Réseau d'avocats
Nouvelles
Droit de la Responsabilité
01.09.2016
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Le vaste décret Environnement du 23 juin 2016 comporte un volet consacré au permis d’environnement. Parmi les modifications apportées dans ce domaine, le législateur wallon dissipe les hésitations quant à la durée du permis d’environnement octroyé à un établissement distinct à proximité d’un établissement existant, et renforce la sécurité par rapport aux produits dangereux situés dans des installations dont l’exploitant a cessé ses activités ou est tombé en faillite. ...en savoir plus 

28.12.2015
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Dès le 11 décembre 2016, tous les cyclomoteurs et quadricycles légers qui sont mis en circulation devront être pourvus d’une plaque d’immatriculation. ...en savoir plus 

05.05.2014
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Sur requête de l'"ASBL Ligue des contribuables", la Cour constitutionnelle annule les articles 3, 4 et 14 de la "loi du 20 septembre 2012 instaurant le principe "una via" dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales" (loi una via). ...en savoir plus 

05.05.2014
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La Ministre du travail, Monica De Coninck , a publié un arrêté royal relatif à la prévention de l’incendie sur les lieux de travail. Le but est de moderniser une série de dispositions du règlement général pour la protection du travail (RGPT) et de les intégrer au Code sur le bien-être. ...en savoir plus 

27.02.2014
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Une partie qui obtient gain de cause devant le Conseil d'Etat ou devant une autre juridiction administrative fédérale ne devra plus s'adresser au tribunal ordinaire pour être indemnisée de son dommage. L'objectif est que les juridictions administratives puissent statuer elles-mêmes sur les effets de droit civil de leurs décisions, comme le montre une révision de la Constitution menée dans le cadre de la Sixième Réforme de l'Etat. L'article 144 révisé donne au législateur la possibilité d'élaborer une telle réglementation. Et pour le Conseil d'Etat, cette révision est immédiate. ...en savoir plus 

17.01.2014
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L’employeur qui emploie illégalement des travailleurs étrangers est tenu au paiement de l’indemnité forfaitaire relative aux frais d’hébergement, de séjour et de soins de santé de ces travailleurs ainsi qu’au paiement des frais de rapatriement lorsqu’une procédure de retour est engagée. Le nouvel arrêté royal du 15 décembre 2013 fixe, notamment, le montant de cette indemnité forfaitaire. ...en savoir plus 

14.09.2013
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La loi du 27 mai 2013 adapte diverses législations en matière de continuité des entreprises. Ces modifications doivent veiller à améliorer la prévention et la détection des entreprises en difficulté. ...en savoir plus 

14.09.2013
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L’incrimination, dans le Code pénal, des activités des « marchands de sommeil » est désormais plus claire quant au statut de vulnérabilité de la victime. La référence à la « position particulièrement vulnérable de la victime » est en effet supprimée. Il suffira donc dorénavant que la victime se trouve simplement en situation de vulnérabilité. ...en savoir plus 

08.08.2013
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Celui qui n’achète pas de ticket de stationnement ou qui occupe un emplacement de stationnement réservé aux riverains risque, à partir du 8 juillet 2013, de voir son véhicule immobilisé par un sabot. L’objectif du gouvernement fédéral est avant tout de contraindre les propriétaires de véhicules immatriculés à l'étranger à respecter les règles de stationnement. En effet, il ressort de la pratique que ce sont principalement ces conducteurs qui ne paient pas leurs amendes. ...en savoir plus 

08.08.2013
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La nouvelle loi sur les SAC (sanctions administratives communales) entrera en vigueur le 1er janvier 2014. Les communes pourront alors prévoir des amendes pour un grand nombre de faits supplémentaires, par exemple pour les infractions de stationnement. En outre, l’amende administrative maximum monte à 350 euros pour les adultes et à 175 euros pour les mineurs. Et l’âge auquel ces derniers peuvent se voir infliger une sanction descend de 16 à 14 ans, tandis que la prestation citoyenne fait son apparition en tant que mesure alternative, que de plus nombreux fonctionnaires deviennent compétents pour constater les infractions, et que la durée des procédures est diminuée. ...en savoir plus 

