Réseau d'avocats
Nouvelles
Droit Pénal
10.01.2017
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Les appels anonymes au moyen d’une carte prépayée ne sont plus possibles. Chaque utilisateur devra donc désormais s’enregistrer. Il en va de même pour les personnes qui ont acheté une telle carte antérieurement. En cas de refus, elles seront déconnectées.

Par cette mesure, le législateur souhaite disposer de davantage de contrôle sur les utilisateurs de cartes prépayées. Celles-ci sont en effet facilement achetables sans la moindre forme de contrôle d’identité, ce qui en fait des moyens de communication privilégiés dans les milieux criminels. Les auteurs des récents attentats en auraient également eu un usage fréquent. C’est pourquoi, le 18 novembre 2015, après les attentats de Paris, il fut décidé de mettre fin à l’anonymat des utilisateurs de carte prépayées. Cette procédure dispose désormais d’une base juridique au sein de la loi sur les communications électroniques. Le gouvernement a également apporté les mesures d’exécution nécessaires de sorte que ces dispositions peuvent être appliquées immédiatement. ...en savoir plus 

26.02.2016
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Un AR du 18 décembre 2015 élargit la liste des sociétés, associations, établissements, organismes ou entités établis au sein de l’EEE, qui possèdent la personnalité juridique et que le fisc considère finalement comme ‘constructions juridiques’. ...en savoir plus 

26.02.2016
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Depuis le 2 janvier 2016, il existe un règlement anti-blanchiment pour les entreprises de leasing. Ce règlement comporte des règles sévères en matière d’identification de clients, de mandataires et de bénéficiaires effectifs. Et il oblige les entreprises de leasing notamment à mettre en œuvre une politique stricte d’acceptation des clients, à mettre en place un système de surveillance leur permettant de détecter les ‘opérations atypiques’ et à désigner un responsable qui suit l’application de la Loi anti-blanchiment. ...en savoir plus 

28.12.2015
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Il n’y aura bientôt plus de test sanguin long et fastidieux après un test salivaire positif, mais bien une analyse de salive. Près de 5 ans après que le législateur a instauré le test salivaire en matière de drogues dans la circulation, les modalités d’exécution de l’analyse de salive ont finalement été fixées. ...en savoir plus 

28.12.2015
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Dès le 11 décembre 2016, tous les cyclomoteurs et quadricycles légers qui sont mis en circulation devront être pourvus d’une plaque d’immatriculation. ...en savoir plus 

13.11.2015
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Le législateur a élaboré en 2013 un règlement qui réfrène la revente de tickets de concert. En cas d’infraction, l’autorité peut proposer un règlement transactionnel. Deux arrêtés d’exécution précisent, à présent, comment procéder dans la pratique. ...en savoir plus 

12.05.2015
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Les conducteurs qui, sur ordre du juge, ne sont autorisés à conduire qu’un véhicule équipé d’un alcolock se voient attribuer, sur leur permis de conduire, un nouveau code 69. L’Europe introduit ce code harmonisé afin de stimuler les Etats membres à se familiariser avec l’alcolock. En effet, la Commission européenne souhaite encourager les Etats membres à choisir cette option de plus en plus dans le cadre de la lutte contre la conduite sous l’influence de l’alcool. ...en savoir plus 

01.04.2015
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Les inspecteurs sociaux sont exemptés de l’obligation de publier ou de communiquer les données personnelles qu’ils recueillent dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ils ne sont pas non plus tenus d’y apporter des corrections. ...en savoir plus 

07.08.2014
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Entre le 1er juillet 2014 et le 1er janvier 2015, les juges pourront toujours prononcer une interdiction de conduire à l’encontre des personnes qui ne remettent pas leur permis de conduire en temps utile après une précédente interdiction de conduire. Les erreurs commises dans l’exécution de la loi du 9 mars 2014 ont été corrigées par un AR du 21 juillet 2014. ...en savoir plus 

29.07.2014
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Le Code pénal social prescrit que les inspecteurs sociaux doivent pouvoir produire un titre de légitimation dans l’exercice de leur charge. Un arrêté d’exécution du 15 mai 2014 précise l’apparence de ladite pièce. ...en savoir plus 

