Réseau d'avocats
Nouvelles
Droit du Bail et Droit Immobilier
13.11.2015
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La ministre bruxelloise du Logement Céline Fremault précise le moment auquel sont calculés les titres de priorité liés à l'ancienneté de la demande de logement social. ...en savoir plus 

04.08.2015
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Le Code du développement territorial (CoDT) n’entrera finalement en vigueur qu’à une date à déterminer par le gouvernement wallon. ...en savoir plus 

12.05.2015
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La sixième réforme de l’Etat a opéré le transfert de nombreuses compétences fédérales vers les Régions, parmi lesquelles la politique d’autorisation concernant les implantations commerciales. Le Parlement wallon a jeté les bases du régime régional en la matière dans un décret du 5 février 2015, dont le gouvernement vient de publier différentes mesures d’exécution. Le Régime wallon d’autorisation des implantations commerciales pourra donc entrer en vigueur dès le 1er juin 2015. ...en savoir plus 

27.04.2015
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Les particuliers wallons faisant le choix de réaliser des économies d’énergie dans leur habitation ou de rénover leur logement pourront bénéficier d’une prime spécifique de la Région wallonne dès le 1er avril 2015. Le gouvernement wallon décrit aujourd’hui les conditions d’octroi ainsi que la procédure de demande de ces primes. ...en savoir plus 

04.02.2015
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Le 22 mai 2014, le législateur a décidé d’instaurer des règles uniformes pour la conversion d’un usufruit en pleine propriété ou en capital. Les règles uniformes d’évaluation doivent entrer en vigueur 10 jours après publication de la première table de conversion. Celle-ci est parue le 15 janvier 2015 au Moniteur belge, de sorte que les nouvelles règles d’évaluation doivent être appliquées dès le 25 janvier. ...en savoir plus 

16.01.2015
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En avril 2014, le gouvernement wallon a réalisé une réforme importante de son Code de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie (CWATUPE) afin d’en garantir la cohérence, la lisibilité et la sécurité juridique. De nombreuses dispositions ont ainsi été extraites du CWATUPE puis rassemblées afin de donner naissance au nouveau « Code du développement territorial » (CDT). Toutefois, ce nouveau Code n’entrera finalement en vigueur que le 1er octobre 2015. ...en savoir plus 

09.01.2015
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En avril 2014, le gouvernement wallon a réalisé une réforme importante de son Code de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie (CWATUPE) afin d’en garantir la cohérence, la lisibilité et la sécurité juridique. De nombreuses dispositions ont ainsi été extraites du CWATUPE puis rassemblées afin de donner naissance au nouveau « Code du développement territorial » (CDT). Toutefois, ce nouveau Code n’entrera finalement en vigueur que le 1er octobre 2015. ...en savoir plus 

31.03.2014
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Les modalités de demande de permis d’urbanisme en Région de Bruxelles-Capitale ont été revues en détails. De nouveaux documents doivent désormais être joints à la demande quel que soit le type d’actes ou de travaux envisagés. En outre, en fonction des spécificités de chaque dossier, des documents supplémentaires doivent parfois être également fournis, de sorte que les autorités puissent en toutes circonstances statuer en pleine connaissance de cause. ...en savoir plus 

24.09.2013
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Toute personne qui désire s’inscrire au tableau des agents immobiliers doit, à partir du 1er septembre 2013, tenir compte des nouvelles conditions d’accès. Le 1er janvier 2014, l’ancienne liste des diplômes donnant accès à la profession sera remplacée. En outre, un test de compétences obligatoire est désormais prévu. ...en savoir plus 

14.09.2013
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L’incrimination, dans le Code pénal, des activités des « marchands de sommeil » est désormais plus claire quant au statut de vulnérabilité de la victime. La référence à la « position particulièrement vulnérable de la victime » est en effet supprimée. Il suffira donc dorénavant que la victime se trouve simplement en situation de vulnérabilité. ...en savoir plus 

14.09.2013
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Le gouvernement fédéral a ratifié, par Arrêté royal, le Règlement anti-blanchiment de l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI). Le règlement entre en vigueur le 1er septembre. Dans les neufs mois de son entrée en vigueur, tous les agents immobiliers doivent avoir développé une politique globale d’acceptation des clients. Ils doivent également avoir identifié tous les clients avec lesquels ils ont déjà eu des relations d’affaires et vérifié leur identité. ...en savoir plus 

08.08.2013
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Les règles belges relatives à l’arbitrage se modernisent. Elles ont été adaptées conformément à la Loi type sur l’arbitrage de la CNUDCI (Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International) avec quelques aspects belges. Les nouvelles règles sur l’arbitrage doivent rendre notre pays plus attrayant, surtout pour l’arbitrage international. Les affaires qui ralentissent la procédure d’arbitrage sont, autant que faire se peut, évitées. ...en savoir plus 

08.08.2013
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Notre droit civil s’enrichit d’un nouveau motif d’interruption. Une mise en demeure par l’avocat du créancier a désormais, sous certaines conditions, un effet interruptif de la prescription. Il en va de même de la mise en demeure par un huissier de justice ou par quiconque peut ester en justice au nom du créancier. ...en savoir plus 