08.08.2013
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Notre droit civil s’enrichit d’un nouveau motif d’interruption. Une mise en demeure par l’avocat du créancier a désormais, sous certaines conditions, un effet interruptif de la prescription. Il en va de même de la mise en demeure par un huissier de justice ou par quiconque peut ester en justice au nom du créancier. ...en savoir plus 

04.07.2013
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Lorsqu’il s’agit de qualifier une relation de travail, il est possible dans certains secteurs d’invoquer une présomption légale réfutable. Dans le cadre de « certains travaux immobiliers », cette présomption devient désormais plus concrète grâce à une liste de critères d’évaluation. ...en savoir plus 

04.07.2013
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Celui qui n’achète pas de ticket de stationnement ou qui occupe un emplacement de stationnement réservé aux riverains risque, à partir du 8 juillet 2013, de voir son véhicule immobilisé par un sabot. L’objectif du gouvernement fédéral est avant tout de contraindre les propriétaires de véhicules immatriculés à l'étranger à respecter les règles de stationnement. En effet, il ressort de la pratique que ce sont principalement ces conducteurs qui ne paient pas leurs amendes. ...en savoir plus 

20.06.2013
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En 2009, plusieurs modifications apportées au Code électoral, au Casier judiciaire central et aux Cours d’assises ont eu des répercussions sur la délivrance d’extraits de casier judiciaire. Dans une Circulaire n° 204, le président du comité de direction du SPF Justice, Jean-Paul Janssens rappelle (au nom de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom) ce qui doit figurer dans un extrait de casier. ...en savoir plus 

14.06.2013
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Les armes à feu d’intérêt historique, folklorique ou décoratif ne sont désormais plus disponibles en vente libre. Elles sont en effet classées dans les armes à feu soumises à autorisation. Quiconque souhaite acquérir une telle arme doit être enregistré, ce qui peut se faire via un système simple et gratuit. ...en savoir plus 

14.06.2013
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« Sécurité des produits et des services », tel est le nom du neuvième livre du nouveau Code de droit économique. Ce neuvième livre se compose de deux chapitres. Le premier d’entre eux impose une obligation générale de sécurité et précise le contenu de celle-ci. Le second chapitre est intitulé « Structures d'information et d'avis », au pluriel, mais il se limite pour l’instant à la mise en place et au fonctionnement du seul « Guichet central pour les produits ». ...en savoir plus 

04.01.2013
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La Cour constitutionnelle a décidé le 13 décembre 2013 que le délai de prescription est de 10 ans et qu'il s'agit en principe d'une responsabilité contractuelle. ...en savoir plus 

29.05.2011
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La Cour constitutionnelle a décidé le 28 avril 2011 qu'il contraire à la Constitution de prévoir une interdiction professionnelle à durée illimitée à charge d'un courtier ayant commis des faits pénaux.


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29.05.2011
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A partir du 16 mai 2011, des peines pénales seront applicables pour des ventes en chaîne effectuées aux entreprises.


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29.05.2011
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La Cour de casation a décidé le 7 février 2011 que l'employeur est en droit d'obtenir le remboursement du salaire garanti payé à son employé-usager faible.


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04.02.2011
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Par une belle journée marquant le début d'un printemps prometteur en Pays noir, Madame X ferme la friterie qu'elle exploite sur la place de sa commune et se rend à pied au café du coin pour y prendre sa pause-déjeuner. ...en savoir plus 

21.12.2010
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Une nouvelle loi prévoit, à partir du 1er octobre 2010, une alternative ou un complément à la peine de déchéance du permis de conduire dans le cas d'ivresse au volant. Il s'agit de l'alcolock, un programme qui soumet le démarrage d'une voiture à un test d'alcoolémie. ...en savoir plus 

21.11.2010
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La Cour constitutionnelle a décidé le 18 novembre 2010 que le cohabitant légal devrait également profiter de l'excusabilité, tout comme l'époux/l'épouse. ...en savoir plus 

19.09.2010
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Si une banque devait exécuter un paiement erroné à partir de votre compte bancaire, vous devez réagir, au plus tard, dans un délai de 13 mois pour demander la rectification. La nouvelle législation est applicable à partir du 1.4.2010.