19.05.2014
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Le dumping social sera dorénavant traité plus sévèrement. Le législateur vise les infractions relatives à l’obligation du paiement de la rémunération en cas de concours avec d’autres infractions particulières comme les retenues illégales sur la rémunération. C’est en ce sens que le Code pénal social a été adapté. ...en savoir plus 

05.05.2014
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Sur requête de l'"ASBL Ligue des contribuables", la Cour constitutionnelle annule les articles 3, 4 et 14 de la "loi du 20 septembre 2012 instaurant le principe "una via" dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales" (loi una via). ...en savoir plus 

05.05.2014
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La Ministre du travail, Monica De Coninck , a publié un arrêté royal relatif à la prévention de l’incendie sur les lieux de travail. Le but est de moderniser une série de dispositions du règlement général pour la protection du travail (RGPT) et de les intégrer au Code sur le bien-être. ...en savoir plus 

28.04.2014
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Le législateur veut améliorer le recouvrement des amendes et confiscations et introduit pour ce faire un nouveau type d’enquête : l’enquête pénale d’exécution (EPE). L’instauration de l’EPE permet au ministère public de rechercher activement le patrimoine du condamné qui se soustrait sciemment à ses obligations fiscales et de le saisir. Outre les méthodes d’enquête classiques, des méthodes particulières de recherche peuvent être engagées. ...en savoir plus 

31.03.2014
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A partir du 20 mars 2014, toute personne participant à la préparation d’un trafic de drogue risquera une peine d’emprisonnement jusqu’à 5 ans, et une amende jusqu’à 100.000 euros. Le législateur vise notamment ici les « growshops ». En outre, l’association forme désormais une circonstance aggravante en cas d’infraction à la législation sur les précurseurs, les groupes de produits dérivés d’une même structure de base peuvent également être incriminés, et le parquet peut désormais faire immédiatement détruire les substances illicites. ...en savoir plus 

07.03.2014
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La procédure en cassation est réformée en matière pénale. Il deviendra donc beaucoup plus difficile de former un pourvoi en cassation à partir du 1er février 2015. Une procédure ne pourra plus être introduite que sur la base d’un ‘mémoire motivé’ et avec l’aide d’un avocat spécialisé en cassation. En plus, le pourvoi en cassation devra être signifié à la partie contre laquelle il est dirigé et le président de section pourra rejeter par ordonnance les pourvois qui ne répondent pas aux exigences de forme. Le but est d’enrayer l’afflux de dossiers. ...en savoir plus 

17.01.2014
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Désormais, les inculpés placés en détention préventive n'aboutiront plus nécessairement en prison. A partir de cette année, les juges d'instruction ont également la possibilité de décerner un mandat d'arrêt sous la forme d'une détention à domicile sous surveillance électronique. La phase de test a été clôturée fin 2013 et la procédure d'octroi et d'utilisation des bracelets électroniques équipés d'un GPS est à présent finalisée. En instaurant ce système, le gouvernement fédéral entend freiner l'engorgement des prisons. ...en savoir plus 

17.01.2014
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L’employeur qui emploie illégalement des travailleurs étrangers est tenu au paiement de l’indemnité forfaitaire relative aux frais d’hébergement, de séjour et de soins de santé de ces travailleurs ainsi qu’au paiement des frais de rapatriement lorsqu’une procédure de retour est engagée. Le nouvel arrêté royal du 15 décembre 2013 fixe, notamment, le montant de cette indemnité forfaitaire. ...en savoir plus 

17.10.2013
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La loi du 30 juillet 2013 modifie la loi du 2 juin 2010, comportant des dispositions de droit pénal social, de sorte qu’elle transpose partiellement la Directive 2009/52/CE du Parlement Européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. ...en savoir plus 

17.10.2013
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Afin de renforcer la lutte contre les mariages et cohabitations légales de complaisance qui ont pour seul but l’obtention d’un avantage en matière de séjour, le législateur a adopté la loi du 2 juin 2013 dans laquelle il adopte une série de mesures qui visent à améliorer et compléter le cadre légal existant. ...en savoir plus 

