Réseau d'avocats
Nouvelles
19.12.2014
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Les petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel réalisé en Belgique ne dépasse pas 15.000 euros, peuvent bénéficier depuis le 1er avril 2014 d’une franchise de TVA pour les livraisons de biens et les prestations de services qu’elles effectuent. Un AR du 27 novembre 2014 adapte les AR TVA n° 1, 2, 22, 23 et 56 par rapport à cette franchise. ...en savoir plus 

09.12.2014
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Sous certaines conditions de rémunération, plusieurs catégories de travailleurs étrangers hors U.E. peuvent être dispensées de l’obtention d’un permis de travail ou être autorisées d’occupation sans examen préalable du marché de l’emploi. ...en savoir plus 

09.12.2014
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Depuis l’année passée, les pensionnés du secteur public peuvent plus facilement bénéficier de revenus supplémentaires. Notamment via un régime avantageux de cumul pour les personnes qui, « pour une raison autre que l’inaptitude physique », ont été mises d’office à la retraite avant l’âge de 65 ans. L’exclusion des personnes mises à la retraite en raison d’une inaptitude physique, a récemment été supprimée par la Cour constitutionnelle. ...en savoir plus 

07.10.2014
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À partir du 1er octobre 2014, les entreprises et les personnes qui exercent une profession libérale pourront arrondir à 5 cents le montant total dont le consommateur est redevable. L’arrondissement ne s’appliquera qu’aux paiements en espèces, pas aux paiements électroniques. Le consommateur sera informé de l’arrondissement des paiements en espèces par l’apposition d’un pictogramme bien visible. Le modèle de ce pictogramme est prévu à l’annexe de l’AR du 22 septembre 2014. ...en savoir plus 

22.09.2014
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La loi du 19 avril 2014 a ajouté un livre XI « Propriété intellectuelle » au « Code de droit économique » (CDE). Cette loi insère également les dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du CDE. La loi du 19 avril 2014 entre en vigueur le 1er janvier 2015. ...en savoir plus 

17.09.2014
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Pour le second semestre 2014, le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales reste au même niveau que celui fixé pour le premier semestre. ...en savoir plus 

17.09.2014
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Lorsque le tribunal de la famille connaît d’un litige qui concerne directement un mineur, celui-ci a le droit d’être entendu. Le juge doit l’en informer. Un formulaire d’information spécifique a été créé à cette fin. ...en savoir plus 

08.09.2014
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La loi du 13 décembre 2012 portant des dispositions fiscales et financières a supprimé du Code des impôts sur les revenus de 1992 (CIR 1992) la déduction fiscale pour les libéralités octroyées à des institutions agréées. La déduction fiscale a été remplacée par un crédit d’impôt. Mais les dispositions d’exécution n’avaient pas été adaptées à l’époque. C’est à présent chose faite avec un arrêté royal du 4 août 2014. ...en savoir plus 

05.09.2014
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Quiconque introduit une réclamation concernant l’impôt des personnes physiques par lettre recommandée ne doit plus tenir compte des retards éventuels auprès des services postaux. La date du cachet de la poste figurant sur la preuve d’envoi vaut comme date d’introduction. Ce faisant, le législateur garantit que les contribuables optant pour une réclamation par la poste disposeront du délai d’introduction complet de 6 mois. ...en savoir plus 

04.09.2014
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À partir du 1er septembre 2014, les registres de la population et des étrangers conserveront bien plus d’informations sur la capacité juridique des majeurs et l’incapacité juridiques des mineurs. ...en savoir plus 

27.08.2014
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La nouvelle législation relative au transport de marchandises et de voyageurs entrera en vigueur le 1er septembre 2014. A partir de cette date, il sera nettement plus difficile de se lancer comme entreprise de transport par route. Si la procédure de licence sera simplifiée, les conditions d’établissements et les conditions relatives à l’honorabilité, la capacité professionnelle et la capacité financière deviendront, quant à elles, sensiblement plus strictes. Le législateur a en outre prévu une nouvelle politique de contrôle et des peines plus lourdes. ...en savoir plus 

