Réseau d'avocats
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Droit Européen
19.01.2017
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Par une loi du 23 juillet 2016, le législateur luxembourgeois a apporté d’importantes modifications à la législation centenaire en matière de droit des sociétés qui, lors de sa création en 1915 était un copier/coller de la législation belge de l’époque. ...en savoir plus 

26.02.2016
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Un AR du 18 décembre 2015 élargit la liste des sociétés, associations, établissements, organismes ou entités établis au sein de l’EEE, qui possèdent la personnalité juridique et que le fisc considère finalement comme ‘constructions juridiques’. ...en savoir plus 

23.11.2015
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Notre pays abroge ses règles strictes concernant l'annonce de réductions de prix. En 2014, la Cour de justice de l'Union européenne a conclu qu'elles étaient contraires à la Directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales. ...en savoir plus 

23.11.2015
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Désormais, le vendeur peut exiger ou recevoir sans problème un acompte ou un paiement pour des contrats hors établissement. Ce qui leur était interdit jusqu'à présent pendant les sept premiers jours ouvrables à dater du lendemain de la signature du contrat. Selon le législateur, cette interdiction d'un paiement ou d'un acompte est injustifiée et disproportionnée. ...en savoir plus 

17.11.2015
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Les assureurs des accidents du travail remboursent désormais aussi les soins médicaux reçus à l’étranger par la victime, dans la mesure bien entendu où ces soins auraient été remboursés s’ils avaient été donnés en Belgique. Cette modification découle de l’application de la directive européenne de 2011 sur les soins de santé transfrontaliers. ...en savoir plus 

02.09.2015
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La loi-programme du 10 août 2015 a introduit la taxe Caïman (impôt de transparence). Elle permet d’imposer directement, depuis le 1er janvier 2015, les revenus de constructions juridiques étrangères (y compris les sociétés qui ne sont pas soumises à un taux de 15% au moins) dans le chef du fondateur, de ses héritiers, des tiers bénéficiaires ou des actionnaires. Les dividendes et les boni de liquidation distribués par ces sociétés aux bénéficiaires belges sont eux aussi imposables. ...en savoir plus 

01.09.2015
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La loi-programme du 10 août 2015 a introduit la taxe Caïman (impôt de transparence). Elle permet d’imposer directement, depuis le 1er janvier 2015, les revenus de constructions juridiques étrangères (y compris les sociétés qui ne sont pas soumises à un taux de 15% au moins) dans le chef du fondateur, de ses héritiers, des tiers bénéficiaires ou des actionnaires. Les dividendes et les boni de liquidation distribués par ces sociétés aux bénéficiaires belges sont eux aussi imposables. En outre, la loi-programme ajoute au Code des impôts sur les revenus deux nouvelles dispositions anti-abus. ...en savoir plus 

01.09.2015
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Les poids lourds qui empruntent le réseau routier bruxellois seront dorénavant aussi redevables d’un prélèvement kilométrique. Et ce, à l’instar des principales routes de Wallonie et de Flandre. A Bruxelles aussi le montant précis de ce prélèvement dépendra du poids et de la classe d’émission des véhicules utilitaires lourds. Rouler au cœur de la ville reviendra plus cher que sur l’autoroute. ...en savoir plus 

12.05.2015
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Dans la convention n° 189, l’Organisation internationale des travailleurs (OIT) stipule que les travailleurs domestiques doivent jouir des mêmes droits de base et de la même protection sociale que les autres travailleurs. Les Etats membres sont tenus de prendre des mesures à cet effet. C’est la raison pour laquelle notre pays a adapté l’arrêté royal d’exécution de la loi sur la sécurité sociale (loi ONSS) le 1er octobre 2014. La réglementation en matière d’accidents du travail est, à présent, mise en conformité avec la nouvelle situation. ...en savoir plus 

12.05.2015
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Les conducteurs qui, sur ordre du juge, ne sont autorisés à conduire qu’un véhicule équipé d’un alcolock se voient attribuer, sur leur permis de conduire, un nouveau code 69. L’Europe introduit ce code harmonisé afin de stimuler les Etats membres à se familiariser avec l’alcolock. En effet, la Commission européenne souhaite encourager les Etats membres à choisir cette option de plus en plus dans le cadre de la lutte contre la conduite sous l’influence de l’alcool. ...en savoir plus 

09.01.2015
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La loi fixant la filiation de la coparente a été adaptée à la nouvelle réglementation relative à la transmission du nom. Le régime transitoire applicable en cas de transmission du nom a été étendu. Désormais, le droit privé international prévoit des règles pour les situations de comaternité. Par ailleurs, les possibilités de contester la paternité ont été étendues. ...en savoir plus 

22.09.2014
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La loi du 19 avril 2014 a ajouté un livre XI « Propriété intellectuelle » au « Code de droit économique » (CDE). Cette loi insère également les dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du CDE. La loi du 19 avril 2014 entre en vigueur le 1er janvier 2015. ...en savoir plus 

27.08.2014
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La nouvelle législation relative au transport de marchandises et de voyageurs entrera en vigueur le 1er septembre 2014. A partir de cette date, il sera nettement plus difficile de se lancer comme entreprise de transport par route. Si la procédure de licence sera simplifiée, les conditions d’établissements et les conditions relatives à l’honorabilité, la capacité professionnelle et la capacité financière deviendront, quant à elles, sensiblement plus strictes. Le législateur a en outre prévu une nouvelle politique de contrôle et des peines plus lourdes. ...en savoir plus 