14.09.2013
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L’incrimination, dans le Code pénal, des activités des « marchands de sommeil » est désormais plus claire quant au statut de vulnérabilité de la victime. La référence à la « position particulièrement vulnérable de la victime » est en effet supprimée. Il suffira donc dorénavant que la victime se trouve simplement en situation de vulnérabilité. ...en savoir plus 

14.09.2013
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Le gouvernement fédéral a ratifié, par Arrêté royal, le Règlement anti-blanchiment de l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI). Le règlement entre en vigueur le 1er septembre. Dans les neufs mois de son entrée en vigueur, tous les agents immobiliers doivent avoir développé une politique globale d’acceptation des clients. Ils doivent également avoir identifié tous les clients avec lesquels ils ont déjà eu des relations d’affaires et vérifié leur identité. ...en savoir plus 

08.08.2013
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Celui qui n’achète pas de ticket de stationnement ou qui occupe un emplacement de stationnement réservé aux riverains risque, à partir du 8 juillet 2013, de voir son véhicule immobilisé par un sabot. L’objectif du gouvernement fédéral est avant tout de contraindre les propriétaires de véhicules immatriculés à l'étranger à respecter les règles de stationnement. En effet, il ressort de la pratique que ce sont principalement ces conducteurs qui ne paient pas leurs amendes. ...en savoir plus 

08.08.2013
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La nouvelle loi sur les SAC (sanctions administratives communales) entrera en vigueur le 1er janvier 2014. Les communes pourront alors prévoir des amendes pour un grand nombre de faits supplémentaires, par exemple pour les infractions de stationnement. En outre, l’amende administrative maximum monte à 350 euros pour les adultes et à 175 euros pour les mineurs. Et l’âge auquel ces derniers peuvent se voir infliger une sanction descend de 16 à 14 ans, tandis que la prestation citoyenne fait son apparition en tant que mesure alternative, que de plus nombreux fonctionnaires deviennent compétents pour constater les infractions, et que la durée des procédures est diminuée. ...en savoir plus 

08.08.2013
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Les Belges qui fournissent à la Justice des renseignements liés à la criminalité lourde et organisée, peuvent compter sur une protection lorsque leur témoignage les met en danger. Et cela vaut également pour les membres de leur famille. La ministre de la Justice peut notamment leur octroyer une nouvelle identité sur proposition de la Commission de protection des témoins. Bien que cette procédure existe déjà depuis plusieurs années, le gouvernement ne procède qu’aujourd’hui à la concrétisation d’un certain nombre d’aspects administratifs. ...en savoir plus 

04.07.2013
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Lorsqu’il s’agit de qualifier une relation de travail, il est possible dans certains secteurs d’invoquer une présomption légale réfutable. Dans le cadre de « certains travaux immobiliers », cette présomption devient désormais plus concrète grâce à une liste de critères d’évaluation. ...en savoir plus 

04.07.2013
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Celui qui n’achète pas de ticket de stationnement ou qui occupe un emplacement de stationnement réservé aux riverains risque, à partir du 8 juillet 2013, de voir son véhicule immobilisé par un sabot. L’objectif du gouvernement fédéral est avant tout de contraindre les propriétaires de véhicules immatriculés à l'étranger à respecter les règles de stationnement. En effet, il ressort de la pratique que ce sont principalement ces conducteurs qui ne paient pas leurs amendes. ...en savoir plus 

20.06.2013
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En 2009, plusieurs modifications apportées au Code électoral, au Casier judiciaire central et aux Cours d’assises ont eu des répercussions sur la délivrance d’extraits de casier judiciaire. Dans une Circulaire n° 204, le président du comité de direction du SPF Justice, Jean-Paul Janssens rappelle (au nom de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom) ce qui doit figurer dans un extrait de casier. ...en savoir plus 

