Réseau d'avocats
Nouvelles
Droit Administratif et Public
01.09.2016
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Le vaste décret Environnement du 23 juin 2016 comporte un volet consacré au permis d’environnement. Parmi les modifications apportées dans ce domaine, le législateur wallon dissipe les hésitations quant à la durée du permis d’environnement octroyé à un établissement distinct à proximité d’un établissement existant, et renforce la sécurité par rapport aux produits dangereux situés dans des installations dont l’exploitant a cessé ses activités ou est tombé en faillite. ...en savoir plus 

26.02.2016
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Lorsqu’un enfant séjourne à deux adresses différentes, le parent chez qui l’enfant ne possède pas sa résidence principale peut faire inscrire au registre de la population que l’enfant réside également chez lui. L’objectif est de permettre à ces enfants de bénéficier également des nombreux avantages que les communes octroient actuellement aux enfants domiciliés sur leur territoire. ...en savoir plus 

13.11.2015
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La ministre bruxelloise du Logement Céline Fremault précise le moment auquel sont calculés les titres de priorité liés à l'ancienneté de la demande de logement social. ...en savoir plus 

01.09.2015
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Les poids lourds qui empruntent le réseau routier bruxellois seront dorénavant aussi redevables d’un prélèvement kilométrique. Et ce, à l’instar des principales routes de Wallonie et de Flandre. A Bruxelles aussi le montant précis de ce prélèvement dépendra du poids et de la classe d’émission des véhicules utilitaires lourds. Rouler au cœur de la ville reviendra plus cher que sur l’autoroute. ...en savoir plus 

04.08.2015
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Le Code du développement territorial (CoDT) n’entrera finalement en vigueur qu’à une date à déterminer par le gouvernement wallon. ...en savoir plus 

12.05.2015
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Dans la convention n° 189, l’Organisation internationale des travailleurs (OIT) stipule que les travailleurs domestiques doivent jouir des mêmes droits de base et de la même protection sociale que les autres travailleurs. Les Etats membres sont tenus de prendre des mesures à cet effet. C’est la raison pour laquelle notre pays a adapté l’arrêté royal d’exécution de la loi sur la sécurité sociale (loi ONSS) le 1er octobre 2014. La réglementation en matière d’accidents du travail est, à présent, mise en conformité avec la nouvelle situation. ...en savoir plus 

12.05.2015
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La sixième réforme de l’Etat a opéré le transfert de nombreuses compétences fédérales vers les Régions, parmi lesquelles la politique d’autorisation concernant les implantations commerciales. Le Parlement wallon a jeté les bases du régime régional en la matière dans un décret du 5 février 2015, dont le gouvernement vient de publier différentes mesures d’exécution. Le Régime wallon d’autorisation des implantations commerciales pourra donc entrer en vigueur dès le 1er juin 2015. ...en savoir plus 

12.05.2015
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Les conducteurs qui, sur ordre du juge, ne sont autorisés à conduire qu’un véhicule équipé d’un alcolock se voient attribuer, sur leur permis de conduire, un nouveau code 69. L’Europe introduit ce code harmonisé afin de stimuler les Etats membres à se familiariser avec l’alcolock. En effet, la Commission européenne souhaite encourager les Etats membres à choisir cette option de plus en plus dans le cadre de la lutte contre la conduite sous l’influence de l’alcool. ...en savoir plus 

27.04.2015
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Les particuliers wallons faisant le choix de réaliser des économies d’énergie dans leur habitation ou de rénover leur logement pourront bénéficier d’une prime spécifique de la Région wallonne dès le 1er avril 2015. Le gouvernement wallon décrit aujourd’hui les conditions d’octroi ainsi que la procédure de demande de ces primes. ...en savoir plus 

01.04.2015
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Les inspecteurs sociaux sont exemptés de l’obligation de publier ou de communiquer les données personnelles qu’ils recueillent dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ils ne sont pas non plus tenus d’y apporter des corrections. ...en savoir plus 

