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Récupération des Créances - Exécutions forcées
01.09.2016
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Le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, a fixé, pour le second semestre de 2016, le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales. Ce taux d’intérêt s’élève à 8%. Le pourcentage qui a été fixé pour le premier semestre de 2016 était de 8,50%. ...en savoir plus 

17.09.2014
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Pour le second semestre 2014, le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales reste au même niveau que celui fixé pour le premier semestre. ...en savoir plus 

29.07.2014
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Le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) et la politique d’activation en cas de restructuration ont été adaptés à la loi relative au statut unique. Il s’agit plus précisément du délai de préavis réduit en cas de passage au RCC et du remboursement du surcoût découlant de l’indemnité de reclassement. ...en savoir plus 

11.02.2014
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Les montants de la quotité non-cessible ou non saisissable de la rémunération sont chaque année adaptés à l’indice des prix à la consommation. Les montants indexés pour l’année 2014 ont été publiés au Moniteur belge le 23 décembre 2013. ...en savoir plus 

14.09.2013
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La loi du 27 mai 2013 adapte diverses législations en matière de continuité des entreprises. Ces modifications doivent veiller à améliorer la prévention et la détection des entreprises en difficulté. ...en savoir plus 

14.09.2013
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Le gouvernement fédéral a ratifié, par Arrêté royal, le Règlement anti-blanchiment de l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI). Le règlement entre en vigueur le 1er septembre. Dans les neufs mois de son entrée en vigueur, tous les agents immobiliers doivent avoir développé une politique globale d’acceptation des clients. Ils doivent également avoir identifié tous les clients avec lesquels ils ont déjà eu des relations d’affaires et vérifié leur identité. ...en savoir plus 

14.09.2013
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A partir du 1er septembre 2013, la Banque nationale de Belgique (BNB) n'interviendra plus comme dépositaire central des protêts. A cette même date, les protêts des effets de commerce ne devront plus être enregistrés. Un AR du 17 août 2013 stipule les dispositions transitoires. ...en savoir plus 

08.08.2013
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Notre droit civil s’enrichit d’un nouveau motif d’interruption. Une mise en demeure par l’avocat du créancier a désormais, sous certaines conditions, un effet interruptif de la prescription. Il en va de même de la mise en demeure par un huissier de justice ou par quiconque peut ester en justice au nom du créancier. ...en savoir plus 

14.06.2013
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A partir du 1er septembre 2013, la Banque Nationale de Belgique (BNB) n’agit plus en qualité de dépositaire central des protêts. ...en savoir plus 

09.05.2012
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Le nombre de couples internationaux concerné par la question d’une obligation alimentaire extranationale est estimé à 16 millions au sein de l’Union Européenne et à 30 millions pour les ressortissants Communautaires vivant dans des pays tiers. ...en savoir plus 

22.03.2012
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La Chambre des Représentants a voté un projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le règlement collectif de dettes le 16 février 2012. ...en savoir plus 

10.10.2011
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Au début de l’année 2008, les époux A ont financé l’acquisition de leur immeuble familial en souscrivant auprès de la banque B une ouverture de crédit garantie par une hypothèque de premier rang prise sur cet immeuble. ...en savoir plus 

21.11.2010
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La Cour constitutionnelle a décidé le 18 novembre 2010 que le cohabitant légal devrait également profiter de l'excusabilité, tout comme l'époux/l'épouse. ...en savoir plus 

14.04.2010
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Jusqu'au début de l'année 2005, le délai de prescription applicable aux factures de fourniture de services de télécommunications, de fourniture d'électricité, de distribution d'eau,… était généralement considéré comme étant de dix années, par application de l'article 2262 bis du Code Civil relatif aux actions personnelles. ...en savoir plus 

19.02.2010
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La loi sur les faillites ne permet pas la suspension des voies d'exécution à charge du conjoint, caution du failli ou la suspension d'une cession de rémunération consentie. ...en savoir plus 

11.09.2009
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Nouveau taux d'intérêt de 8% l'an en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales pour le second semestre 2009 ...en savoir plus 

16.06.2009
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La loi du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises est donc entrée en vigueur depuis le 1er avril 2009 ...en savoir plus 

09.10.2008
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Cette histoire est véridique. Elle est totalement immorale et ne présage rien de réjouissant sur l'évolution des mentalités et des comportements, ni des jugements d'ailleurs que notre société porte sur ces derniers ! Mais que voulez-vous ? Avec la bénédiction de la loi, tout semble possible aujourd'hui ! ...en savoir plus 

17.11.2007
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A partir du 1er décembre 2007, un cautionnement "gratuit" n'est valable que s'il respecte les nouvelles conditions imposées par une loi du 3 juin 2007. ...en savoir plus 

18.06.2007
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La loi du 21 avril 2007 sur la répétibilité avait comme ambition de faire davantage payer la partie perdante dans le cadre d?un procès, en la faisant condamner à payer pour une part les frais et honoraires de l?avocat de la partie gagnante, par le biais d?une augmentation significative des dépens, frais de justice ou indemnités de procédure. ...en savoir plus 

16.03.2007
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Deux ans et demi après l?arrêt de la Cour de cassation du 02 septembre 2004, la proposition de loi à l?origine de laquelle se trouvent conjointement l?OBFG et l?OVB, est en principe adoptée ce jour 14 mars 2007 par la Chambre des Représentants, après son adoption au Sénat fin février. ...en savoir plus 

13.03.2007
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Au Moniteur Belge du 30.1.2007 le nouveau taux d'intérêt a été publié pour le premier trimestre de 2007 : 11 % ...en savoir plus 

07.03.2007
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La Cour d'arbitrage a décidé le 7 mars 2007 que l'ex-conjoint ne profite pas de l'excusabilité accordée au failli. Le conjoint en profite de plein droit... ...en savoir plus 

29.01.2007
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Il résulte d'un avis publié le 17 janvier 2007 au Moniteur Belge que le taux d'intérêt légal pour l'année 2007 s'élève à 6 %. ...en savoir plus 

22.01.2007
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Arrêt de la Cour d'arbitrage du 17 janvier 2007 : il faut appliquer la prescription quinquennale aux frais de GSM, sinon la loi est incompatible avec la Constitution. ...en savoir plus 

18.10.2006
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D'après la Cour de cassation (arrêt du 19 janvier 2006), la date de la cessation de paiement pour des sociétés en liquidation peut être fixée au moment où la liquidation "de fait" a été réalisée. ...en savoir plus 

17.10.2006
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Depuis le 1er juillet 2006, le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 10 %. ...en savoir plus 

18.09.2006
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Si le pouvoir adjudicateur paie ses dettes avec retard, l'entrepreneur a, de plein droit, la possibilité de réclamer des intérêts de retard. ...en savoir plus 

18.09.2006
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Lorsque le débiteur d'aliments était domicilié à l'étranger, le Service des créances alimentaires n'était pas compétent pour payer des créances alimentaires au créancier d'aliments. Le 14.6.2006, la Cour d'arbitrage a décidé que cette disposition légale était contraire à la Constitution. ...en savoir plus