20.06.2013
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Le 23 juin 2013 entre en vigueur la loi relative à la reconnaissance mutuelle des peines ou mesures non privatives de liberté. Les personnes condamnées acquièrent la possibilité d’exécuter une peine de substitution ou une peine assortie du sursis avec mise à l’épreuve, dans un autre Etat membre de l’UE que celui dans lequel la sanction a été prononcée. Pour cela, elles doivent entretenir avec l’Etat des liens familiaux, linguistiques, culturels ou autres. Cette mesure vise à faciliter la réinsertion sociale du condamné. ...en savoir plus 

14.06.2013
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Les armes à feu d’intérêt historique, folklorique ou décoratif ne sont désormais plus disponibles en vente libre. Elles sont en effet classées dans les armes à feu soumises à autorisation. Quiconque souhaite acquérir une telle arme doit être enregistré, ce qui peut se faire via un système simple et gratuit. ...en savoir plus 

28.10.2011
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Depuis le 17 septembre 2011, il est plus facile d'invoquer la nullité des "contrats" conclus avec des démarcheurs publicitaires. ...en savoir plus 

28.10.2011
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Le 27 juillet 2011, la Cour constitutionnelle a décidé que les peines de travail ne peuvent pas être mentionnées dans les extraits du casier judiciaire.


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17.06.2011
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Quand réparation = destruction - ou la plénitude de pouvoirs du Fonctionnaire délégué belge versus la C.E.D.H.
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29.05.2011
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Une nouvelle loi prévoit, à partir du 1er octobre 2010, une alternative ou un complément à la peine de déchéance du permis de conduire dans le cas d'ivresse au volant. Il s'agit de l'alcolock, un programme qui soumet le démarrage d'une voiture à un test d'alcoolémie.


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29.05.2011
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La Cour constitutionnelle a décidé le 28 avril 2011 qu'il contraire à la Constitution de prévoir une interdiction professionnelle à durée illimitée à charge d'un courtier ayant commis des faits pénaux.


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29.05.2011
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A partir du 16 mai 2011, des peines pénales seront applicables pour des ventes en chaîne effectuées aux entreprises.


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21.12.2010
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Une nouvelle loi prévoit, à partir du 1er octobre 2010, une alternative ou un complément à la peine de déchéance du permis de conduire dans le cas d'ivresse au volant. Il s'agit de l'alcolock, un programme qui soumet le démarrage d'une voiture à un test d'alcoolémie. ...en savoir plus 

20.09.2009
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Une loi du 17 juin 2009 (Moniteur Belge 26 juin 2009) met à charge de l'employeur une cotisation de solidarité. ...en savoir plus 

23.12.2008
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L'époux victime d'un vol commis par son conjoint avant la dissolution du mariage, après le désarroi, peut avoir le sentiment d'être démuni face à cet acte. ...en savoir plus 

09.10.2008
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Cette histoire est véridique. Elle est totalement immorale et ne présage rien de réjouissant sur l'évolution des mentalités et des comportements, ni des jugements d'ailleurs que notre société porte sur ces derniers ! Mais que voulez-vous ? Avec la bénédiction de la loi, tout semble possible aujourd'hui ! ...en savoir plus 

01.01.2008
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Jurisprudence intéressante que celle de la Cour d?appel de Liège dans un arrêt récent du 30 octobre 2007. ...en savoir plus 

03.10.2007
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Un vol commis par un époux commis au préjudice de son conjoint n'est pas punissable. La Cour constitutionnelle belge devait décider le 19 septembre 2007 si un vol commis entre concubins profite de la même cause d'excuse. ...en savoir plus 

15.08.2007
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Un décret wallon du 24 mai 2007, entré en vigueur le 28 juin 2007, donnera lieu à plus de transactions en cas d'infraction contre le CWATUP. ...en savoir plus 

30.07.2007
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Deux lois du 4 juin 2007 publiées le 26 juillet 2007 au Moniteur Belge augmentent les sanctions à l'égard du conducteur ayant commis un délit de fuite. ...en savoir plus 

19.02.2007
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La règle selon laquelle le conducteur qui a priorité perd celle)ci lorsqu'il remet son véhicule en mouvement après s'être arrêté est abrogée avec un Arrêté Royal du 29.1.2007 (Moniteur Belge du 9.2.2007). ...en savoir plus