Réseau d'avocats
Nouvelles
15.12.2016
Teaser

Le travailleur en incapacité de travail de longue durée qui n’est, temporairement ou définitivement, pas en mesure d’exécuter son travail initial peut suivre, dès le 1er janvier 2017, un ‘trajet de réintégration’ au sein de l’entreprise. Ce trajet suscite une étroite collaboration entre le conseiller en prévention-médecin du travail, le médecin-conseil, l’employeur et le travailleur. Il suit une procédure spécifique qui englobe tous les aspects de l’organisation du travail. ...en savoir plus 

24.10.2016
Teaser

Dès le 1er octobre prochain, tous les contrats de travail intérimaire devront être conclus par écrit ‘au plus tard au moment de l’entrée en service du travailleur’. Fini, donc, la ‘règle des 48 heures’ après le début de l’occupation. Le législateur met également en place un mode alternatif de signature électronique. Il prévoit aussi l’archivage électronique des contrats signés selon ce mode alternatif. ...en savoir plus 

24.10.2016
Teaser

Dans un avis paru au Moniteur belge du 16 septembre 2016, l’administration fiscale donne des explications supplémentaires sur l’obligation des entreprises débutantes d’établir des documents justificatifs et de les fournir aux particuliers lorsque ceux-ci ont investi dans ces sociétés et bénéficient d’une réduction d’impôt de 30% ou de 45% du montant investi. ...en savoir plus 

24.10.2016
Teaser

Notre gouvernement souhaite simplifier la procédure de changement d’opérateur fixe de télécommunications. Celle-ci requiert une réglementation spécifique car elle est plus complexe que le changement d’opérateur mobile, en raison de la pluralité des services transitant par la ligne fixe (Internet, télévision…). ...en savoir plus 

19.09.2016
Teaser

L’article 49/1 de la loi sur la PRJ (loi originaire du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises) a été modifié par la loi du 27.5.2013. ...en savoir plus 

05.09.2016
Teaser

Les co-parents avaient jusqu’à présent uniquement droit à une majoration partagée de la quotité exemptée d’impôts si leurs enfants étaient mineurs non émancipés. Mais cela va changer dès cette année. L’exigence que les deux parents exercent ensemble l’autorité parentale pour avoir droit à cet avantage, est en effet remplacée par une obligation commune d’entretien. ...en savoir plus 

01.09.2016
Teaser

Le vaste décret Environnement du 23 juin 2016 comporte un volet consacré au permis d’environnement. Parmi les modifications apportées dans ce domaine, le législateur wallon dissipe les hésitations quant à la durée du permis d’environnement octroyé à un établissement distinct à proximité d’un établissement existant, et renforce la sécurité par rapport aux produits dangereux situés dans des installations dont l’exploitant a cessé ses activités ou est tombé en faillite. ...en savoir plus 

01.09.2016
Teaser

Le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, a fixé, pour le second semestre de 2016, le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales. Ce taux d’intérêt s’élève à 8%. Le pourcentage qui a été fixé pour le premier semestre de 2016 était de 8,50%. ...en savoir plus 

31.08.2016
Teaser

Un arrêté royal, publié ce 22 août 2016 au Moniteur belge, rend obligatoire la convention collective de travail (CCT) n° 41bis conclue au Conseil national du travail (CNT). Cette CCT actualise les dispositions de la CCT n° 41 concernant le cautionnement, inadaptées aux modifications législatives à la suite de l’introduction du statut unique entre ouvriers et employés. ...en savoir plus 

26.02.2016
Teaser

Un AR du 18 décembre 2015 élargit la liste des sociétés, associations, établissements, organismes ou entités établis au sein de l’EEE, qui possèdent la personnalité juridique et que le fisc considère finalement comme ‘constructions juridiques’. ...en savoir plus 