16.01.2015
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En avril 2014, le gouvernement wallon a réalisé une réforme importante de son Code de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie (CWATUPE) afin d’en garantir la cohérence, la lisibilité et la sécurité juridique. De nombreuses dispositions ont ainsi été extraites du CWATUPE puis rassemblées afin de donner naissance au nouveau « Code du développement territorial » (CDT). Toutefois, ce nouveau Code n’entrera finalement en vigueur que le 1er octobre 2015. ...en savoir plus 

09.01.2015
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La loi fixant la filiation de la coparente a été adaptée à la nouvelle réglementation relative à la transmission du nom. Le régime transitoire applicable en cas de transmission du nom a été étendu. Désormais, le droit privé international prévoit des règles pour les situations de comaternité. Par ailleurs, les possibilités de contester la paternité ont été étendues. ...en savoir plus 

09.01.2015
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En avril 2014, le gouvernement wallon a réalisé une réforme importante de son Code de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie (CWATUPE) afin d’en garantir la cohérence, la lisibilité et la sécurité juridique. De nombreuses dispositions ont ainsi été extraites du CWATUPE puis rassemblées afin de donner naissance au nouveau « Code du développement territorial » (CDT). Toutefois, ce nouveau Code n’entrera finalement en vigueur que le 1er octobre 2015. ...en savoir plus 

09.12.2014
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Sous certaines conditions de rémunération, plusieurs catégories de travailleurs étrangers hors U.E. peuvent être dispensées de l’obtention d’un permis de travail ou être autorisées d’occupation sans examen préalable du marché de l’emploi. ...en savoir plus 

09.12.2014
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Depuis l’année passée, les pensionnés du secteur public peuvent plus facilement bénéficier de revenus supplémentaires. Notamment via un régime avantageux de cumul pour les personnes qui, « pour une raison autre que l’inaptitude physique », ont été mises d’office à la retraite avant l’âge de 65 ans. L’exclusion des personnes mises à la retraite en raison d’une inaptitude physique, a récemment été supprimée par la Cour constitutionnelle. ...en savoir plus 

04.09.2014
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À partir du 1er septembre 2014, les registres de la population et des étrangers conserveront bien plus d’informations sur la capacité juridique des majeurs et l’incapacité juridiques des mineurs. ...en savoir plus 

29.07.2014
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A partir du 29 décembre 2014, tous les chiens devront être identifiés à l’aide d’un transporteur et ce, avant l’âge de 8 semaines. L’identification par le biais d’un tatouage ne sera plus autorisée. Par ailleurs, la procédure d’enregistrement sera informatisée. Les vétérinaires pourront enregistrer des chiens dotés d’un transporteur dans une banque de données nationales auprès du SPF Santé publique. Ceci devrait réduire le nombre d’erreurs au niveau de l’introduction des données. ...en savoir plus 

29.07.2014
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Le Code pénal social prescrit que les inspecteurs sociaux doivent pouvoir produire un titre de légitimation dans l’exercice de leur charge. Un arrêté d’exécution du 15 mai 2014 précise l’apparence de ladite pièce. ...en savoir plus 

23.06.2014
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La Région de Bruxelles-Capitale a rédigé une ordonnance qui, initialement, contraignait les pouvoirs adjudicateurs régionaux, pararégionaux et locaux à inclure des clauses « coût du cycle de vie », environnementales et éthiques dans les marchés publics. Après un avis accablant du Conseil d'Etat, le texte final a été assoupli. Le régime est désormais – partiellement – facultatif. ...en savoir plus 

13.06.2014
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Les parents peuvent choisir eux-mêmes le nom de famille de leur enfant. Ils peuvent choisir le nom du père, le nom de la mère ou le double nom. En l’absence de choix ou en cas de désaccord des parents, l'enfant reçoit le nom du père. Ce libre choix du nom s'applique aux enfants qui naissent à partir du 1er juin 2014. Un régime transitoire permet toutefois aussi de choisir le nom d'enfants nés antérieurement. ...en savoir plus 

