Réseau d'avocats
Nouvelles
Droit de la Circulation Routière
28.12.2015
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Il n’y aura bientôt plus de test sanguin long et fastidieux après un test salivaire positif, mais bien une analyse de salive. Près de 5 ans après que le législateur a instauré le test salivaire en matière de drogues dans la circulation, les modalités d’exécution de l’analyse de salive ont finalement été fixées. ...en savoir plus 

28.12.2015
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Dès le 11 décembre 2016, tous les cyclomoteurs et quadricycles légers qui sont mis en circulation devront être pourvus d’une plaque d’immatriculation. ...en savoir plus 

01.09.2015
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Les poids lourds qui empruntent le réseau routier bruxellois seront dorénavant aussi redevables d’un prélèvement kilométrique. Et ce, à l’instar des principales routes de Wallonie et de Flandre. A Bruxelles aussi le montant précis de ce prélèvement dépendra du poids et de la classe d’émission des véhicules utilitaires lourds. Rouler au cœur de la ville reviendra plus cher que sur l’autoroute. ...en savoir plus 

12.05.2015
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Les conducteurs qui, sur ordre du juge, ne sont autorisés à conduire qu’un véhicule équipé d’un alcolock se voient attribuer, sur leur permis de conduire, un nouveau code 69. L’Europe introduit ce code harmonisé afin de stimuler les Etats membres à se familiariser avec l’alcolock. En effet, la Commission européenne souhaite encourager les Etats membres à choisir cette option de plus en plus dans le cadre de la lutte contre la conduite sous l’influence de l’alcool. ...en savoir plus 

07.08.2014
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Entre le 1er juillet 2014 et le 1er janvier 2015, les juges pourront toujours prononcer une interdiction de conduire à l’encontre des personnes qui ne remettent pas leur permis de conduire en temps utile après une précédente interdiction de conduire. Les erreurs commises dans l’exécution de la loi du 9 mars 2014 ont été corrigées par un AR du 21 juillet 2014. ...en savoir plus 

08.08.2013
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Celui qui n’achète pas de ticket de stationnement ou qui occupe un emplacement de stationnement réservé aux riverains risque, à partir du 8 juillet 2013, de voir son véhicule immobilisé par un sabot. L’objectif du gouvernement fédéral est avant tout de contraindre les propriétaires de véhicules immatriculés à l'étranger à respecter les règles de stationnement. En effet, il ressort de la pratique que ce sont principalement ces conducteurs qui ne paient pas leurs amendes. ...en savoir plus 

04.07.2013
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Celui qui n’achète pas de ticket de stationnement ou qui occupe un emplacement de stationnement réservé aux riverains risque, à partir du 8 juillet 2013, de voir son véhicule immobilisé par un sabot. L’objectif du gouvernement fédéral est avant tout de contraindre les propriétaires de véhicules immatriculés à l'étranger à respecter les règles de stationnement. En effet, il ressort de la pratique que ce sont principalement ces conducteurs qui ne paient pas leurs amendes. ...en savoir plus 

29.05.2011
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Une nouvelle loi prévoit, à partir du 1er octobre 2010, une alternative ou un complément à la peine de déchéance du permis de conduire dans le cas d'ivresse au volant. Il s'agit de l'alcolock, un programme qui soumet le démarrage d'une voiture à un test d'alcoolémie.


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29.05.2011
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La Cour de casation a décidé le 7 février 2011 que l'employeur est en droit d'obtenir le remboursement du salaire garanti payé à son employé-usager faible.


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21.12.2010
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Une nouvelle loi prévoit, à partir du 1er octobre 2010, une alternative ou un complément à la peine de déchéance du permis de conduire dans le cas d'ivresse au volant. Il s'agit de l'alcolock, un programme qui soumet le démarrage d'une voiture à un test d'alcoolémie. ...en savoir plus 

01.01.2008
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Jurisprudence intéressante que celle de la Cour d?appel de Liège dans un arrêt récent du 30 octobre 2007. ...en savoir plus 

17.11.2007
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La loi du 27.04.2007 (MB 08.05.2007) a réintroduit un article 34 dans la loi relative aux contrats de travail et détermine que l?incapacité de travail définitive suite à un accident ou à une maladie n?entraîne pas automatiquement la fin du contrat pour cause de force majeure (donc sans paiement d?une indemnité). ...en savoir plus 

24.10.2007
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Le 24 octobre 2007, la Cour constitutionnelle a dû décider si la déchéance du droit de conduire pour un cycliste ayant trop bu n'était pas contraire à la Constitution belge. ...en savoir plus 

30.07.2007
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Deux lois du 4 juin 2007 publiées le 26 juillet 2007 au Moniteur Belge augmentent les sanctions à l'égard du conducteur ayant commis un délit de fuite. ...en savoir plus 

19.02.2007
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La règle selon laquelle le conducteur qui a priorité perd celle)ci lorsqu'il remet son véhicule en mouvement après s'être arrêté est abrogée avec un Arrêté Royal du 29.1.2007 (Moniteur Belge du 9.2.2007). ...en savoir plus 

18.09.2006
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Un arrêté royal du 1.9.2006 publié le 6.9.2006 au Moniteur Belge (entrée en vigueur le 15.9.2006), prévoit que le conducteur d'un véhicule de catégorie G (tracteur agricole ou forestier) sur la voie publique doit être titulaire d'un permis de catégorie G. ...en savoir plus