26.02.2016
Teaser

Lorsqu’un enfant séjourne à deux adresses différentes, le parent chez qui l’enfant ne possède pas sa résidence principale peut faire inscrire au registre de la population que l’enfant réside également chez lui. L’objectif est de permettre à ces enfants de bénéficier également des nombreux avantages que les communes octroient actuellement aux enfants domiciliés sur leur territoire. ...en savoir plus 

26.02.2016
Teaser

Depuis le 2 janvier 2016, il existe un règlement anti-blanchiment pour les entreprises de leasing. Ce règlement comporte des règles sévères en matière d’identification de clients, de mandataires et de bénéficiaires effectifs. Et il oblige les entreprises de leasing notamment à mettre en œuvre une politique stricte d’acceptation des clients, à mettre en place un système de surveillance leur permettant de détecter les ‘opérations atypiques’ et à désigner un responsable qui suit l’application de la Loi anti-blanchiment. ...en savoir plus 

28.12.2015
Teaser

Le SPF Emploi a récemment fait savoir que le délai d’attente entre la demande d’asile et l’accès au marché du travail serait réduit de six à quatre mois pour les demandeurs d’asile. Les partenaires sociaux du Groupe des 10 sont parvenus à un accord à ce sujet. ...en savoir plus 

28.12.2015
Teaser

Le nombre de jours auxquels l’employeur de l’Horeca peut recourir à des travailleurs occasionnels à des conditions avantageuses (‘contingent employeur’) passe de 100 à 200 jours par an. Cette augmentation est prévue à compter du 1er juillet 2015. ...en savoir plus 

28.12.2015
Teaser

Il n’y aura bientôt plus de test sanguin long et fastidieux après un test salivaire positif, mais bien une analyse de salive. Près de 5 ans après que le législateur a instauré le test salivaire en matière de drogues dans la circulation, les modalités d’exécution de l’analyse de salive ont finalement été fixées. ...en savoir plus 

28.12.2015
Teaser

Dès le 11 décembre 2016, tous les cyclomoteurs et quadricycles légers qui sont mis en circulation devront être pourvus d’une plaque d’immatriculation. ...en savoir plus 

28.12.2015
Teaser

Un AR du 2 décembre 2015 fixe la nature et les caractéristiques des actifs numériques pour lesquels les PME pourront appliquer, à partir de l’exercice d’imposition 2016, une déduction pour investissement majorée. L’AR contient également la formule et la catégorie d’investissement que le fournisseur doit mentionner sur la facture qu’il délivre. ...en savoir plus 

23.11.2015
Teaser

Notre pays abroge ses règles strictes concernant l'annonce de réductions de prix. En 2014, la Cour de justice de l'Union européenne a conclu qu'elles étaient contraires à la Directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales. ...en savoir plus 

23.11.2015
Teaser

Désormais, le vendeur peut exiger ou recevoir sans problème un acompte ou un paiement pour des contrats hors établissement. Ce qui leur était interdit jusqu'à présent pendant les sept premiers jours ouvrables à dater du lendemain de la signature du contrat. Selon le législateur, cette interdiction d'un paiement ou d'un acompte est injustifiée et disproportionnée. ...en savoir plus 

17.11.2015
Teaser

Les assureurs des accidents du travail remboursent désormais aussi les soins médicaux reçus à l’étranger par la victime, dans la mesure bien entendu où ces soins auraient été remboursés s’ils avaient été donnés en Belgique. Cette modification découle de l’application de la directive européenne de 2011 sur les soins de santé transfrontaliers. ...en savoir plus 

13.11.2015
Teaser

Les assureurs des accidents du travail remboursent désormais aussi les soins médicaux reçus à l’étranger par la victime, dans la mesure bien entendu où ces soins auraient été remboursés s’ils avaient été donnés en Belgique. Cette modification découle de l’application de la directive européenne de 2011 sur les soins de santé transfrontaliers. ...en savoir plus 

13.11.2015
Teaser

La ministre bruxelloise du Logement Céline Fremault précise le moment auquel sont calculés les titres de priorité liés à l'ancienneté de la demande de logement social. ...en savoir plus 