27.08.2014
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Les petites entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé en Belgique ne dépasse pas 15.000 euros peuvent bénéficier depuis le 1er avril 2014 d’une franchise de la TVA pour les livraisons de biens et les prestations de services qu'elles effectuent. Un nouvel AR n° 19 du 29 juin 2014 définit les conditions d’application et les formalités pour ce nouveau régime. Ce nouvel AR remplace l’ancien AR TVA n° 19 du 29 décembre 1992. ...en savoir plus 

07.08.2014
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Entre le 1er juillet 2014 et le 1er janvier 2015, les juges pourront toujours prononcer une interdiction de conduire à l’encontre des personnes qui ne remettent pas leur permis de conduire en temps utile après une précédente interdiction de conduire. Les erreurs commises dans l’exécution de la loi du 9 mars 2014 ont été corrigées par un AR du 21 juillet 2014. ...en savoir plus 

07.08.2014
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Dans le cadre de la lutte qu’elle mène contre la fraude et l’évasion fiscales internationales, la Commission européenne modifie le régime anti-abus de la « directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents » (directive mère-filiale). ...en savoir plus 

29.07.2014
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Le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) et la politique d’activation en cas de restructuration ont été adaptés à la loi relative au statut unique. Il s’agit plus précisément du délai de préavis réduit en cas de passage au RCC et du remboursement du surcoût découlant de l’indemnité de reclassement. ...en savoir plus 

29.07.2014
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A partir du 29 décembre 2014, tous les chiens devront être identifiés à l’aide d’un transporteur et ce, avant l’âge de 8 semaines. L’identification par le biais d’un tatouage ne sera plus autorisée. Par ailleurs, la procédure d’enregistrement sera informatisée. Les vétérinaires pourront enregistrer des chiens dotés d’un transporteur dans une banque de données nationales auprès du SPF Santé publique. Ceci devrait réduire le nombre d’erreurs au niveau de l’introduction des données. ...en savoir plus 

29.07.2014
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Le Code pénal social prescrit que les inspecteurs sociaux doivent pouvoir produire un titre de légitimation dans l’exercice de leur charge. Un arrêté d’exécution du 15 mai 2014 précise l’apparence de ladite pièce. ...en savoir plus 

23.06.2014
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La Région de Bruxelles-Capitale a rédigé une ordonnance qui, initialement, contraignait les pouvoirs adjudicateurs régionaux, pararégionaux et locaux à inclure des clauses « coût du cycle de vie », environnementales et éthiques dans les marchés publics. Après un avis accablant du Conseil d'Etat, le texte final a été assoupli. Le régime est désormais – partiellement – facultatif. ...en savoir plus 

23.06.2014
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Depuis l'an dernier, les pensionnés peuvent, à certaines conditions, percevoir des revenus professionnels d’appoint illimités. Si ces conditions ne sont pas remplies, les montants de ces revenus sont toujours plafonnés. Les montants font toutefois l’objet d’une indexation annuelle. ...en savoir plus 

16.06.2014
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La loi du 15 mai 2014 ajoute une nouvelle pierre angulaire au Code de droit économique (CDE), à savoir le Livre XIV « Pratiques du marché et protection du consommateur relatives aux personnes exerçant une profession libérale ». Cette loi entre en vigueur le 31 mai 2014.



