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Nouvelles
Droit Fiscal
24.10.2016
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Dans un avis paru au Moniteur belge du 16 septembre 2016, l’administration fiscale donne des explications supplémentaires sur l’obligation des entreprises débutantes d’établir des documents justificatifs et de les fournir aux particuliers lorsque ceux-ci ont investi dans ces sociétés et bénéficient d’une réduction d’impôt de 30% ou de 45% du montant investi. ...en savoir plus 

19.09.2016
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L’article 49/1 de la loi sur la PRJ (loi originaire du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises) a été modifié par la loi du 27.5.2013. ...en savoir plus 

05.09.2016
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Les co-parents avaient jusqu’à présent uniquement droit à une majoration partagée de la quotité exemptée d’impôts si leurs enfants étaient mineurs non émancipés. Mais cela va changer dès cette année. L’exigence que les deux parents exercent ensemble l’autorité parentale pour avoir droit à cet avantage, est en effet remplacée par une obligation commune d’entretien. ...en savoir plus 

26.02.2016
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Lorsqu’un enfant séjourne à deux adresses différentes, le parent chez qui l’enfant ne possède pas sa résidence principale peut faire inscrire au registre de la population que l’enfant réside également chez lui. L’objectif est de permettre à ces enfants de bénéficier également des nombreux avantages que les communes octroient actuellement aux enfants domiciliés sur leur territoire. ...en savoir plus 

28.12.2015
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Un AR du 2 décembre 2015 fixe la nature et les caractéristiques des actifs numériques pour lesquels les PME pourront appliquer, à partir de l’exercice d’imposition 2016, une déduction pour investissement majorée. L’AR contient également la formule et la catégorie d’investissement que le fournisseur doit mentionner sur la facture qu’il délivre. ...en savoir plus 

13.11.2015
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Un traité de 2010 prévoit la coopération et l’entraide administrative entre la Belgique et les Pays-Bas en matière de sécurité sociale. Ce traité est entré en vigueur le 1er octobre 2015. Les deux pays ont également conclu un «arrangement administratif» dans lequel ils règlent les modalités d’exécution du traité. Le texte vient de paraître et s’applique, lui aussi, dès le 1er octobre 2015. ...en savoir plus 

02.09.2015
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La loi-programme du 10 août 2015 a introduit la taxe Caïman (impôt de transparence). Elle permet d’imposer directement, depuis le 1er janvier 2015, les revenus de constructions juridiques étrangères (y compris les sociétés qui ne sont pas soumises à un taux de 15% au moins) dans le chef du fondateur, de ses héritiers, des tiers bénéficiaires ou des actionnaires. Les dividendes et les boni de liquidation distribués par ces sociétés aux bénéficiaires belges sont eux aussi imposables. ...en savoir plus 

01.09.2015
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La loi-programme du 10 août 2015 a introduit la taxe Caïman (impôt de transparence). Elle permet d’imposer directement, depuis le 1er janvier 2015, les revenus de constructions juridiques étrangères (y compris les sociétés qui ne sont pas soumises à un taux de 15% au moins) dans le chef du fondateur, de ses héritiers, des tiers bénéficiaires ou des actionnaires. Les dividendes et les boni de liquidation distribués par ces sociétés aux bénéficiaires belges sont eux aussi imposables. En outre, la loi-programme ajoute au Code des impôts sur les revenus deux nouvelles dispositions anti-abus. ...en savoir plus 

01.09.2015
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Les poids lourds qui empruntent le réseau routier bruxellois seront dorénavant aussi redevables d’un prélèvement kilométrique. Et ce, à l’instar des principales routes de Wallonie et de Flandre. A Bruxelles aussi le montant précis de ce prélèvement dépendra du poids et de la classe d’émission des véhicules utilitaires lourds. Rouler au cœur de la ville reviendra plus cher que sur l’autoroute. ...en savoir plus 

27.04.2015
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Un arrêté royal du 24 mars 2015 a modifié les conditions auxquelles les sociétés coopératives et les groupements de sociétés coopératives doivent répondre pour être agréés par le ministre de l’Economie. Les nouvelles conditions d’agrément sont applicables à partir du 31 mai 2015. ...en savoir plus 

13.02.2015
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Les pensionnés âgés de 65 ans peuvent désormais cumuler leur pension de retraite avec des revenus professionnels de manière illimitée. Cette possibilité est également offerte aux pensionnés qui n’ont pas encore atteint l’âge de 65 ans, mais dont la carrière professionnelle compte 45 ans. Cette mesure exécute l’accord du gouvernement en la matière. ...en savoir plus 

19.12.2014
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Les petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel réalisé en Belgique ne dépasse pas 15.000 euros, peuvent bénéficier depuis le 1er avril 2014 d’une franchise de TVA pour les livraisons de biens et les prestations de services qu’elles effectuent. Un AR du 27 novembre 2014 adapte les AR TVA n° 1, 2, 22, 23 et 56 par rapport à cette franchise. ...en savoir plus 

08.09.2014
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La loi du 13 décembre 2012 portant des dispositions fiscales et financières a supprimé du Code des impôts sur les revenus de 1992 (CIR 1992) la déduction fiscale pour les libéralités octroyées à des institutions agréées. La déduction fiscale a été remplacée par un crédit d’impôt. Mais les dispositions d’exécution n’avaient pas été adaptées à l’époque. C’est à présent chose faite avec un arrêté royal du 4 août 2014. ...en savoir plus 