22.05.2014
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Tout citoyen a le droit de savoir quelles autorités, institutions ou personnes ont consulté ou modifié ses données dans le réseau Fedict durant les 6 derniers mois, sauf s’il s’agit de la Sûreté de l’État ou du Service général du renseignement et de la sécurité (SGRS) de la Défense. Le gouvernement fédéral veut que ces deux services de renseignements puissent continuer à réaliser leurs enquêtes en toute discrétion et à l’insu des intéressés. ...en savoir plus 

19.05.2014
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Le dumping social sera dorénavant traité plus sévèrement. Le législateur vise les infractions relatives à l’obligation du paiement de la rémunération en cas de concours avec d’autres infractions particulières comme les retenues illégales sur la rémunération. C’est en ce sens que le Code pénal social a été adapté. ...en savoir plus 

05.05.2014
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La Ministre du travail, Monica De Coninck , a publié un arrêté royal relatif à la prévention de l’incendie sur les lieux de travail. Le but est de moderniser une série de dispositions du règlement général pour la protection du travail (RGPT) et de les intégrer au Code sur le bien-être. ...en savoir plus 

30.04.2014
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L’AR du 23 mars 2014 prévoit des règles spécifiques pour la fourniture de certaines catégories de services financiers, qui dérogent aux règles du livre VI ‘Pratiques du marché et protection du consommateur’ du Code de droit économique (CDE). ...en savoir plus 

28.04.2014
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Le législateur veut améliorer le recouvrement des amendes et confiscations et introduit pour ce faire un nouveau type d’enquête : l’enquête pénale d’exécution (EPE). L’instauration de l’EPE permet au ministère public de rechercher activement le patrimoine du condamné qui se soustrait sciemment à ses obligations fiscales et de le saisir. Outre les méthodes d’enquête classiques, des méthodes particulières de recherche peuvent être engagées. ...en savoir plus 

28.04.2014
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En décembre 2013, une loi-programme a donné la compétence au Gouvernement de fixer des règles spéciales pour la définition et la déclaration des accidents légers et les conditions sous lesquelles les employeurs peuvent être exonérés de l'obligation de déclarer les accidents légers. C’est, à ce titre, qu’un nouvel arrêté royal du 19 mars 2014 a été adopté. ...en savoir plus 

23.04.2014
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Le programme de subvention AMURE a fait l’objet d’une profonde révision. La nouvelle version de ce texte reprend les grandes lignes du programme existant tout en y ajoutant un certain nombre de précisions. Quelques nouveautés sont également prévues, notamment la possibilité pour les organismes représentatifs d’entreprises d’obtenir une subvention en vue de la réalisation d’une « roadmap 2050 ». ...en savoir plus 

31.03.2014
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Les modalités de demande de permis d’urbanisme en Région de Bruxelles-Capitale ont été revues en détails. De nouveaux documents doivent désormais être joints à la demande quel que soit le type d’actes ou de travaux envisagés. En outre, en fonction des spécificités de chaque dossier, des documents supplémentaires doivent parfois être également fournis, de sorte que les autorités puissent en toutes circonstances statuer en pleine connaissance de cause. ...en savoir plus 

07.03.2014
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Le gouvernement fédéral a publié un arrêté royal de 89 articles et 19 annexes portant sur les marchés publics. Selon son article premier, cet AR a pour but de transposer en droit belge une directive européenne relative à l'adhésion de la Croatie en matière de marchés publics. Concrètement, l’AR corrige une centaine de fautes qui s’étaient glissées dans les nombreux arrêtés royaux adoptés ces dernières années en exécution de la nouvelle réglementation sur les marchés publics. L’AR « de réparation » introduit également des nouveaux modèles d’avis de marché, conformément au règlement européen d’exécution 842/2011. ...en savoir plus 