27.08.2014
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Les petites entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé en Belgique ne dépasse pas 15.000 euros peuvent bénéficier depuis le 1er avril 2014 d’une franchise de la TVA pour les livraisons de biens et les prestations de services qu'elles effectuent. Un nouvel AR n° 19 du 29 juin 2014 définit les conditions d’application et les formalités pour ce nouveau régime. Ce nouvel AR remplace l’ancien AR TVA n° 19 du 29 décembre 1992. ...en savoir plus 

07.08.2014
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Dans le cadre de la lutte qu’elle mène contre la fraude et l’évasion fiscales internationales, la Commission européenne modifie le régime anti-abus de la « directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents » (directive mère-filiale). ...en savoir plus 

16.06.2014
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La loi du 15 mai 2014 ajoute une nouvelle pierre angulaire au Code de droit économique (CDE), à savoir le Livre XIV « Pratiques du marché et protection du consommateur relatives aux personnes exerçant une profession libérale ». Cette loi entre en vigueur le 31 mai 2014.



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13.06.2014
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La loi du 12 mai 2014 réforme le régime dit de tax shelter pour l’investissement dans l’audiovisuel. ...en savoir plus 

19.05.2014
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Le dumping social sera dorénavant traité plus sévèrement. Le législateur vise les infractions relatives à l’obligation du paiement de la rémunération en cas de concours avec d’autres infractions particulières comme les retenues illégales sur la rémunération. C’est en ce sens que le Code pénal social a été adapté. ...en savoir plus 

21.03.2014
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L’ ‘AR du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite de niveau 2’ rend, à partir du 30 avril 2014, la plus grande partie des règles de conduite qui se trouvent dans l’ ‘AR du 3 juin 2007’ également applicable à tous les contrats d’assurance, en ce compris les assurances d’épargne ou d’investissement.



En outre, l’AR du 21 février 2014 rend une autre partie de ces règles de conduite uniquement applicable aux assurances d’épargne ou d’investissement, à partir du 30 avril 2014. Enfin, certaines de ces règles s’appliquent, à partir de ce moment, tant aux assurances d’épargne ou d’investissement qu’aux autres types de contrats d’assurance. ...en savoir plus 

17.03.2014
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L’ ‘AR du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite de niveau 1’ précise le champ d’application et la portée des règles de conduite pour les entreprises d’assurances et les intermédiaires d’assurances, qui figurent aux articles 27, 28 et 28bis de la ‘loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers’. ...en savoir plus 

07.03.2014
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Le gouvernement fédéral a publié un arrêté royal de 89 articles et 19 annexes portant sur les marchés publics. Selon son article premier, cet AR a pour but de transposer en droit belge une directive européenne relative à l'adhésion de la Croatie en matière de marchés publics. Concrètement, l’AR corrige une centaine de fautes qui s’étaient glissées dans les nombreux arrêtés royaux adoptés ces dernières années en exécution de la nouvelle réglementation sur les marchés publics. L’AR « de réparation » introduit également des nouveaux modèles d’avis de marché, conformément au règlement européen d’exécution 842/2011. ...en savoir plus 

07.03.2014
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La législation sur le transport de marchandises et de voyageurs par route a été entièrement révisée. Ainsi, il deviendra bientôt beaucoup plus difficile de démarrer une entreprise de transport par route. La condition d’établissement et les conditions d'honorabilité, de capacité professionnelle et de capacité financière ont été sensiblement renforcées. La procédure de licence a par ailleurs été simplifiée. Et une nouvelle politique de contrôle sera mise en œuvre, avec des sanctions plus sévères. ...en savoir plus 

20.06.2013
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Le 23 juin 2013 entre en vigueur la loi relative à la reconnaissance mutuelle des peines ou mesures non privatives de liberté. Les personnes condamnées acquièrent la possibilité d’exécuter une peine de substitution ou une peine assortie du sursis avec mise à l’épreuve, dans un autre Etat membre de l’UE que celui dans lequel la sanction a été prononcée. Pour cela, elles doivent entretenir avec l’Etat des liens familiaux, linguistiques, culturels ou autres. Cette mesure vise à faciliter la réinsertion sociale du condamné. ...en savoir plus 

09.05.2012
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Le nombre de couples internationaux concerné par la question d’une obligation alimentaire extranationale est estimé à 16 millions au sein de l’Union Européenne et à 30 millions pour les ressortissants Communautaires vivant dans des pays tiers. ...en savoir plus 

29.05.2011
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Une nouvelle loi prévoit, à partir du 1er octobre 2010, une alternative ou un complément à la peine de déchéance du permis de conduire dans le cas d'ivresse au volant. Il s'agit de l'alcolock, un programme qui soumet le démarrage d'une voiture à un test d'alcoolémie.


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29.05.2011
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La Cour constitutionnelle a décidé le 6 avril 2011 que les professions libérales non soumises à un organe disciplinaires doivent respecter les dispositions de la loi du 6 avril 2010.


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25.01.2010
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En droit belge, la partie condamnée bénéficie du droit de cantonner les fonds objet de la condamnation à certaines conditions sauf si le juge de première instance a prévu l'exclusion de ce droit dans sa décision. ...en savoir plus