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19.02.2010
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La loi sur les faillites ne permet pas la suspension des voies d'exécution à charge du conjoint, caution du failli ou la suspension d'une cession de rémunération consentie. ...en savoir plus 

13.07.2009
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Quelle est la nature du délai de recours de 3 ans pour contester une décision de guérison ? La Cour constitutionnelle s'est prononcée le 18 juin 2009. ...en savoir plus 

22.04.2009
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Le principe de précaution élevé au rang de principe général de droit ? Il semble bien que cela soit désormais le cas. ...en savoir plus 

10.02.2009
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La jurisprudence continue à sanctionner sévèrement tous ceux qui - entrepreneurs ou particuliers -endommagent -même involontairement - des câbles de télécommunications à l'occasion de travaux qu'ils effectuent à proximité immédiate de ces installations. ...en savoir plus 

23.12.2008
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L'époux victime d'un vol commis par son conjoint avant la dissolution du mariage, après le désarroi, peut avoir le sentiment d'être démuni face à cet acte. ...en savoir plus 

16.10.2008
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Il est important de revenir sur cette jurisprudence, qui malheureusement, n'est pas suffisamment motivée eu égard aux décisions antérieures en la matière qui avaient rejeté le principe de la compensation entre ces deux créances. ...en savoir plus 

09.10.2008
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Cette histoire est véridique. Elle est totalement immorale et ne présage rien de réjouissant sur l'évolution des mentalités et des comportements, ni des jugements d'ailleurs que notre société porte sur ces derniers ! Mais que voulez-vous ? Avec la bénédiction de la loi, tout semble possible aujourd'hui ! ...en savoir plus 

01.10.2008
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Tout un chacun est immanquablement sensibilisé par les événements de ces derniers mois, et, de surcroît, de ces derniers jours dans notre pays, compte tenu des turbulences affectant la confiance dans le système financier actuel. ...en savoir plus 

01.09.2008
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Une loi du 25 juillet 2008 (Moniteur Belge du 22 août 2008) confère un effet interruptif à une action en nullité introduite devant le Conseil d'Etat. ...en savoir plus 

01.01.2008
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Jurisprudence intéressante que celle de la Cour d?appel de Liège dans un arrêt récent du 30 octobre 2007. ...en savoir plus 

17.11.2007
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A partir du 1er décembre 2007, un cautionnement "gratuit" n'est valable que s'il respecte les nouvelles conditions imposées par une loi du 3 juin 2007. ...en savoir plus 

08.11.2007
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Un arrêté royal du 26 octobre 2007, publié au Moniteur Belge du 9.11.2007, fixe les montants à payer par le perdant d'un procès. A partir du 1er janvier 2008, ces tarifs seront d'application. ...en savoir plus 

24.10.2007
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Le 24 octobre 2007, la Cour constitutionnelle a dû décider si la déchéance du droit de conduire pour un cycliste ayant trop bu n'était pas contraire à la Constitution belge. ...en savoir plus 

03.10.2007
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Un vol commis par un époux commis au préjudice de son conjoint n'est pas punissable. La Cour constitutionnelle belge devait décider le 19 septembre 2007 si un vol commis entre concubins profite de la même cause d'excuse. ...en savoir plus 

21.08.2007
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La Cour constitutionnelle a jugé le 12 juillet 2007 que l'obligation des architectes de conclure un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle est contraire à la Constitution. ...en savoir plus 

15.08.2007
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Un décret wallon du 24 mai 2007, entré en vigueur le 28 juin 2007, donnera lieu à plus de transactions en cas d'infraction contre le CWATUP. ...en savoir plus 

15.08.2007
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La Cour de cassation a mis fin à une querelle de jurisprudence avec un arrêt du 26 octobre 2006. En cas d'infraction, le délai de prescription est toujours de 5 ans, même si le demandeur n'a pas donné une qualification pénale à sa demande. ...en savoir plus