Réseau d'avocats
Nouvelles
Droit des Etrangers
28.12.2015
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Le SPF Emploi a récemment fait savoir que le délai d’attente entre la demande d’asile et l’accès au marché du travail serait réduit de six à quatre mois pour les demandeurs d’asile. Les partenaires sociaux du Groupe des 10 sont parvenus à un accord à ce sujet. ...en savoir plus 

13.11.2015
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Les assureurs des accidents du travail remboursent désormais aussi les soins médicaux reçus à l’étranger par la victime, dans la mesure bien entendu où ces soins auraient été remboursés s’ils avaient été donnés en Belgique. Cette modification découle de l’application de la directive européenne de 2011 sur les soins de santé transfrontaliers. ...en savoir plus 

13.11.2015
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Un traité de 2010 prévoit la coopération et l’entraide administrative entre la Belgique et les Pays-Bas en matière de sécurité sociale. Ce traité est entré en vigueur le 1er octobre 2015. Les deux pays ont également conclu un «arrangement administratif» dans lequel ils règlent les modalités d’exécution du traité. Le texte vient de paraître et s’applique, lui aussi, dès le 1er octobre 2015. ...en savoir plus 

13.11.2015
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Les CPAS sont tenus d’octroyer l’aide médicale urgente aux étrangers séjournant en Belgique sur base d’un permis de travail B ou d’une carte professionnelle. Dans son arrêt (131/2015) du 1er octobre 2015, la Cour constitutionnelle précise qu’il s’agit d’un droit fondamental dont personne ne peut être exclue. ...en savoir plus 

09.12.2014
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Sous certaines conditions de rémunération, plusieurs catégories de travailleurs étrangers hors U.E. peuvent être dispensées de l’obtention d’un permis de travail ou être autorisées d’occupation sans examen préalable du marché de l’emploi. ...en savoir plus 

19.05.2014
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Le dumping social sera dorénavant traité plus sévèrement. Le législateur vise les infractions relatives à l’obligation du paiement de la rémunération en cas de concours avec d’autres infractions particulières comme les retenues illégales sur la rémunération. C’est en ce sens que le Code pénal social a été adapté. ...en savoir plus 

17.10.2013
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La loi du 30 juillet 2013 modifie la loi du 2 juin 2010, comportant des dispositions de droit pénal social, de sorte qu’elle transpose partiellement la Directive 2009/52/CE du Parlement Européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. ...en savoir plus 

17.10.2013
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Afin de renforcer la lutte contre les mariages et cohabitations légales de complaisance qui ont pour seul but l’obtention d’un avantage en matière de séjour, le législateur a adopté la loi du 2 juin 2013 dans laquelle il adopte une série de mesures qui visent à améliorer et compléter le cadre légal existant. ...en savoir plus 

09.05.2012
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Le nombre de couples internationaux concerné par la question d’une obligation alimentaire extranationale est estimé à 16 millions au sein de l’Union Européenne et à 30 millions pour les ressortissants Communautaires vivant dans des pays tiers. ...en savoir plus 

07.01.2009
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Dans le cas d'espèce, la vie familiale peut se poursuivre dans le pays d'origine, selon la Cour européenne des Droits de l'Homme : non violation de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (CEDH) qui prévoit que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. »

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