13.11.2015
Teaser

Un traité de 2010 prévoit la coopération et l’entraide administrative entre la Belgique et les Pays-Bas en matière de sécurité sociale. Ce traité est entré en vigueur le 1er octobre 2015. Les deux pays ont également conclu un «arrangement administratif» dans lequel ils règlent les modalités d’exécution du traité. Le texte vient de paraître et s’applique, lui aussi, dès le 1er octobre 2015. ...en savoir plus 

13.11.2015
Teaser

Lors du cumul d’une pension de retraite et d’une pension de survie dans le régime des travailleurs salariés, on tient compte de deux plafonds. Un de ces plafonds a toutefois perdu tout intérêt depuis la réforme du principe de l’unité de carrière. Il passe donc à la trappe. ...en savoir plus 

13.11.2015
Teaser

Les CPAS sont tenus d’octroyer l’aide médicale urgente aux étrangers séjournant en Belgique sur base d’un permis de travail B ou d’une carte professionnelle. Dans son arrêt (131/2015) du 1er octobre 2015, la Cour constitutionnelle précise qu’il s’agit d’un droit fondamental dont personne ne peut être exclue. ...en savoir plus 

13.11.2015
Teaser

Le législateur a élaboré en 2013 un règlement qui réfrène la revente de tickets de concert. En cas d’infraction, l’autorité peut proposer un règlement transactionnel. Deux arrêtés d’exécution précisent, à présent, comment procéder dans la pratique. ...en savoir plus 

02.09.2015
Teaser

La loi-programme du 10 août 2015 a introduit la taxe Caïman (impôt de transparence). Elle permet d’imposer directement, depuis le 1er janvier 2015, les revenus de constructions juridiques étrangères (y compris les sociétés qui ne sont pas soumises à un taux de 15% au moins) dans le chef du fondateur, de ses héritiers, des tiers bénéficiaires ou des actionnaires. Les dividendes et les boni de liquidation distribués par ces sociétés aux bénéficiaires belges sont eux aussi imposables. ...en savoir plus 

01.09.2015
Teaser

La loi-programme du 10 août 2015 a introduit la taxe Caïman (impôt de transparence). Elle permet d’imposer directement, depuis le 1er janvier 2015, les revenus de constructions juridiques étrangères (y compris les sociétés qui ne sont pas soumises à un taux de 15% au moins) dans le chef du fondateur, de ses héritiers, des tiers bénéficiaires ou des actionnaires. Les dividendes et les boni de liquidation distribués par ces sociétés aux bénéficiaires belges sont eux aussi imposables. En outre, la loi-programme ajoute au Code des impôts sur les revenus deux nouvelles dispositions anti-abus. ...en savoir plus 

01.09.2015
Teaser

Les cohabitants légaux peuvent désormais représenter leur partenaire devant le juge de paix, le tribunal de commerce et les juridictions du travail s’ils sont munis d’une procuration écrite et qu’ils sont agréés spécialement par le juge. ...en savoir plus 

01.09.2015
Teaser

Les poids lourds qui empruntent le réseau routier bruxellois seront dorénavant aussi redevables d’un prélèvement kilométrique. Et ce, à l’instar des principales routes de Wallonie et de Flandre. A Bruxelles aussi le montant précis de ce prélèvement dépendra du poids et de la classe d’émission des véhicules utilitaires lourds. Rouler au cœur de la ville reviendra plus cher que sur l’autoroute. ...en savoir plus 

04.08.2015
Teaser

Les prochaines élections sociales se dérouleront entre le 9 mai et le 22 mai 2016. Un calendrier et une procédure stricte régissent le déroulement de celles-ci et doivent obligatoirement être respectés. ...en savoir plus 

04.08.2015
Teaser

Le Code du développement territorial (CoDT) n’entrera finalement en vigueur qu’à une date à déterminer par le gouvernement wallon. ...en savoir plus 