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13.06.2014
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La loi du 12 mai 2014 réforme le régime dit de tax shelter pour l’investissement dans l’audiovisuel. ...en savoir plus 

13.06.2014
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Les parents peuvent choisir eux-mêmes le nom de famille de leur enfant. Ils peuvent choisir le nom du père, le nom de la mère ou le double nom. En l’absence de choix ou en cas de désaccord des parents, l'enfant reçoit le nom du père. Ce libre choix du nom s'applique aux enfants qui naissent à partir du 1er juin 2014. Un régime transitoire permet toutefois aussi de choisir le nom d'enfants nés antérieurement. ...en savoir plus 

22.05.2014
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Tout citoyen a le droit de savoir quelles autorités, institutions ou personnes ont consulté ou modifié ses données dans le réseau Fedict durant les 6 derniers mois, sauf s’il s’agit de la Sûreté de l’État ou du Service général du renseignement et de la sécurité (SGRS) de la Défense. Le gouvernement fédéral veut que ces deux services de renseignements puissent continuer à réaliser leurs enquêtes en toute discrétion et à l’insu des intéressés. ...en savoir plus 

19.05.2014
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Le dumping social sera dorénavant traité plus sévèrement. Le législateur vise les infractions relatives à l’obligation du paiement de la rémunération en cas de concours avec d’autres infractions particulières comme les retenues illégales sur la rémunération. C’est en ce sens que le Code pénal social a été adapté. ...en savoir plus 

12.05.2014
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La loi du 17 juillet 2013, qui a ajouté un troisième livre au Code de droit économique (CDE), entre en vigueur le 9 mai 2014. ...en savoir plus 

05.05.2014
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Sur requête de l'"ASBL Ligue des contribuables", la Cour constitutionnelle annule les articles 3, 4 et 14 de la "loi du 20 septembre 2012 instaurant le principe "una via" dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales" (loi una via). ...en savoir plus 

05.05.2014
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La Ministre du travail, Monica De Coninck , a publié un arrêté royal relatif à la prévention de l’incendie sur les lieux de travail. Le but est de moderniser une série de dispositions du règlement général pour la protection du travail (RGPT) et de les intégrer au Code sur le bien-être. ...en savoir plus 

30.04.2014
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L’AR du 23 mars 2014 prévoit des règles spécifiques pour la fourniture de certaines catégories de services financiers, qui dérogent aux règles du livre VI ‘Pratiques du marché et protection du consommateur’ du Code de droit économique (CDE). ...en savoir plus 

28.04.2014
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Le législateur veut améliorer le recouvrement des amendes et confiscations et introduit pour ce faire un nouveau type d’enquête : l’enquête pénale d’exécution (EPE). L’instauration de l’EPE permet au ministère public de rechercher activement le patrimoine du condamné qui se soustrait sciemment à ses obligations fiscales et de le saisir. Outre les méthodes d’enquête classiques, des méthodes particulières de recherche peuvent être engagées. ...en savoir plus 

28.04.2014
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En décembre 2013, une loi-programme a donné la compétence au Gouvernement de fixer des règles spéciales pour la définition et la déclaration des accidents légers et les conditions sous lesquelles les employeurs peuvent être exonérés de l'obligation de déclarer les accidents légers. C’est, à ce titre, qu’un nouvel arrêté royal du 19 mars 2014 a été adopté. ...en savoir plus 

23.04.2014
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Le programme de subvention AMURE a fait l’objet d’une profonde révision. La nouvelle version de ce texte reprend les grandes lignes du programme existant tout en y ajoutant un certain nombre de précisions. Quelques nouveautés sont également prévues, notamment la possibilité pour les organismes représentatifs d’entreprises d’obtenir une subvention en vue de la réalisation d’une « roadmap 2050 ». ...en savoir plus 

31.03.2014
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Les modalités de demande de permis d’urbanisme en Région de Bruxelles-Capitale ont été revues en détails. De nouveaux documents doivent désormais être joints à la demande quel que soit le type d’actes ou de travaux envisagés. En outre, en fonction des spécificités de chaque dossier, des documents supplémentaires doivent parfois être également fournis, de sorte que les autorités puissent en toutes circonstances statuer en pleine connaissance de cause. ...en savoir plus 