04.07.2013
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Le législateur a encore publié un cadre réglementaire pour la protection juridique pour les nouveaux marchés publics et ce, juste avant la date limite fixée au 1er juillet 2013. La nouvelle loi impose, comme précédemment, une obligation de motivation et d’information, et décrit les voies de recours dont disposent les parties lorsqu’elles concluent un nouveau marché. Les règles de protection juridique sont applicables tant aux marchés publics des secteurs classiques et spéciaux, qu’aux marchés en matière de défense et de sécurité. ...en savoir plus 

04.07.2013
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Lorsqu’il s’agit de qualifier une relation de travail, il est possible dans certains secteurs d’invoquer une présomption légale réfutable. Dans le cadre de « certains travaux immobiliers », cette présomption devient désormais plus concrète grâce à une liste de critères d’évaluation. ...en savoir plus 

14.06.2013
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Le nouveau Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Energie est paru au Moniteur belge du 21 mai 2013. S’il intègre en un seul et même texte cohérent la réglementation bruxelloise existante en matière de qualité de l’air, de lutte contre les changements climatiques, de politique énergétique et de promotion des énergies renouvelables, il apporte également un certain nombre d’avancées dans ces différents domaines. ...en savoir plus 

19.09.2012
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Conformément à l’article 706 du Code Civil, la servitude s’éteint par son non usage trentenaire. ...en savoir plus 

28.10.2011
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Le Code Judiciaire exclut les actions possessoires pour des droits immobiliers qui ne peuvent être acquis par prescription. Puisqu\'un droit de passage ne peut s\'acquérir par prescription, l\'action possessoire serait donc exclue.

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19.06.2011
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La Cour constitutionnelle s'est prononcée le 31 mai 2011 sur une différence entre un permis d'urbanisme et un permis d'environnement. ...en savoir plus 

17.06.2011
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Quand réparation = destruction - ou la plénitude de pouvoirs du Fonctionnaire délégué belge versus la C.E.D.H.
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29.05.2011
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La Cour constitutionnelle a décidé le 28 avril 2011 qu'il contraire à la Constitution de prévoir une interdiction professionnelle à durée illimitée à charge d'un courtier ayant commis des faits pénaux.


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04.02.2011
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Par une belle journée marquant le début d'un printemps prometteur en Pays noir, Madame X ferme la friterie qu'elle exploite sur la place de sa commune et se rend à pied au café du coin pour y prendre sa pause-déjeuner. ...en savoir plus 

06.01.2011
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La Cour européenne des droits de l'homme vient de condamner sévèrement la pratique des expropriations de fait dans un arrêt du 27.05.2010, confirmé par un second arrêt récent du 7 décembre 2010. ...en savoir plus 

19.09.2010
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A partir du 1.6.2010, le vendeur doit fournir un certificat énergétique lors de la vente. A partir du 1.6.2011, cette obligation s'impose également lors de la mise en location. ...en savoir plus 

25.02.2010
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Ce nouveau règlement , entré en vigueur le 11 janvier 2009 , introduit un système de règlement des conflits de loi, dans le cadre de litiges transfrontaliers , relatifs à l'exécution ou la non exécution d'obligations non contractuelles en matière civile et commerciale.

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01.09.2008
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Une loi du 18 juin 2008 (applicable depuis le 24 juillet 2008) supprime l'exigence d'une procédure de conciliation obligatoire préalable. ...en savoir plus 

31.12.2007
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Des changements très importants sont intervenus dans une matière qui nous intéresse tous, à savoir la location d?un bien immeuble destiné à l?habitation, et nous pensons dès lors qu?il est important de faire le point et de rappeler les nouvelles règles à chacun, propriétaire ou locataire. ...en savoir plus 

21.08.2007
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La Cour constitutionnelle a jugé le 12 juillet 2007 que l'obligation des architectes de conclure un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle est contraire à la Constitution. ...en savoir plus 

15.08.2007
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Un décret wallon du 24 mai 2007, entré en vigueur le 28 juin 2007, donnera lieu à plus de transactions en cas d'infraction contre le CWATUP. ...en savoir plus 

12.07.2007
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La Cour Constitutionnelle a rendu un arrêt de principe le 14 septembre 2006. Cet arrêt était attendu par tous les auteurs et praticiens du Droit de l?Environnement. ...en savoir plus 

03.05.2007
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La Cour d'arbitrage a jugé le 26 avril 2007 qu'un bailleur et un locataire peuvent convenir une indexation alors qu'il n'existe qu'un bail verbal. ...en savoir plus 

02.01.2007
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En cas d'enregistrement tardif : amende ou rupture du contrat sans délai de congé par le locataire. ...en savoir plus 

01.12.2006
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A partir du 1er janvier 2007, les notaires ne peuvent intervenir dans la négociation de bien immobilier qu'en respectant les modalités strictes d'un Arrêté Royal du 14 novembre 2006 (Moniteur Belge du 28.11.2006). ...en savoir plus