04.08.2015
Teaser

A partir du 1er juillet 2015, de nouvelles règles régissent la réinsertion socioprofessionnelle des travailleurs en incapacité de travail. Ces règles sont décrites dans l’arrêté royal (A.R.) relatif à l’incapacité de travail des indépendants. Ce système fonctionne en deux temps pour les activités autorisées. ...en savoir plus 

04.08.2015
Teaser

Le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) est soumis à une nouvelle salve de modifications. Celles-ci renvoient en grande partie à la législation sur le chômage adaptée dans la foulée. Le législateur nous livre donc deux arrêtés royaux étroitement liés. Le premier règle la matière des RCC. Il dispense le chômeur en RCC de l’«obligation d’aptitude au travail» pour le bénéficie des allocations de chômage. Il introduit, en outre, la notion de «disponibilité adaptée», assortie de dispenses sous de strictes conditions. Le second décrit le système de disponibilité adaptée et en prévoit les dispenses pour les chômeurs ordinaires. Ces mesures sont rétroactivement applicables à partir du 1er janvier 2015. Voyons plus en détail de quoi il retourne… ...en savoir plus 

12.05.2015
Teaser

Dans la convention n° 189, l’Organisation internationale des travailleurs (OIT) stipule que les travailleurs domestiques doivent jouir des mêmes droits de base et de la même protection sociale que les autres travailleurs. Les Etats membres sont tenus de prendre des mesures à cet effet. C’est la raison pour laquelle notre pays a adapté l’arrêté royal d’exécution de la loi sur la sécurité sociale (loi ONSS) le 1er octobre 2014. La réglementation en matière d’accidents du travail est, à présent, mise en conformité avec la nouvelle situation. ...en savoir plus 

12.05.2015
Teaser

La sixième réforme de l’Etat a opéré le transfert de nombreuses compétences fédérales vers les Régions, parmi lesquelles la politique d’autorisation concernant les implantations commerciales. Le Parlement wallon a jeté les bases du régime régional en la matière dans un décret du 5 février 2015, dont le gouvernement vient de publier différentes mesures d’exécution. Le Régime wallon d’autorisation des implantations commerciales pourra donc entrer en vigueur dès le 1er juin 2015. ...en savoir plus 

12.05.2015
Teaser

Les conducteurs qui, sur ordre du juge, ne sont autorisés à conduire qu’un véhicule équipé d’un alcolock se voient attribuer, sur leur permis de conduire, un nouveau code 69. L’Europe introduit ce code harmonisé afin de stimuler les Etats membres à se familiariser avec l’alcolock. En effet, la Commission européenne souhaite encourager les Etats membres à choisir cette option de plus en plus dans le cadre de la lutte contre la conduite sous l’influence de l’alcool. ...en savoir plus 

27.04.2015
Teaser

Les particuliers wallons faisant le choix de réaliser des économies d’énergie dans leur habitation ou de rénover leur logement pourront bénéficier d’une prime spécifique de la Région wallonne dès le 1er avril 2015. Le gouvernement wallon décrit aujourd’hui les conditions d’octroi ainsi que la procédure de demande de ces primes. ...en savoir plus 

27.04.2015
Teaser

Un arrêté royal du 24 mars 2015 a modifié les conditions auxquelles les sociétés coopératives et les groupements de sociétés coopératives doivent répondre pour être agréés par le ministre de l’Economie. Les nouvelles conditions d’agrément sont applicables à partir du 31 mai 2015. ...en savoir plus 

01.04.2015
Teaser

Les inspecteurs sociaux sont exemptés de l’obligation de publier ou de communiquer les données personnelles qu’ils recueillent dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ils ne sont pas non plus tenus d’y apporter des corrections. ...en savoir plus 