31.03.2014
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A partir du 20 mars 2014, toute personne participant à la préparation d’un trafic de drogue risquera une peine d’emprisonnement jusqu’à 5 ans, et une amende jusqu’à 100.000 euros. Le législateur vise notamment ici les « growshops ». En outre, l’association forme désormais une circonstance aggravante en cas d’infraction à la législation sur les précurseurs, les groupes de produits dérivés d’une même structure de base peuvent également être incriminés, et le parquet peut désormais faire immédiatement détruire les substances illicites. ...en savoir plus 

21.03.2014
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L’ ‘AR du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite de niveau 2’ rend, à partir du 30 avril 2014, la plus grande partie des règles de conduite qui se trouvent dans l’ ‘AR du 3 juin 2007’ également applicable à tous les contrats d’assurance, en ce compris les assurances d’épargne ou d’investissement.



En outre, l’AR du 21 février 2014 rend une autre partie de ces règles de conduite uniquement applicable aux assurances d’épargne ou d’investissement, à partir du 30 avril 2014. Enfin, certaines de ces règles s’appliquent, à partir de ce moment, tant aux assurances d’épargne ou d’investissement qu’aux autres types de contrats d’assurance. ...en savoir plus 

17.03.2014
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L’ ‘AR du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite de niveau 1’ précise le champ d’application et la portée des règles de conduite pour les entreprises d’assurances et les intermédiaires d’assurances, qui figurent aux articles 27, 28 et 28bis de la ‘loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers’. ...en savoir plus 

17.03.2014
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14.03.2014
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L’AR du 24 janvier 2014 contient les chiffres de l’émission de référence de CO2 pour l’année civile 2014. Pour les véhicules à moteur alimenté à l'essence, au LPG ou au gaz naturel, celle-ci tombe à 112 g/km. Pour les véhicules diesel, elle descend à 93 g/km.



L’émission de référence CO2 est utilisée lors du calcul de l'avantage de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule de société mis gratuitement à disposition. ...en savoir plus 

07.03.2014
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Le gouvernement fédéral a publié un arrêté royal de 89 articles et 19 annexes portant sur les marchés publics. Selon son article premier, cet AR a pour but de transposer en droit belge une directive européenne relative à l'adhésion de la Croatie en matière de marchés publics. Concrètement, l’AR corrige une centaine de fautes qui s’étaient glissées dans les nombreux arrêtés royaux adoptés ces dernières années en exécution de la nouvelle réglementation sur les marchés publics. L’AR « de réparation » introduit également des nouveaux modèles d’avis de marché, conformément au règlement européen d’exécution 842/2011. ...en savoir plus 

07.03.2014
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La législation sur le transport de marchandises et de voyageurs par route a été entièrement révisée. Ainsi, il deviendra bientôt beaucoup plus difficile de démarrer une entreprise de transport par route. La condition d’établissement et les conditions d'honorabilité, de capacité professionnelle et de capacité financière ont été sensiblement renforcées. La procédure de licence a par ailleurs été simplifiée. Et une nouvelle politique de contrôle sera mise en œuvre, avec des sanctions plus sévères. ...en savoir plus 

07.03.2014
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La procédure en cassation est réformée en matière pénale. Il deviendra donc beaucoup plus difficile de former un pourvoi en cassation à partir du 1er février 2015. Une procédure ne pourra plus être introduite que sur la base d’un ‘mémoire motivé’ et avec l’aide d’un avocat spécialisé en cassation. En plus, le pourvoi en cassation devra être signifié à la partie contre laquelle il est dirigé et le président de section pourra rejeter par ordonnance les pourvois qui ne répondent pas aux exigences de forme. Le but est d’enrayer l’afflux de dossiers. ...en savoir plus 

27.02.2014
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Une partie qui obtient gain de cause devant le Conseil d'Etat ou devant une autre juridiction administrative fédérale ne devra plus s'adresser au tribunal ordinaire pour être indemnisée de son dommage. L'objectif est que les juridictions administratives puissent statuer elles-mêmes sur les effets de droit civil de leurs décisions, comme le montre une révision de la Constitution menée dans le cadre de la Sixième Réforme de l'Etat. L'article 144 révisé donne au législateur la possibilité d'élaborer une telle réglementation. Et pour le Conseil d'Etat, cette révision est immédiate. ...en savoir plus 