27.02.2014
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Une partie qui obtient gain de cause devant le Conseil d'Etat ou devant une autre juridiction administrative fédérale ne devra plus s'adresser au tribunal ordinaire pour être indemnisée de son dommage. L'objectif est que les juridictions administratives puissent statuer elles-mêmes sur les effets de droit civil de leurs décisions, comme le montre une révision de la Constitution menée dans le cadre de la Sixième Réforme de l'Etat. L'article 144 révisé donne au législateur la possibilité d'élaborer une telle réglementation. Et pour le Conseil d'Etat, cette révision est immédiate. ...en savoir plus 

18.02.2014
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Le président du tribunal de commerce est compétent pour constater des infractions au Code de droit économique (CDE) et ordonner leur cessation, également lorsque l’infraction est pénalement réprimée. Le législateur reprend ici la majorité des dispositions relatives à l’action en cessation de la ‘nouvelle loi sur les pratiques du marché’ du 6 avril 2010. Les dispositions forment le Titre I du Livre XVII ‘procédures juridictionnelles particulières’ du CDE. Pour les livres VI ‘Pratiques du marché et protection du consommateur’, XI ‘Propriété intellectuelle’ et XII ‘Droit de l’économie électronique’, des dispositions particulières s’appliquent. ...en savoir plus 

17.01.2014
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Une loi de réparation supprime 4 erreurs commises dans ce que l'on appelle la « Loi de protection juridictionnelle » dans le cas de marchés publics.

Des corrections pertinentes pour ceux qui aiment mettre les points sur les i ... ...en savoir plus 

17.01.2014
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L’employeur qui emploie illégalement des travailleurs étrangers est tenu au paiement de l’indemnité forfaitaire relative aux frais d’hébergement, de séjour et de soins de santé de ces travailleurs ainsi qu’au paiement des frais de rapatriement lorsqu’une procédure de retour est engagée. Le nouvel arrêté royal du 15 décembre 2013 fixe, notamment, le montant de cette indemnité forfaitaire. ...en savoir plus 

17.10.2013
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Un AR du 24 septembre 2013 insère, dans l’AR/CIR 92, un certain nombre de dispositions relatives à l’échelle des amendes administratives en cas d’infractions aux dispositions du CIR 1992 et des arrêtés pris pour leur exécution. ...en savoir plus 

17.10.2013
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La loi du 30 juillet 2013 modifie la loi du 2 juin 2010, comportant des dispositions de droit pénal social, de sorte qu’elle transpose partiellement la Directive 2009/52/CE du Parlement Européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. ...en savoir plus 

17.10.2013
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Afin de renforcer la lutte contre les mariages et cohabitations légales de complaisance qui ont pour seul but l’obtention d’un avantage en matière de séjour, le législateur a adopté la loi du 2 juin 2013 dans laquelle il adopte une série de mesures qui visent à améliorer et compléter le cadre légal existant. ...en savoir plus 

24.09.2013
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Au 1er janvier 2014, le prix d'acquisition d'un titre-service passe de 8,50 euros à 9 euros pour les 400 premiers titres-services acquis par personne et par année civile ou pour les 800 premiers titres-services acquis par ménage et par année civile. Chaque titre-service supplémentaire coûtera alors 10 euros au lieu de 9,50 euros. ...en savoir plus 

24.09.2013
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Toute personne qui désire s’inscrire au tableau des agents immobiliers doit, à partir du 1er septembre 2013, tenir compte des nouvelles conditions d’accès. Le 1er janvier 2014, l’ancienne liste des diplômes donnant accès à la profession sera remplacée. En outre, un test de compétences obligatoire est désormais prévu. ...en savoir plus 

14.09.2013
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Dans un volumineux arrêt du 7 août 2013, les conseillers de la Cour Constitutionnelle ont annulé diverses dispositions de la "loi sur le gaz", de la "loi sur l'électricité" et d'une loi modificative du 8 janvier 2012 relative à la poursuite de la libéralisation du marché de l'énergie. Cela concerne à chaque fois des articles ou parties d'articles qui limitent l'indépendance de la Commission fédérale de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG), ainsi que des dispositions des directives européennes en matière d'énergie qui n'ont pas été correctement transposées en droit national. ...en savoir plus 

