Réseau d'avocats
Nouvelles
Droit de la Famille
05.09.2016
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Les co-parents avaient jusqu’à présent uniquement droit à une majoration partagée de la quotité exemptée d’impôts si leurs enfants étaient mineurs non émancipés. Mais cela va changer dès cette année. L’exigence que les deux parents exercent ensemble l’autorité parentale pour avoir droit à cet avantage, est en effet remplacée par une obligation commune d’entretien. ...en savoir plus 

26.02.2016
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Lorsqu’un enfant séjourne à deux adresses différentes, le parent chez qui l’enfant ne possède pas sa résidence principale peut faire inscrire au registre de la population que l’enfant réside également chez lui. L’objectif est de permettre à ces enfants de bénéficier également des nombreux avantages que les communes octroient actuellement aux enfants domiciliés sur leur territoire. ...en savoir plus 

13.11.2015
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La ministre bruxelloise du Logement Céline Fremault précise le moment auquel sont calculés les titres de priorité liés à l'ancienneté de la demande de logement social. ...en savoir plus 

01.09.2015
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Les cohabitants légaux peuvent désormais représenter leur partenaire devant le juge de paix, le tribunal de commerce et les juridictions du travail s’ils sont munis d’une procuration écrite et qu’ils sont agréés spécialement par le juge. ...en savoir plus 

04.02.2015
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Le 22 mai 2014, le législateur a décidé d’instaurer des règles uniformes pour la conversion d’un usufruit en pleine propriété ou en capital. Les règles uniformes d’évaluation doivent entrer en vigueur 10 jours après publication de la première table de conversion. Celle-ci est parue le 15 janvier 2015 au Moniteur belge, de sorte que les nouvelles règles d’évaluation doivent être appliquées dès le 25 janvier. ...en savoir plus 

09.01.2015
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La loi fixant la filiation de la coparente a été adaptée à la nouvelle réglementation relative à la transmission du nom. Le régime transitoire applicable en cas de transmission du nom a été étendu. Désormais, le droit privé international prévoit des règles pour les situations de comaternité. Par ailleurs, les possibilités de contester la paternité ont été étendues. ...en savoir plus 

17.09.2014
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Lorsque le tribunal de la famille connaît d’un litige qui concerne directement un mineur, celui-ci a le droit d’être entendu. Le juge doit l’en informer. Un formulaire d’information spécifique a été créé à cette fin. ...en savoir plus 

08.09.2014
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La loi du 13 décembre 2012 portant des dispositions fiscales et financières a supprimé du Code des impôts sur les revenus de 1992 (CIR 1992) la déduction fiscale pour les libéralités octroyées à des institutions agréées. La déduction fiscale a été remplacée par un crédit d’impôt. Mais les dispositions d’exécution n’avaient pas été adaptées à l’époque. C’est à présent chose faite avec un arrêté royal du 4 août 2014. ...en savoir plus 

13.06.2014
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Les parents peuvent choisir eux-mêmes le nom de famille de leur enfant. Ils peuvent choisir le nom du père, le nom de la mère ou le double nom. En l’absence de choix ou en cas de désaccord des parents, l'enfant reçoit le nom du père. Ce libre choix du nom s'applique aux enfants qui naissent à partir du 1er juin 2014. Un régime transitoire permet toutefois aussi de choisir le nom d'enfants nés antérieurement. ...en savoir plus 

17.10.2013
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Afin de renforcer la lutte contre les mariages et cohabitations légales de complaisance qui ont pour seul but l’obtention d’un avantage en matière de séjour, le législateur a adopté la loi du 2 juin 2013 dans laquelle il adopte une série de mesures qui visent à améliorer et compléter le cadre légal existant. ...en savoir plus 

14.06.2013
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Les adoptants ne doivent plus nécessairement comparaître devant le juge pour prolonger leur jugement d’aptitude à l’adoption internationale. Si leur situation n'a pas subi de changement susceptible de modifier leur aptitude à adopter, alors le juge prolongera le jugement d’aptitude automatiquement. Ce n’est que lorsque leur nouvelle situation peut avoir une influence sur leur aptitude à adopter qu’ils devront encore comparaître devant le tribunal. ...en savoir plus 

09.05.2012
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Le nombre de couples internationaux concerné par la question d’une obligation alimentaire extranationale est estimé à 16 millions au sein de l’Union Européenne et à 30 millions pour les ressortissants Communautaires vivant dans des pays tiers. ...en savoir plus 

