du comité de direction du SPF Justice, Jean-Paul Janssens rappelle (au nom de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom) ce qui doit figurer dans un extrait de casier. ...en savoir plus 

17.01.2012
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Le travailleur bénéficiant d’une réduction des prestations de travail dans le cadre du congé parental a droit, en cas de licenciement, à une indemnité compensatoire de préavis calculée en prenant en considération la rémunération comme s’il était occupé à temps plein au moment de la notification du congé. ...en savoir plus 

17.01.2012
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Les employeurs qui emploient des travailleurs à temps partiel avec des horaires variables doivent afficher les horaires aux moins 5 jours à l’avance au siège social.
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07.07.2011
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La Cour constitutionnelle a décidé le 7 juillet 2011 que les délais de préavis pour ouvriers sont contraires au principe d'égalité. ...en savoir plus 

14.06.2011
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La situation est bien connue : un membre du personnel a été licencié et les parties ont convenu une indemnité pour dommage moral.


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29.05.2011
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La loi du 12 avril 2011 (Moniteur Belge du 28 avril 2011) réduira les délais de préavis à respecter pour des employés et augmentera les délais de préavis pour ouvriers.


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