14.09.2013
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A partir du 1er septembre 2013, la Banque nationale de Belgique (BNB) n'interviendra plus comme dépositaire central des protêts. A cette même date, les protêts des effets de commerce ne devront plus être enregistrés. Un AR du 17 août 2013 stipule les dispositions transitoires. ...en savoir plus 

08.08.2013
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La nouvelle loi sur les SAC (sanctions administratives communales) entrera en vigueur le 1er janvier 2014. Les communes pourront alors prévoir des amendes pour un grand nombre de faits supplémentaires, par exemple pour les infractions de stationnement. En outre, l’amende administrative maximum monte à 350 euros pour les adultes et à 175 euros pour les mineurs. Et l’âge auquel ces derniers peuvent se voir infliger une sanction descend de 16 à 14 ans, tandis que la prestation citoyenne fait son apparition en tant que mesure alternative, que de plus nombreux fonctionnaires deviennent compétents pour constater les infractions, et que la durée des procédures est diminuée. ...en savoir plus 

08.08.2013
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Les Belges qui fournissent à la Justice des renseignements liés à la criminalité lourde et organisée, peuvent compter sur une protection lorsque leur témoignage les met en danger. Et cela vaut également pour les membres de leur famille. La ministre de la Justice peut notamment leur octroyer une nouvelle identité sur proposition de la Commission de protection des témoins. Bien que cette procédure existe déjà depuis plusieurs années, le gouvernement ne procède qu’aujourd’hui à la concrétisation d’un certain nombre d’aspects administratifs. ...en savoir plus 

08.08.2013
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Notre droit civil s’enrichit d’un nouveau motif d’interruption. Une mise en demeure par l’avocat du créancier a désormais, sous certaines conditions, un effet interruptif de la prescription. Il en va de même de la mise en demeure par un huissier de justice ou par quiconque peut ester en justice au nom du créancier. ...en savoir plus 

04.07.2013
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Le législateur a encore publié un cadre réglementaire pour la protection juridique pour les nouveaux marchés publics et ce, juste avant la date limite fixée au 1er juillet 2013. La nouvelle loi impose, comme précédemment, une obligation de motivation et d’information, et décrit les voies de recours dont disposent les parties lorsqu’elles concluent un nouveau marché. Les règles de protection juridique sont applicables tant aux marchés publics des secteurs classiques et spéciaux, qu’aux marchés en matière de défense et de sécurité. ...en savoir plus 

04.07.2013
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Un AR du 13 juin 2013 adapte les dispositions de l’AR TVA n° 7 relatives au paiement de la TVA en cas d’importation de biens. Les nouvelles règles sont applicables à partir du 4 juillet 2013. ...en savoir plus 

04.07.2013
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Lorsqu’il s’agit de qualifier une relation de travail, il est possible dans certains secteurs d’invoquer une présomption légale réfutable. Dans le cadre de « certains travaux immobiliers », cette présomption devient désormais plus concrète grâce à une liste de critères d’évaluation. ...en savoir plus 

20.06.2013
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En 2009, plusieurs modifications apportées au Code électoral, au Casier judiciaire central et aux Cours d’assises ont eu des répercussions sur la délivrance d’extraits de casier judiciaire. Dans une Circulaire n° 204, le président du comité de direction du SPF Justice, Jean-Paul Janssens rappelle (au nom de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom) ce qui doit figurer dans un extrait de casier. ...en savoir plus 

14.06.2013
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À l’heure actuelle, en matière d’impôts sur les revenus, la conciliation fiscale n’est possible que si elle est précédée d’une réclamation. A partir du 20 mai 2013, elle peut également avoir lieu après une demande de dégrèvement d’office. ...en savoir plus 

14.06.2013
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Les armes à feu d’intérêt historique, folklorique ou décoratif ne sont désormais plus disponibles en vente libre. Elles sont en effet classées dans les armes à feu soumises à autorisation. Quiconque souhaite acquérir une telle arme doit être enregistré, ce qui peut se faire via un système simple et gratuit. ...en savoir plus