19.03.2012
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La loi du 13 aout 2011 réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire, publiée au Moniteur belge le 14 septembre 2011, qui sera d’application à partir du 1er avril 2012, modifie sensiblement la procédure de liquidation-partage judiciaire. ...en savoir plus 

18.07.2011
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Le 01.10.2010, la fille d'une Dame âgée de 79 ans dépose une requête en administration provisoire en vue de protéger sa mère qu'elle estime incapable d'assumer la gestion de ses biens ; elle explique que celle-ci n'est pas familiarisée à l'euro, qu'elle ne sait pas effectuer de virement bancaire et qu'elle est dépendante de son fils, lequel est en règlement collectif de dettes et sur l'honnêteté duquel elle émet des doutes. ...en savoir plus 

01.03.2011
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Par un arrêt du 3 février 2011, la Cour constitutionnelle a décidé qu'en érigeant la possession d'état en fin de non-recevoir, l'article 318§1 du code civil viole la Constitution et la Convention européenne des droits de l'homme. ...en savoir plus 

21.11.2010
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La Cour constitutionnelle a décidé le 18 novembre 2010 que le cohabitant légal devrait également profiter de l'excusabilité, tout comme l'époux/l'épouse. ...en savoir plus 

17.10.2010
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Plus de respect de la vie privée, à quel prix ? ...en savoir plus 

19.02.2010
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La loi sur les faillites ne permet pas la suspension des voies d'exécution à charge du conjoint, caution du failli ou la suspension d'une cession de rémunération consentie. ...en savoir plus 

13.01.2010
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Il s'agissait en l'espèce de deux personnes de sexe masculin qui souhaitaient divorcer, l'un de nationalité belge, l'autre de nationalité suisse, mariés en Belgique et dont le dernier domicile conjugal était établi en France, de même que le domicile de chacun d'eux. ...en savoir plus 

20.09.2009
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Les longues phases d'attente avant libération des comptes sont assouplies. ...en savoir plus 

07.01.2009
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Dans le cas d'espèce, la vie familiale peut se poursuivre dans le pays d'origine, selon la Cour européenne des Droits de l'Homme : non violation de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (CEDH) qui prévoit que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. »

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23.12.2008
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L'époux victime d'un vol commis par son conjoint avant la dissolution du mariage, après le désarroi, peut avoir le sentiment d'être démuni face à cet acte. ...en savoir plus 

05.12.2008
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La Cour Constitutionnelle dans son arrêt du 21 octobre 2008 (Arrêt n° 137/2008) a estimé que l'article 1258 alinéa 2 du Code Judiciaire viole en effet les articles 10 et 11 de la Constitution ...en savoir plus 

17.11.2007
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A partir du 1er décembre 2007, un cautionnement "gratuit" n'est valable que s'il respecte les nouvelles conditions imposées par une loi du 3 juin 2007. ...en savoir plus 

03.10.2007
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Un vol commis par un époux commis au préjudice de son conjoint n'est pas punissable. La Cour constitutionnelle belge devait décider le 19 septembre 2007 si un vol commis entre concubins profite de la même cause d'excuse. ...en savoir plus 

31.05.2007
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Voici en quelques mots les principaux changements dans le cadre des procédures en divorce :
A partir de quand ? Le 1er septembre 2007, sauf pour les divorces en cours antérieurement à cette date, pour lesquels un jugement définitif n?a pas encore été prononcé, y compris en ce qui concerne le droit à la pension alimentaire après divorce. ...en savoir plus 

07.03.2007
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La Cour d'arbitrage a décidé le 7 mars 2007 que l'ex-conjoint ne profite pas de l'excusabilité accordée au failli. Le conjoint en profite de plein droit... ...en savoir plus 

22.09.2006
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La loi du 18 juillet 2006 relative à l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés a été publiée le 4 septembre 2006 au Moniteur belge. La loi est en vigueur depuis le 14 septembre 2006. ...en savoir plus 

18.09.2006
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Lorsque le débiteur d'aliments était domicilié à l'étranger, le Service des créances alimentaires n'était pas compétent pour payer des créances alimentaires au créancier d'aliments. Le 14.6.2006, la Cour d'arbitrage a décidé que cette disposition légale était contraire à la Constitution. ...en savoir plus