11.03.2015
Teaser

Depuis le 1er janvier 2015, le calcul de la pension du travailleur indépendant tient également compte des trimestres de l’année au cours de laquelle la pension prend cours. C’est également le cas des trimestres couverts par une assurance continuée. Un nouvel arrêté royal traite, à présent, plus spécifiquement du revenu fictif dont il faut tenir compte pour les trimestres couverts par une assurance continuée et situés au cours de l’année de prise de cours de la pension. ...en savoir plus 

11.03.2015
Teaser

Le Conseil national du travail a conclu la CCT n° 64bis le 24 février 2015. Elle met la CCT n° 64, instituant un droit au congé parental, en conformité avec l’accord-cadre européen révisé en la matière. ...en savoir plus 

13.02.2015
Teaser

Les pensionnés âgés de 65 ans peuvent désormais cumuler leur pension de retraite avec des revenus professionnels de manière illimitée. Cette possibilité est également offerte aux pensionnés qui n’ont pas encore atteint l’âge de 65 ans, mais dont la carrière professionnelle compte 45 ans. Cette mesure exécute l’accord du gouvernement en la matière. ...en savoir plus 

04.02.2015
Teaser

Le 22 mai 2014, le législateur a décidé d’instaurer des règles uniformes pour la conversion d’un usufruit en pleine propriété ou en capital. Les règles uniformes d’évaluation doivent entrer en vigueur 10 jours après publication de la première table de conversion. Celle-ci est parue le 15 janvier 2015 au Moniteur belge, de sorte que les nouvelles règles d’évaluation doivent être appliquées dès le 25 janvier. ...en savoir plus 

16.01.2015
Teaser

En avril 2014, le gouvernement wallon a réalisé une réforme importante de son Code de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie (CWATUPE) afin d’en garantir la cohérence, la lisibilité et la sécurité juridique. De nombreuses dispositions ont ainsi été extraites du CWATUPE puis rassemblées afin de donner naissance au nouveau « Code du développement territorial » (CDT). Toutefois, ce nouveau Code n’entrera finalement en vigueur que le 1er octobre 2015. ...en savoir plus 

09.01.2015
Teaser

La loi fixant la filiation de la coparente a été adaptée à la nouvelle réglementation relative à la transmission du nom. Le régime transitoire applicable en cas de transmission du nom a été étendu. Désormais, le droit privé international prévoit des règles pour les situations de comaternité. Par ailleurs, les possibilités de contester la paternité ont été étendues. ...en savoir plus 

09.01.2015
Teaser

En avril 2014, le gouvernement wallon a réalisé une réforme importante de son Code de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie (CWATUPE) afin d’en garantir la cohérence, la lisibilité et la sécurité juridique. De nombreuses dispositions ont ainsi été extraites du CWATUPE puis rassemblées afin de donner naissance au nouveau « Code du développement territorial » (CDT). Toutefois, ce nouveau Code n’entrera finalement en vigueur que le 1er octobre 2015. ...en savoir plus 

19.12.2014
Teaser

Les petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel réalisé en Belgique ne dépasse pas 15.000 euros, peuvent bénéficier depuis le 1er avril 2014 d’une franchise de TVA pour les livraisons de biens et les prestations de services qu’elles effectuent. Un AR du 27 novembre 2014 adapte les AR TVA n° 1, 2, 22, 23 et 56 par rapport à cette franchise. ...en savoir plus 

09.12.2014
Teaser

Sous certaines conditions de rémunération, plusieurs catégories de travailleurs étrangers hors U.E. peuvent être dispensées de l’obtention d’un permis de travail ou être autorisées d’occupation sans examen préalable du marché de l’emploi. ...en savoir plus 

09.12.2014
Teaser

Depuis l’année passée, les pensionnés du secteur public peuvent plus facilement bénéficier de revenus supplémentaires. Notamment via un régime avantageux de cumul pour les personnes qui, « pour une raison autre que l’inaptitude physique », ont été mises d’office à la retraite avant l’âge de 65 ans. L’exclusion des personnes mises à la retraite en raison d’une inaptitude physique, a récemment été supprimée par la Cour constitutionnelle. ...en savoir plus