05.09.2014
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Quiconque introduit une réclamation concernant l’impôt des personnes physiques par lettre recommandée ne doit plus tenir compte des retards éventuels auprès des services postaux. La date du cachet de la poste figurant sur la preuve d’envoi vaut comme date d’introduction. Ce faisant, le législateur garantit que les contribuables optant pour une réclamation par la poste disposeront du délai d’introduction complet de 6 mois. ...en savoir plus 

27.08.2014
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Les petites entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé en Belgique ne dépasse pas 15.000 euros peuvent bénéficier depuis le 1er avril 2014 d’une franchise de la TVA pour les livraisons de biens et les prestations de services qu'elles effectuent. Un nouvel AR n° 19 du 29 juin 2014 définit les conditions d’application et les formalités pour ce nouveau régime. Ce nouvel AR remplace l’ancien AR TVA n° 19 du 29 décembre 1992. ...en savoir plus 

07.08.2014
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Dans le cadre de la lutte qu’elle mène contre la fraude et l’évasion fiscales internationales, la Commission européenne modifie le régime anti-abus de la « directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents » (directive mère-filiale). ...en savoir plus 

13.06.2014
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La loi du 12 mai 2014 réforme le régime dit de tax shelter pour l’investissement dans l’audiovisuel. ...en savoir plus 

05.05.2014
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Sur requête de l'"ASBL Ligue des contribuables", la Cour constitutionnelle annule les articles 3, 4 et 14 de la "loi du 20 septembre 2012 instaurant le principe "una via" dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales" (loi una via). ...en savoir plus 

14.03.2014
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L’AR du 24 janvier 2014 contient les chiffres de l’émission de référence de CO2 pour l’année civile 2014. Pour les véhicules à moteur alimenté à l'essence, au LPG ou au gaz naturel, celle-ci tombe à 112 g/km. Pour les véhicules diesel, elle descend à 93 g/km.



L’émission de référence CO2 est utilisée lors du calcul de l'avantage de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule de société mis gratuitement à disposition. ...en savoir plus 

11.02.2014
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Les Régions envisagent de remplacer les taxes de circulation, qui sont pour le moment des impôts non proprement régionaux, en partie par un prélèvement kilométrique sous la forme d'un impôt proprement régional ou d'une redevance, selon que les routes sont données ou non en concession. ...en savoir plus 

17.10.2013
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Le nouvel AR du 21 septembre 2013 modifie les critères auxquels doivent répondre les dépôts d’épargne afin de bénéficier d’une exonération fiscale. Il vise à uniformiser les règles de calcul et de paiement des intérêts et des primes de fidélité appliquées par les différents établissements de crédit et à simplifier l’offre des comptes d’épargne réglementés. ...en savoir plus 

17.10.2013
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Un AR du 24 septembre 2013 insère, dans l’AR/CIR 92, un certain nombre de dispositions relatives à l’échelle des amendes administratives en cas d’infractions aux dispositions du CIR 1992 et des arrêtés pris pour leur exécution. ...en savoir plus 

08.08.2013
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La nouvelle loi sur les SAC (sanctions administratives communales) entrera en vigueur le 1er janvier 2014. Les communes pourront alors prévoir des amendes pour un grand nombre de faits supplémentaires, par exemple pour les infractions de stationnement. En outre, l’amende administrative maximum monte à 350 euros pour les adultes et à 175 euros pour les mineurs. Et l’âge auquel ces derniers peuvent se voir infliger une sanction descend de 16 à 14 ans, tandis que la prestation citoyenne fait son apparition en tant que mesure alternative, que de plus nombreux fonctionnaires deviennent compétents pour constater les infractions, et que la durée des procédures est diminuée. ...en savoir plus 

04.07.2013
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Un AR du 13 juin 2013 adapte les dispositions de l’AR TVA n° 7 relatives au paiement de la TVA en cas d’importation de biens. Les nouvelles règles sont applicables à partir du 4 juillet 2013. ...en savoir plus 

04.07.2013
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Lorsqu’il s’agit de qualifier une relation de travail, il est possible dans certains secteurs d’invoquer une présomption légale réfutable. Dans le cadre de « certains travaux immobiliers », cette présomption devient désormais plus concrète grâce à une liste de critères d’évaluation. ...en savoir plus 

14.06.2013
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À l’heure actuelle, en matière d’impôts sur les revenus, la conciliation fiscale n’est possible que si elle est précédée d’une réclamation. A partir du 20 mai 2013, elle peut également avoir lieu après une demande de dégrèvement d’office. ...en savoir plus 

14.06.2011
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La situation est bien connue : un membre du personnel a été licencié et les parties ont convenu une indemnité pour dommage moral.


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20.09.2009
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Une loi du 17 juin 2009 (Moniteur Belge 26 juin 2009) met à charge de l'employeur une cotisation de solidarité. ...en savoir plus 

01.09.2008
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La Cour constitutionnelle interprète l'art. 70 du Code de la TVA en ce sens (arrêt du 15 mai 2008). ...en savoir plus 

20.05.2008
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La Cour constitutionnelle interprète l'art. 70 du Code de la TVA en ce sens (arrêt du 15 mai 2008). ...en savoir plus 

14.09.2007
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Dans un arrêt du 10.05.2007, la Cour ne suit pas l'opinion du fisc. Pour elle, le prix remporté lors d'un tombola n'est pas un avantage de toute nature qui serait imposable. ...en savoir plus 

02.01.2007
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En cas d'enregistrement tardif : amende ou rupture du contrat sans délai de congé par le locataire. ...en savoir plus