Réseau d'avocats
Nouvelles
Droit des Assurances
28.12.2015
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Il n’y aura bientôt plus de test sanguin long et fastidieux après un test salivaire positif, mais bien une analyse de salive. Près de 5 ans après que le législateur a instauré le test salivaire en matière de drogues dans la circulation, les modalités d’exécution de l’analyse de salive ont finalement été fixées. ...en savoir plus 

28.12.2015
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Dès le 11 décembre 2016, tous les cyclomoteurs et quadricycles légers qui sont mis en circulation devront être pourvus d’une plaque d’immatriculation. ...en savoir plus 

17.11.2015
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Les assureurs des accidents du travail remboursent désormais aussi les soins médicaux reçus à l’étranger par la victime, dans la mesure bien entendu où ces soins auraient été remboursés s’ils avaient été donnés en Belgique. Cette modification découle de l’application de la directive européenne de 2011 sur les soins de santé transfrontaliers. ...en savoir plus 

21.03.2014
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L’ ‘AR du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite de niveau 2’ rend, à partir du 30 avril 2014, la plus grande partie des règles de conduite qui se trouvent dans l’ ‘AR du 3 juin 2007’ également applicable à tous les contrats d’assurance, en ce compris les assurances d’épargne ou d’investissement.



En outre, l’AR du 21 février 2014 rend une autre partie de ces règles de conduite uniquement applicable aux assurances d’épargne ou d’investissement, à partir du 30 avril 2014. Enfin, certaines de ces règles s’appliquent, à partir de ce moment, tant aux assurances d’épargne ou d’investissement qu’aux autres types de contrats d’assurance. ...en savoir plus 

08.08.2013
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Celui qui n’achète pas de ticket de stationnement ou qui occupe un emplacement de stationnement réservé aux riverains risque, à partir du 8 juillet 2013, de voir son véhicule immobilisé par un sabot. L’objectif du gouvernement fédéral est avant tout de contraindre les propriétaires de véhicules immatriculés à l'étranger à respecter les règles de stationnement. En effet, il ressort de la pratique que ce sont principalement ces conducteurs qui ne paient pas leurs amendes. ...en savoir plus 

04.07.2013
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Celui qui n’achète pas de ticket de stationnement ou qui occupe un emplacement de stationnement réservé aux riverains risque, à partir du 8 juillet 2013, de voir son véhicule immobilisé par un sabot. L’objectif du gouvernement fédéral est avant tout de contraindre les propriétaires de véhicules immatriculés à l'étranger à respecter les règles de stationnement. En effet, il ressort de la pratique que ce sont principalement ces conducteurs qui ne paient pas leurs amendes. ...en savoir plus 

29.05.2011
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Une nouvelle loi prévoit, à partir du 1er octobre 2010, une alternative ou un complément à la peine de déchéance du permis de conduire dans le cas d'ivresse au volant. Il s'agit de l'alcolock, un programme qui soumet le démarrage d'une voiture à un test d'alcoolémie.


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29.05.2011
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La Cour de casation a décidé le 7 février 2011 que l'employeur est en droit d'obtenir le remboursement du salaire garanti payé à son employé-usager faible.


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04.02.2011
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Par une belle journée marquant le début d'un printemps prometteur en Pays noir, Madame X ferme la friterie qu'elle exploite sur la place de sa commune et se rend à pied au café du coin pour y prendre sa pause-déjeuner. ...en savoir plus 

13.07.2009
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Quelle est la nature du délai de recours de 3 ans pour contester une décision de guérison ? La Cour constitutionnelle s'est prononcée le 18 juin 2009. ...en savoir plus 

01.01.2008
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Jurisprudence intéressante que celle de la Cour d?appel de Liège dans un arrêt récent du 30 octobre 2007. ...en savoir plus 

17.11.2007
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La loi du 27.04.2007 (MB 08.05.2007) a réintroduit un article 34 dans la loi relative aux contrats de travail et détermine que l?incapacité de travail définitive suite à un accident ou à une maladie n?entraîne pas automatiquement la fin du contrat pour cause de force majeure (donc sans paiement d?une indemnité). ...en savoir plus 

24.10.2007
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Le 24 octobre 2007, la Cour constitutionnelle a dû décider si la déchéance du droit de conduire pour un cycliste ayant trop bu n'était pas contraire à la Constitution belge. ...en savoir plus 

21.08.2007
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La Cour constitutionnelle a jugé le 12 juillet 2007 que l'obligation des architectes de conclure un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle est contraire à la Constitution. ...en savoir plus 

27.06.2007
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Dans le souci de permettre aux citoyens d?avoir un réel accès au droit et au prétoire, le législateur a voulu faire un nouveau pas par l?Arrêté Royal du 15.1.2007 (Moniteur Belge du 27.2.2007) déterminant les conditions d?une assurance protection juridique moyennant une prime annuelle de 144 ? défiscalisée.

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