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Nouvelles
Droit des Sociétés
19.01.2017
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Par une loi du 23 juillet 2016, le législateur luxembourgeois a apporté d’importantes modifications à la législation centenaire en matière de droit des sociétés qui, lors de sa création en 1915 était un copier/coller de la législation belge de l’époque. ...en savoir plus 

26.02.2016
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Depuis le 2 janvier 2016, il existe un règlement anti-blanchiment pour les entreprises de leasing. Ce règlement comporte des règles sévères en matière d’identification de clients, de mandataires et de bénéficiaires effectifs. Et il oblige les entreprises de leasing notamment à mettre en œuvre une politique stricte d’acceptation des clients, à mettre en place un système de surveillance leur permettant de détecter les ‘opérations atypiques’ et à désigner un responsable qui suit l’application de la Loi anti-blanchiment. ...en savoir plus 

27.04.2015
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Un arrêté royal du 24 mars 2015 a modifié les conditions auxquelles les sociétés coopératives et les groupements de sociétés coopératives doivent répondre pour être agréés par le ministre de l’Economie. Les nouvelles conditions d’agrément sont applicables à partir du 31 mai 2015. ...en savoir plus 

07.08.2014
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Dans le cadre de la lutte qu’elle mène contre la fraude et l’évasion fiscales internationales, la Commission européenne modifie le régime anti-abus de la « directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents » (directive mère-filiale). ...en savoir plus 

14.09.2013
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La loi du 27 mai 2013 adapte diverses législations en matière de continuité des entreprises. Ces modifications doivent veiller à améliorer la prévention et la détection des entreprises en difficulté. ...en savoir plus 

14.09.2013
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Le gouvernement fédéral a ratifié, par Arrêté royal, le Règlement anti-blanchiment de l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI). Le règlement entre en vigueur le 1er septembre. Dans les neufs mois de son entrée en vigueur, tous les agents immobiliers doivent avoir développé une politique globale d’acceptation des clients. Ils doivent également avoir identifié tous les clients avec lesquels ils ont déjà eu des relations d’affaires et vérifié leur identité. ...en savoir plus 

08.08.2013
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Les règles belges relatives à l’arbitrage se modernisent. Elles ont été adaptées conformément à la Loi type sur l’arbitrage de la CNUDCI (Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International) avec quelques aspects belges. Les nouvelles règles sur l’arbitrage doivent rendre notre pays plus attrayant, surtout pour l’arbitrage international. Les affaires qui ralentissent la procédure d’arbitrage sont, autant que faire se peut, évitées. ...en savoir plus 

08.08.2013
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Lorsqu’au moins 1/5e des membres effectifs d’une ASBL demande la convocation d’une assemblée générale, le conseil d’administration est désormais tenu, à défaut de dispositions statutaires, d’y donner suite dans les 21 jours de la demande. L’assemblée générale doit alors se tenir au plus tard le 40e jour suivant cette demande. ...en savoir plus 

12.10.2012
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Le « paquet Télécom » européen vient d’être récemment incorporé au droit belge, en vertu de la Loi du 10 juillet 2012 (M.B. du 25 juillet 2012, p. 40969). ...en savoir plus 

21.11.2010
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La Cour constitutionnelle a décidé le 18 novembre 2010 que le cohabitant légal devrait également profiter de l'excusabilité, tout comme l'époux/l'épouse. ...en savoir plus 

12.03.2010
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Le Législateur, et en amont le Gouvernement, ne manquent pas d'idées lorsqu'il s'agit de tenter de dynamiser notre économie. Il faut bien réagir, dit-on. ...en savoir plus 

16.10.2008
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Il est important de revenir sur cette jurisprudence, qui malheureusement, n'est pas suffisamment motivée eu égard aux décisions antérieures en la matière qui avaient rejeté le principe de la compensation entre ces deux créances. ...en savoir plus 

13.03.2007
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Au Moniteur Belge du 30.1.2007 le nouveau taux d'intérêt a été publié pour le premier trimestre de 2007 : 11 % ...en savoir plus 

07.03.2007
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La Cour d'arbitrage a décidé le 7 mars 2007 que l'ex-conjoint ne profite pas de l'excusabilité accordée au failli. Le conjoint en profite de plein droit... ...en savoir plus 

21.11.2006
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A partir de cette année, soit 2006, les entreprises qui déposent leurs comptes annuels tardivement paieront une majoration tarifaire, et ce pour les comptes annuels clôturée le ou après le 1er octobre 2005. ...en savoir plus 

18.10.2006
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D'après la Cour de cassation (arrêt du 19 janvier 2006), la date de la cessation de paiement pour des sociétés en liquidation peut être fixée au moment où la liquidation "de fait" a été réalisée. ...en savoir plus 

17.10.2006
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Pour des faillites prononcées à partir du 1er septembre 2006, les anciens dirigeants de l'entreprise faillie risquent une responsabilité personnelle et solidaire pour les cotisations de sécurité sociale dues par la société faillie à l'O.N.S.S. ...en savoir plus 

18.09.2006
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Le 12 juillet 2006, la Cour d'arbitrage a considéré qu'il est contraire à la Constitution qu'un Tribunal de Commerce n'ait pas la possibilité des mesures d'adoucissements lorsqu'il s'agit de prononcer des interdictions professionnelles pour des faillis. ...en savoir plus