18.02.2014
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Le président du tribunal de commerce est compétent pour constater des infractions au Code de droit économique (CDE) et ordonner leur cessation, également lorsque l’infraction est pénalement réprimée. Le législateur reprend ici la majorité des dispositions relatives à l’action en cessation de la ‘nouvelle loi sur les pratiques du marché’ du 6 avril 2010. Les dispositions forment le Titre I du Livre XVII ‘procédures juridictionnelles particulières’ du CDE. Pour les livres VI ‘Pratiques du marché et protection du consommateur’, XI ‘Propriété intellectuelle’ et XII ‘Droit de l’économie électronique’, des dispositions particulières s’appliquent. ...en savoir plus 

11.02.2014
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Les Régions envisagent de remplacer les taxes de circulation, qui sont pour le moment des impôts non proprement régionaux, en partie par un prélèvement kilométrique sous la forme d'un impôt proprement régional ou d'une redevance, selon que les routes sont données ou non en concession. ...en savoir plus 

11.02.2014
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Le mode de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants a été réformé. A partir du 1er janvier 2015, les cotisations sociales seront calculées sur base des revenus de l’année-même (Réforme N sur N) et non plus sur les revenus de la troisième année qui précède celle pour laquelle elles sont dues (N-3). ...en savoir plus 

11.02.2014
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Les montants de la quotité non-cessible ou non saisissable de la rémunération sont chaque année adaptés à l’indice des prix à la consommation. Les montants indexés pour l’année 2014 ont été publiés au Moniteur belge le 23 décembre 2013. ...en savoir plus 

17.01.2014
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Une loi de réparation supprime 4 erreurs commises dans ce que l'on appelle la « Loi de protection juridictionnelle » dans le cas de marchés publics.

Des corrections pertinentes pour ceux qui aiment mettre les points sur les i ... ...en savoir plus 

17.01.2014
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Désormais, les inculpés placés en détention préventive n'aboutiront plus nécessairement en prison. A partir de cette année, les juges d'instruction ont également la possibilité de décerner un mandat d'arrêt sous la forme d'une détention à domicile sous surveillance électronique. La phase de test a été clôturée fin 2013 et la procédure d'octroi et d'utilisation des bracelets électroniques équipés d'un GPS est à présent finalisée. En instaurant ce système, le gouvernement fédéral entend freiner l'engorgement des prisons. ...en savoir plus 

17.01.2014
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L’employeur qui emploie illégalement des travailleurs étrangers est tenu au paiement de l’indemnité forfaitaire relative aux frais d’hébergement, de séjour et de soins de santé de ces travailleurs ainsi qu’au paiement des frais de rapatriement lorsqu’une procédure de retour est engagée. Le nouvel arrêté royal du 15 décembre 2013 fixe, notamment, le montant de cette indemnité forfaitaire. ...en savoir plus 

17.01.2014
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La loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés, prévoit de nouveaux délais de préavis dans la loi relative aux contrats de travail. Ces préavis sont d’application depuis le 1er janvier 2014 mais les délais de préavis qui ont été «construits» jusqu’au 31 décembre 2013 ne sont pas perdus. La nouvelle loi prévoit en effet un système qui fixe les droits acquis. ...en savoir plus 

17.10.2013
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Le nouvel AR du 21 septembre 2013 modifie les critères auxquels doivent répondre les dépôts d’épargne afin de bénéficier d’une exonération fiscale. Il vise à uniformiser les règles de calcul et de paiement des intérêts et des primes de fidélité appliquées par les différents établissements de crédit et à simplifier l’offre des comptes d’épargne réglementés. ...en savoir plus