Réseau d'avocats
Nouvelles
Droit de la Faillite
19.09.2016
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L’article 49/1 de la loi sur la PRJ (loi originaire du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises) a été modifié par la loi du 27.5.2013. ...en savoir plus 

14.09.2013
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La loi du 27 mai 2013 adapte diverses législations en matière de continuité des entreprises. Ces modifications doivent veiller à améliorer la prévention et la détection des entreprises en difficulté. ...en savoir plus 

14.09.2013
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A partir du 1er septembre 2013, la Banque nationale de Belgique (BNB) n'interviendra plus comme dépositaire central des protêts. A cette même date, les protêts des effets de commerce ne devront plus être enregistrés. Un AR du 17 août 2013 stipule les dispositions transitoires. ...en savoir plus 

14.06.2013
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A partir du 1er septembre 2013, la Banque Nationale de Belgique (BNB) n’agit plus en qualité de dépositaire central des protêts. ...en savoir plus 

21.11.2010
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La Cour constitutionnelle a décidé le 18 novembre 2010 que le cohabitant légal devrait également profiter de l'excusabilité, tout comme l'époux/l'épouse. ...en savoir plus 

19.02.2010
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La loi sur les faillites ne permet pas la suspension des voies d'exécution à charge du conjoint, caution du failli ou la suspension d'une cession de rémunération consentie. ...en savoir plus 

16.06.2009
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La loi du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises est donc entrée en vigueur depuis le 1er avril 2009 ...en savoir plus 

16.10.2008
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Il est important de revenir sur cette jurisprudence, qui malheureusement, n'est pas suffisamment motivée eu égard aux décisions antérieures en la matière qui avaient rejeté le principe de la compensation entre ces deux créances. ...en savoir plus 

17.11.2007
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A partir du 1er décembre 2007, un cautionnement "gratuit" n'est valable que s'il respecte les nouvelles conditions imposées par une loi du 3 juin 2007. ...en savoir plus 

07.03.2007
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La Cour d'arbitrage a décidé le 7 mars 2007 que l'ex-conjoint ne profite pas de l'excusabilité accordée au failli. Le conjoint en profite de plein droit... ...en savoir plus 

18.10.2006
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D'après la Cour de cassation (arrêt du 19 janvier 2006), la date de la cessation de paiement pour des sociétés en liquidation peut être fixée au moment où la liquidation "de fait" a été réalisée. ...en savoir plus 

17.10.2006
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Pour des faillites prononcées à partir du 1er septembre 2006, les anciens dirigeants de l'entreprise faillie risquent une responsabilité personnelle et solidaire pour les cotisations de sécurité sociale dues par la société faillie à l'O.N.S.S. ...en savoir plus 

18.09.2006
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Le 12 juillet 2006, la Cour d'arbitrage a considéré qu'il est contraire à la Constitution qu'un Tribunal de Commerce n'ait pas la possibilité des mesures d'adoucissements lorsqu'il s'agit de prononcer des interdictions professionnelles pour des faillis. ...en savoir plus